Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Thaïlande

Gouvernance forestière en Thaïlande

Le Département royal des forêts, rattaché au ministère des Ressources naturelles et de l’Environnement, est la principale autorité responsable de vérifier la conformité dans l’industrie du bois. Les bureaux provinciaux du ministère ainsi que les bureaux de districts et les salles provinciales (gérées par le ministère de l’Intérieur) sont responsables de l’octroi des autorisations à l’extérieur de Bangkok.

La loi Forest Act B.E. 2484 (1941) décrit les procédures relatives aux autorisations d’exploitation sur les terres publiques, les terres privées et les plantations qui ne sont pas enregistrées en vertu des lois Forest Plantation Acts B.E. 2535 (1992) et Forest Plantation Act (No. 2) B.E. 2558 (2015). Ces deux dernières lois décrivent les procédures relatives aux autorisations d’exploitation pour les plantations enregistrées. La loi Electric Chainsaw Act B.E. 2545 (2002) réglemente la propriété, la possession, la vente, les importations et l’utilisation des tronçonneuses.

Conformément à la loi Forest Act B.E. 2484 (1951), un permis d’exploitation est requis et une redevance est appliquée au bois provenant :

• des réserves forestières nationales : toutes les essences ;
• des terres publiques (à l’exception des réserves forestières nationales et des zones protégées) : les espèces restreintes ;
• des terres privées : le Teck (Tectona grandis), le Yang (Dipterocarpus alatus) et le bois de rose (Dalbergia spp.).

Droits légaux d’exploitation

En Thaïlande, les terres sont classées en deux catégories : les terres privées et les terres publiques ou gouvernementales. Le Code de la Terre Land Code B.E. 2497 (1954) définit différents types de documents en fonction de la situation du propriétaire et du fait qu’il peut prouver l’occupation, l’utilisation ou la possession légale de la terre. La propriété peut être séparée des droits d’utilisation. Des certificats d’usufruit ont été délivrés aux foyers qui habitaient et continuent de vivre dans les réserves nationales forestières avant que ces réserves n’aient fait l’objet d’une démarcation. La loi Forest Act définit les « espèces restreintes » dans les sections 6, 7 et 8. Ces sections stipulent que l’exploitation d’espèces d’arbres restreintes dans une forêt nécessite une autorisation. Ces espèces restreintes sont mentionnées dans le décret royal sur les essences forestières restreintes Royal Decree on Restricted Timber Species B.E. 2530 (1987) et dans le décret royal sur les produits forestiers restreints Royal Decree on Restricted Forest Products B.E. 2530 (1987). Dans les réserves forestières nationales, l’exploitation de toutes les essences requiert une autorisation. La coupe d’arbres dans les zones protégées est interdite.

Taxes et redevances

Les taxes et redevances sont basées sur la classification des quantités, des qualités et des essences. Les tarifs fiscaux sont les suivants :

• 40 % pour les grumes et le bois d'œuvre exportés ;
• 10 % pour le bois impropre à la production de bois ;
• 20 % pour les produits en bois importés qui peuvent être produits localement ;
• 10 % pour les produits en bois importés qui ne peuvent être produits localement.

La classification incorrecte des produits forestiers est un problème connu fréquemment associé à la corruption des agents responsables du contrôle de la classification.

Activités d’exploitation du bois

Les exigences légales permettant d’obtenir un permis d’exploitation dépendent des essences concernées et de la zone forestière. Étant donné qu’il n’y a pas eu d’exploitation forestière légale dans les forêts naturelles depuis 1989, l’exploitation de bois domestique légale s’est concentrée entièrement sur les plantations. Une redevance est appliquée à tout le bois abattu sur les terres publiques, avec une exception pour les 14 espèces non restreintes issues de terres publiques situées en dehors des réserves nationales forestières, et à tout le bois issu des plantations enregistrées en vertu de la loi sur les forêts commerciales Commercial Forest Plantations Act. Les 14 essences non restreintes sont les suivantes :

1. Hevea brasiliensis (Hévéa) ;
2. Eucalyptus sp. (Genre Eucalyptus) ;
3. Azadirachta excelsa ;
4. Casuarina equisetifolia (Filao à feuilles de prêle ou Pin australien) ;
5. Casuarina junghuniana ;
6. Acacia auriculiformis ;
7. Acacia mangium ;
8. Leucaena leucocephala (faux mimosa) ;
9. Cocos nucifera (Cocotier) ;
10. Tamarindus indica (Tamarinier) ;
11. Baccaurea ramiflora ;
12. Bouea macrophylla (prune mariale) ;
13. Albizia saman (arbre à pluie) ;
14. Borassus flabellifer.

