Vietnam

Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Vietnam

Les documents mentionnés ci-après sont basés sur la législation applicable et ont un rôle majeur pour démontrer l’origine légale du bois.

Exploitation forestière

	Document clé	Explication	Autorité légale
	Registre des produits forestiers entrants et sortants	Le registre des produits forestiers entrants et sortants est préparé par des entreprises / foyers en utilisant le formulaire N° 11 (Circulaire 27, 2018) encadrant la transformation, le commerce et les installations de stockage. Chaque organisation devra tenir un registre des produits forestiers entrants et sortants sur un support physique ou électronique et fournir tous les détails des entrées et sorties de produits forestiers dans ce registre. (Formulaire 11)	Validation par un garde forestier local d’un Département de la Protection des Forêts (DPF) local placé sous la direction de l’Administration des forêts du Vietnam (VNFOREST)
	Formulaire N° 7, Rapport sur l’emplacement, la zone et le volume de produits forestiers récoltés	Ce document est nécessaire pour les « coupes de récupération » (Circulaire 27, 2018, Art. 8) et la récolte de produits forestiers non ligneux (Art. 10) qui ont lieu dans les forêts naturelles et pour les « coupes de récupération » (Art. 13) et les « coupes sanitaires » (Art. 14) qui ont lieu dans les forêts plantées appartenant à l'État. Il est rempli par le propriétaire ou l’exploitant forestier avant l’exploitation.	Le Sous-Département de la Protection des Forêts provincial ou l’organisme local de protection forestière (voir la section « Activités d’exploitation forestière »)
	Formulaire N° 8, Plan pour l’exploitation forestière et la coupe de récupération / coupe sanitaire	Ce document est nécessaire pour les « coupes sanitaires » de bois dans les forêts naturelles (Circulaire 27, 2018, Art. 9) et pour « l’exploitation habituelle » de bois dans les forêts plantées appartenant à l'État. Il est rempli par le propriétaire forestier avant l’exploitation.	Le Sous-Département de la Protection des Forêts provincial ou l’organisme local de protection forestière (voir la section « Activités d’exploitation forestière »)

Commerce et exportation

	Document clé	Explication	Autorité légale
	Connaissement	Il s’agit de la liste de la cargaison transportée délivrée par la compagnie maritime et signée par le capitaine du navire. Des exemples sont fournis à la fois pour l’importation et pour l’exportation.
	Certificat d’enregistrement de l’entreprise	Enregistrement légal des entreprises. L’exemple fourni contient sept formulaires vierges en vietnamien (Phụ lục IV-1 à 7) avec une indication de ce à quoi chaque formulaire fait référence.	Organisme provincial d’enregistrement des entreprises
	Facture commerciale (exportation)	Elle doit être remplie par le vendeur et se conformer aux réglementations du ministère des Finances, y compris en ce qui concerne le numéro fiscal de l’entreprise. Un modèle officiel en anglais, réservé uniquement aux exportations, est fourni.
	Liste de colisage (importations / exportations)	Ce document s’applique à toutes les parties, c’est-à-dire aux propriétaires forestiers, aux entreprises étrangères et aux particuliers, et doit être rempli par le vendeur. Les formulaires vierges fournis en anglais sont valides pour les exportations.	Validation par un garde forestier local
	Liste de colisage de produits forestiers	Une liste de colisage sera préparée par le propriétaire de produits forestiers : après la récolte, lors du commerce ou du transport des produits forestiers en une seule fois et dans le même véhicule ; lors de la préparation de la demande de permis d’exportation de produits forestiers (CITES, cas spécifiques). La liste de colisage sera constituée en utilisant les formulaires N° 1 (bois rond, bois de sciage), N° 2 (produits en bois transformés) et N° 3 (produits forestiers non ligneux et leurs dérivés) dans leur version anglaise (Circulaire 27, 2018). Remarque : ces formulaires seront bientôt remplacés par de nouveaux formulaires avec le Décret SGLBVN dont l’adoption est prévue au troisième trimestre 2020.	Validation par un garde forestier local ou un comité populaire communal
	Contrat commercial	Il doit être rempli par le vendeur. Des exemples de contrats utilisés par une entreprise particulière sont fournis : pages 1 à 4, un modèle de « CONTRAT DE VENTE » bilingue - pages 5 à 9, un « CONTRAT DE VENTE pour des grumes 100 % acacia certifiées FSC » en anglais - pages 10 et 11, un modèle d’« ANNEXE AU CONTRAT » bilingue pour un « Ajustement du volume du contrat » - pages 12 à 14, un modèle bilingue de « CLAUSE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS » en cas de rupture du contrat par l’une des parties.
	Facture incluant la TVA / Facture commerciale (marché intérieur)	Elle doit être remplie par le vendeur et se conformer aux réglementations du ministère des Finances, y compris en ce qui concerne le numéro fiscal de l’entreprise. Les formulaires et les modèles officiels vierges sont fournis en vietnamien, uniquement pour le marché intérieur, avec des indications en anglais sur ce à quoi chaque formulaire (3.1, 3.2, 5.1 à 5.6) fait référence.

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