Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Japon

Gouvernance forestière

L’administration des forêts au Japon est fonction du type de propriété. La majorité des forêts nationales sont gérées directement par l’Agence des forêts (Forest Agency ou FA), les forêts publiques par les autorités locales, et les forêts privées par des individus, entreprises, ONG, etc. Les autorités nationales et locales proposent des subventions pour la plantation et l’éclaircie des forêts privées selon la règlementation et les multiples fonctions des forêts.

La Loi de base sur les forêts et la foresterie (« Forest and Forestry Basic Law ») a vu le jour en 2001 en alternative à la Loi de base sur la foresterie « Forestry Basic Law ») de 1964. L’un des principaux objectifs de cette dernière était de développer l’exploitation forestière de concert avec la demande en bois pendant les périodes de forte croissance économique. La demande en ressources forestières ayant cependant évolué depuis les années 1980, le Japon a vu décroitre son taux d’autoapprovisionnement en bois jusqu’en 2001. La loi de base sur les forêts et la foresterie a ainsi été modifiée de façon à refléter ces évolutions. Son principe directeur est de promouvoir les nombreuses fonctions des forêts, telles que la protection des bassins versants, la conservation des terres, la prévention du réchauffement climatique, la production de bois, etc.

Un Plan de base sur les forêts et la foresterie (« Forest and Forestry Basic Plan ») est publié tous les cinq ans en vertu de la Loi de base sur les forêts et la foresterie. Ce Plan de base constitue le fondement de la politique nationale en matière de forêts et de foresterie au Japon, et classe les forêts dans trois catégories différentes selon leurs fonctions principales:

• forêts de conservation des terres et de l’eau
• forêts de coexistence forêt-humains
• forêts d’exploitation durable des ressources

Sous l’égide du ministère de l’Agriculture, de la Foresterie et des Pêcheries (Minister of Agriculture, Forestry and Fisheries ou MAFF), l’administration des forêts du Japon est déterminée par leur statut : nationales, privées ou publiques. La structure de gouvernance est établie par le Système de planification forestière (« Forest Planning System »). Pour les forêts nationales, l’administration régionale élabore un plan de gestion régional propre à chaque région accueillant des forêts nationales, chacune d’entre elles étant alors régies par ce plan. Pour les forêts privées et publiques, les municipalités établissent individuellement un plan forestier décennal conforme au plan forestier décennal de la préfecture, sur la base duquel les propriétaires privés dressent ensuite un plan de gestion forestière quinquennal.

Droits légaux d’exploitation

Au Japon, la loi dispose que les pratiques forestières et les opérations de récolte du bois s’effectuent sous la responsabilité des propriétaires des forêts. À ce niveau, et sur la base du Système de planification forestière, des mesures administratives en faveur de la durabilité des forêts sont applicables, notamment pour confirmer la mise en œuvre d’opérations de reboisement (voir les 5 éléments plus avant). Dans le cadre du Système de planification forestière, les municipalités peuvent imposer aux propriétaires de forêts privées les mesures principales suivantes:

• Avis de récolte et de reboisement après récolte
• Recommandation de pratique forestière
• Ordre de cessation des récoltes et ordre de création de forêts suite à des récoltes non communiquées
• Modifications des plans de récolte et de post-récolte, et ordre de mise en conformité avec ces derniers
• Avis d’acquisition de terres boisées, etc.

Une notification préalable doit être envoyée au maire de la municipalité concernée entre 90 et 30 jours avant le début des récoltes dans les forêts privées et publiques, conformément au plan forestier à l’échelle municipale. Un rapport de statut forestier sur les récoltes et le reboisement post-récolte doit quant à lui être présenté dans un délai de 30 jours à compter de l’achèvement des opérations d’exploitation. Ces documents peuvent également être déposés par l’acquéreur au nom du propriétaire de la forêt. À défaut de notification préalable, une amende de 1 million de Yens sera imposée en 2020. En l’absence de rapport de statut forestier, une autre amende d’un maximum de 300 000 pourra s’y ajouter.

