Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Suriname

Gouvernance forestière au Suriname

• Le R(O)GB (Ministerie van Ruimtelijke Ordening, Grond- en Bosbeheer / ministère de l’Aménagement du territoire, des Terres et de la Gestion forestière), plus précisément la Direction générale des forêts, constitue l’organe gouvernemental chargé de la législation et de la définition de politiques, de la coopération internationale et de la collaboration transversale.
• Le LBB (Lands Bosbeheer / Office national des forêts) est une division du R(O)GB.
• La SBB (Stichting voor Bosbeheer en Bostoezicht / Fondation pour la gestion des forêts et le contrôle de la production) est la branche exécutive du LBB chargée de la supervision et du contrôle de toute l’exploitation forestière, de l’émission de permis et de l’exportation.
• La LBB/NB (Natuurbeheer / Direction de la conservation de la nature) est un autre département du LBB, responsable de la gestion de toutes les aires protégées et de l’application des lois.

Législation

• Loi relative à la gestion des forêts (S.B. 1992, no 80)
• Loi relative à la protection de la nature (G.B. 1954, no 26)
• Loi relative à la protection de la faune (G.B. 1954, no 25)
• Décret sur la chasse (Jachtbesluit, 2002)
• Loi-cadre pour l’environnement (S.B. 2020, no. 97)

Après de nombreuses années de lobbying intense et de consultations publiques, l’Assemblée nationale (DNA) a approuvé la Loi-cadre pour l’environnement (mars 2020). Si le texte demeure à détailler avant d’être pleinement opérationnel, toute opération actuelle, prévue et à venir susceptible d’impacter l’environnement naturel et social du pays doit tenir compte de cette Loi-cadre pour l’environnement.
Bien que le gouvernement ne l’ait pas officiellement entériné, le Suriname dispose d’un Code de pratiques pour la gestion durable des forêts (2011).
Ce Code fait office de référence pour toutes les opérations de gestion et d’exploitation forestières.

Droits légaux d’exploitation

• Gestion intensive ou extensive des forêts
  Toute récolte de bois fondée sur (1) un plan de gestion global, (2) un plan d’exploitation et (3) un plan annuel de coupe (« jaarkapplan ») est désignée gestion intensive des forêts. 
  Jusqu’à mi-2019, lorsque la récolte de bois s’effectuait à petite échelle et sur une durée limitée dans des forêts communautaires ou en vertu de permis dits HKV (houtkapvergunning), réservés aux besoins des populations tribales des villages de l’arrière-pays, la récolte et les autorisations se fondaient sur des plans d’exploitation et de coupe simplifiés, soit des procédures de gestion dite extensive des forêts. Les règles de gestion extensive pouvaient également être appliquées pour des concessions à court terme (de moins de 5 000 hectares). Depuis l’introduction d’un nouveau système de contrôle des forêts (SFISS, voir « Légalité du bois »), la récolte du bois ne peut maintenant être effectuée que selon les procédures de gestion intensive. Depuis la mise en œuvre de SFISS, aucun permis de récolte basée sur la gestion extensive n’est délivré.
• Permis d’exploration et d’exploitation (Exploratie- en Houtkapvergunningen)
  Avant qu’une entreprise ne puisse émettre une demande de concession, il est nécessaire et rentable d’explorer la zone en question. Pour ce faire, un permis d’exploration (Exploratievergunning) est requis. Il donne à son détenteur le droit exclusif d’explorer une zone définie, sur la base d’un inventaire de 1 % des essences exploitables.

Taxes et redevances

Sur la base des résultats de l’exploration et une fois la concession accordée, le concessionnaire s’acquitte d’une redevance domaniale annuelle (par hectare), quel que soit le volume de bois récolté.

Le registre de coupe (Kapregister) est un outil de suivi des récoltes de bois. Il permet à SBB de déterminer le niveau de rétribution applicable (droit de coupe, versé par m3 de bois extrait) et de suivre les activités d’exploitation en cours. Pendant la récolte du bois, il revient au concessionnaire ou à la compagnie forestière de tenir un registre de coupe en trois exemplaires et de le transmettre pour vérification au garde forestier (SBB). Les registres de coupe sont téléchargés dans la base de données de la SBB (LogPro).

L’ensemble des redevances forestières applicables sont collectées par la SBB.

Activités d’exploitation du bois

Il existe plusieurs types de permis d’exploitation forestière, parmi lesquels les concessions, les permis de coupe communaux et pour les forêts communautaires (HKV), et les permis de coupe ponctuels (ICL).