Il existe 58 essences explicitement éligibles à l’enregistrement en vertu de la loi relative aux plantations forestières commerciales (Commercial Forest Plantations Act).

Sur les terres privées, aucun permis d’exploitation n’est requis. Selon les conditions stipulées dans la loi relative aux plantations forestières commerciales (Commercial Forest Plantation Act), les opérateurs souhaitant exploiter du bois issu de plantations situées sur des terres publiques ou privées enregistrées conformément à la loi (titulaires de certificats de plantation) doivent présenter une notification d’exploitation aux autorités provinciales, qui est ensuite reconnue par le registraire des plantations, lequel délivre un certificat de notification de coupe/abattage (Sor Por 13).

L’opérateur souhaitant exploiter le bois doit également enregistrer son sceau privé (pour marquer le bois récolté) auprès des autorités et obtenir un enregistrement de sceau et un certificat de sceau. Au moment de la récolte du bois, l’opérateur doit également préparer une lettre certifiée de compte de bois appelée liste de colisage du bois de plantation (Sor Por 15).

Droits des tiers

Les lois forestières thaïlandaises sont actuellement en pleine évolution. Lorsque la loi sur les forêts communautaires Community Forest Act B.E. 2562 a été adoptée en 2019, la Thaïlande a eu pour la première fois une loi-cadre officielle permettant de reconnaître la foresterie communautaire. Il est nécessaire d’élaborer des mesures législatives subordonnées pour clarifier davantage la loi afin de la mettre en œuvre.

Commerce et transport

Un permis d’exportation est requis pour le bois en vertu de la loi sur l’exportation et l’importation de marchandises Export And Import Of Goods Act, BE 2522 (1979). En 2020, le Département royal des forêts a créé une réglementation visant à délivrer une lettre de certification pour le commerce et l’exportation de bois, de produits en bois et de charbon de bois (formulaire Ror Mor 8). Les exportateurs de grumes, de bois de sciage ou de charbon de bois dérivés de toutes les essences forestières doivent obtenir un permis d’exportation (Or. 2) délivré par le Département du Commerce extérieur. Pour obtenir un tel permis d’exportation (Or. 2), les exportateurs doivent présenter une preuve de légalité au Département du Commerce extérieur rattaché au ministère du Commerce. Les documents attestant de la légalité peuvent inclure des certificats délivrés par le Département royal des forêts (Ror mor 8) pour le charbon de bois, les grumes et le bois de sciage émis pour chaque lot ainsi qu’un permis d’enlèvement (certificat de transport).

Le Département royal des forêts délivre également, sur demande, un certificat de charbon de bois issu de terres privées (si celui-ci provient de terres privées). Un certificat de produits à base de bois restreint est délivré pour les meubles et les produits en bois fabriqués à partir d’espèces restreintes. Si un certificat d’origine est requis, les exportateurs peuvent en faire la demande auprès du Département du Commerce extérieur.

Afin de pouvoir exporter des produits mentionnés dans les annexes de la CITES, un permis d’exportation des espèces inscrites pour des raisons de conservation est délivré, le cas échéant, par le Département de l’Agriculture. Les grumes de teck et le bois de sciage de teck provenant uniquement de plantations peuvent être exportés légalement seulement par l’Organisation de l’industrie forestière en vertu de la réglementation sur l’exportation de grumes et de bois Regulation of Log and Timber Exporting B.E.2549 (2006) du ministère du Commerce. En outre, les certificats phytosanitaires sont délivrés par le Département de l’Agriculture.

Ces documents doivent être présentés, le cas échéant, accompagnés des documents d’exportation habituels, dont la déclaration d’exportation (formulaire douanier 101 ou 101/1), d’une facture, du connaissement, de l’attestation d’assurance, de la liste de colisage et d’un formulaire de transaction étrangère (si la valeur des marchandises exportées est supérieure à 500 000 Baht ou environ 16 000 dollars américains) au Département des Douanes.