Taxes et redevances

L’Agence nationale des impôts (National Tax Agency) définit les revenus forestiers (n^o 1480) comme les recettes issues de la vente de grumes après récolte ou de la vente de bois sur pied. En revanche, lorsqu’une récolte ou un transfert est effectué dans un délai de 5 ans à compter de l’acquisition de la forêt, les recettes sont classées dans la catégorie des revenus commerciaux ou des revenus divers. La portion de terrain sera en outre comptabilisée en tant que plus-value lors du transfert d’une forêt entière.

Le montant des revenus forestiers est calculé comme suit:

Produits bruts - charges nécessaires - déductions spéciales (jusqu’à 500 000 yens) = revenus forestiers

1. Produits bruts : la contrepartie touchée pour le transfert.  Si vous récoltez du bois pour construire votre propre maison, la valeur de marché dudit bois au moment de son utilisation sera incluse aux produits bruts.
2. Charges nécessaires : les charges nécessaires englobent les coûts d’acquisition tels que les frais de plantation des arbres, les coûts de culture comme les frais de désherbage, les coûts de gestion liés à la maintenance, et les coûts de transfert tels que les frais d’exploitation, de transport et de courtage.
3. Provisions spéciales pour dépenses nécessaires : des provisions spéciales pour dépenses nécessaires, désignées déductions pour dépenses estimées, sont également prévues. Si vous exploitez ou transférez la forêt dont vous étiez propriétaire depuis 15 ans au 31 décembre de l’année d’exploitation ou de transfert, vous pouvez utiliser la moitié du montant des revenus, moins le coût d’exploitation ou de transfert de la forêt.

Les revenus forestiers ne sont pas ajoutés aux autres revenus, et le montant de l’impôt est établi selon une méthode de calcul différente de celle applicable aux autres recettes. Il est alors nécessaire de remplir une déclaration d’impôt finale. Les propriétaires de forêts privées sont en outre redevables de taxes foncières annuelles. L’héritage et le transfert d’actifs forestiers sont également imposables.

Activités d’exploitation du bois

Les opérations d’exploitation forestière sont menées conformément aux règles énoncées dans le Système de planification forestière. Dans les forêts nationales et publiques, la forestation et la récolte s’effectuent aux termes du plan forestier décennal applicable. Dans ces forêts, les arbres sur pied sont vendus en vertu du plan décennal concerné. Dans ce cas, l’acheteur est sélectionné à l’issue d’un appel d’offres.  Dans les forêts privées, les propriétaires sont libres de mener leurs activités de sylviculture et de récolte à leur propre discrétion, conformément aux plans de gestion forestière qu’ils ont élaborés. Comme la plupart des opérations de plantation sur des terres privées sont subventionnées, le gouvernement vérifie si les arbres ont bien pris racine.

Quant aux exigences relatives aux activités d’exploitation, les propriétaires de forêts privées sont tenus d’envoyer un préavis de récolte et de reboisement comme décrit ci-dessus (droits légaux d’exploitation).

Droits des tiers

Certaines zones de l’île d’Hokkaido au nord du Japon sont habitées par des peuples autochtones. Leurs terres sont traitées dans le respect, comme leur propre propriété privée.

Commerce et transport

Les documents et informations concernant l’exportation et le trafic de marchandises sont détaillés sur le site internet de l’agence japonaise chargée de la promotion du commerce extérieur (Japan External Trade Organization ou JETRO). Le prix d’exportation des produits ligneux, déterminé à l’issue de négociations entre l’acheteur et le vendeur, est majoré des frais d’assurance et de manutention des marchandises.  Comme l’explique la Station de protection des plantes (Plant Protection Station), une inspection à l’export est effectuée pour vérifier que les plantes au départ du Japon satisfont aux conditions de quarantaine imposées par les pays destinataires. Les procédures de quarantaine végétale avant exportation sont détaillées sur le site web de la station de quarantaine. Par exemple, lorsque des grumes sont exportées vers la Chine au départ du port de Shibushi, des frais de fumigation et de location pour fumigation de respectivement 6-9 % et 1-3 % du prix d’exportation sont applicables. Un formulaire de demande de Certificat de quarantaine pour exportation est disponible sur le site internet du MAFF.