1. Concessions forestières. Les concessions forestières sont attribuées à des concessionnaires qui détiennent par ce biais le droit de récolter et de transporter du bois en provenance d’une zone donnée. Les concessions, renouvelables une fois pour une durée égale à celle de la concession initiale, varient tant en taille qu’en durée et sont octroyées : (1) À court terme : concessions de moins de 5 000 hectares sur une période de 1 à 5 ans ; (2) À moyen terme : concessions entre 5 000 et 50 000 hectares sur une période de 5 à 10 ans ; (3) À long terme : concessions entre 50 000 et 15 000 hectares sur une période de 10 à 20 ans. Toute demande pour une concession de plus de 5 000 hectares doit être étayée d’un plan commercial (dont un plan de gestion forestière) énonçant la démarche envisagée par le soumissionnaire en matière de développement de la concession. Ce dernier est également tenu de communiquer à la SBB un plan d’exploitation plus détaillé indiquant les zones de coupe annuelle et les infrastructures à construire, dans les 6 mois suivant l’attribution de la concession et avant que toute récolte n’ait lieu. De plus, une planification spécifique est requise pour chaque zone de coupe annuelle (jaar-kapplan). Doivent y figurer des inventaires à 100 % et un plan détaillé des chemins de débardage tenant compte tenu de la possibilité maximale de coupe suggérée par le système de gestion CELOS (généralement de 20-25 m3 par hectare combiné à une rotation de 25 ans), ainsi que la sélection et le marquage des arbres à abattre (sur le terrain ainsi que sur les cartes des arbres à inclure au dossier de planification soumis à l’approbation de la SBB).
2. Permis de coupe communaux et pour les forêts communautaires (houtkapvergunningen - HKV). Précédemment, les HKV étaient délivrés selon la loi au chef de la communauté (appelé « granman » ou « kapitein ») et émis à l’origine à l’usage propre à chaque communauté. Aujourd’hui, les HKV ne sont plus attribués. Actuellement, une communauté peut demander un permis de coupe, alloué à la communauté (qui aura dû établir au préalable une fondation ou tout autre type d’entité morale). Si une exploitation commerciale de la zone est prévue, les exigences pour les concessions forestières s’appliquent.
3. Permis de coupe ponctuels (Incidental Cutting Licenses - ICL). Ces permis sont limités aux zones réservées à la réexploitation ou à la conversion, qui doivent être entièrement déboisées en une seule opération. Aucune redevance de concession n’est due, mais d’autres frais sont applicables, sur la base du registre de coupe (kapregister).

Droits des tiers

• Conformément à la Stratégie de partenariat pays (Country Partnership Strategy - CPS) du Groupe de la Banque mondiale (GBM) signée en 2015 avec la Banque Mondiale, le Suriname a élaboré un Cadre de gestion environnementale et sociale (Environmental and Social Management Framework - ESMF) visant à renforcer les normes environnementales et sociales et la gestion des impacts. Une fois établi, l’ESMF pourra soutenir les intérêts de parties tierces dans le développement de (nouvelles) petites et moyennes entreprises (PME).
• Le Suriname est actuellement en phase de préparation au REDD+, et développe dans ce cadre des stratégies et des plans d’action nationaux, sa capacité à mettre en œuvre le REDD+ ainsi que des politiques et mesures en lien avec le REDD+. Toutes ces activités du projet sont menées en étroite collaboration avec les parties prenantes pertinentes, au moyen, entre autres, d’un cadre opérationnel pour le consentement préalable libre et éclairé et la protection des intérêts des tribus et peuples autochtones.

Commerce et transport

Suite à l’abattage, la souche de l’arbre coupé est marquée du numéro unique qui a été attribué à l’arbre lors de l’inventaire à 100 %, permettant le suivi de la provenance des grumes. Avant que les grumes ne soient emportées, toutes leurs parties commercialisables et leur taille doivent être inscrites au registre de coupe. Avant leur transport, une étiquette de la SBB avec un numéro d’immatriculation unique émis par la SBB correspondant aux données de l’arbre incluses au registre de coupe doit être attachée de façon clairement visible à l’une des extrémités de toutes les (parties) des grumes. Une lettre de transport (Vervoerbiljet), un document préparé en quatre exemplaires par l’entreprise de transport du bois ou le propriétaire de la concession, est nécessaire au retrait des (parties de) grumes de la forêt. Cette lettre de transport a pour objectifs de : (1) Recenser la provenance des produits ; (2) Protéger la propriété de l’État ; (3) Protéger et sécuriser la propriété des concessionnaires ; et (4) Répertorier les produits transportés.

Pour pouvoir exporter du bois, l’entreprise est tenue de posséder un permis d’exportation (Exportvergunning), et (1) d’être enregistrée auprès du ministère du Commerce, de l’Industrie et du Tourisme (Ministerie van Handel, Industrie & Toerisme) ; (2) d’être inscrite à la Chambre de commerce et d’industrie (Kamer van Koophandel en Fabrieken – KKF) ; (3) de disposer d’un numéro d’export spécifiquement pour le bois rond ; et (4) de posséder un numéro fiscal (belastingnummer), également spécifique au bois rond.

Deux semaines avant l’expédition, la compagnie d’export doit faire une demande de vérification et d’inspection du bois à exporter auprès du département chargé du contrôle de la production de la SBB (afdeling Productie Controle van de SBB). Lors de cette inspection, la valeur FOB minimum, la qualité, les essences, le volume et les dimensions des produits exportés sont déterminés.