Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en République démocratique du Congo

interdiction & quota

Depuis 2002, un moratoire sur les nouvelles concessions forestières est en place. Le gouvernement envisage de rouvrir ses forêts à de nouvelles concessions d’exploitation forestière mais le Décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière, fixe trois conditions pour la levée de ce moratoire à savoir : la publication de résultats définitifs du processus de conversion y compris la résiliation effective des titres non convertis, la publication de nouvelles règles d’adjudication sur les allocations forestières et l’adoption d’un processus consultatif, géographique des futures allocations à l’horizon de 3 ans. Après 18 ans, ce moratoire n’est toujours levé.

CITES et espèces protégées

Il existe une réglementation listant les essences de bois protégées au niveau national en dehors de celles énumérées dans la convention CITES (la RDC est un pays signataire depuis 1976) et de limitations données dans chaque plan de gestion forestière spécifique. (Traffic / WWF-GFTN).

La RDC dispose d’un arsenal juridique et règlementaire moderne en matière d’exploitation et d’aménagement forestier durable, qui s’applique à l’Afrormosia dit P. elata au même titre qu’à toutes les espèces forestières exploitées et commercialisées dans les forêts du pays. Très exigeant en ce qui concerne la durabilité environnementale, ce cadre juridique général de l’exploitation forestière est potentiellement suffisant – en cas d’application correcte, pour encadrer et garantir la durabilité des prélèvements de P. elata dans les forêts congolaises.

• L'Afrormosia (Pericopsis elata), l'une des principales essences forestières de la RD Congo, est inscrite à l'annexe II de la CITES, ainsi que considérée comme espèce en danger par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature).
  Pour pouvoir être éligibles au commerce international dans le cadre de la CITES, les spécimens de P. elata exportés par la RDC doivent avoir été exploités dans des conditions de durabilité rigoureusement avérées, en accord avec les dispositions réglementaires en vigueur : inventaires d’aménagement fournissent des données suffisamment fiables et rigoureuses permettant d’évaluée la possibilité forestière (c’est-à-dire le volume sur pied des arbres exploitables) et pouvant répondre aux exigences de gestion durables des peuplements.
  La disponibilité des données d’inventaire d’aménagement constitue donc un préalable indispensable afin de pouvoir statuer, concession par concession, sur la durabilité de l’exploitation de P. elata.
  Par conséquent, depuis le 1er janvier 2015, et conformément à l’ACNP de mai 2014, la RDC n’autorise plus l’exportation de bois de P. elata que dans le cadre de la CITES à la stricte condition que ce bois soit issu des titres forestiers pour lesquels les rapports d’inventaire d’aménagement ont été déposés conformément aux dispositions légales. Les exportations de cette essence sont depuis 2015 soumisses à un quota annuel déterminé sur la base des résultats fournis par les inventaires de gestion. Le dernier ACNP actualisé date de mars 2018. Le quota Afrormosia pour 2020 est de 31.659 m3 en équivalent bois ronds.
• Prunus africana a été classé par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) comme espèce vulnérable. Cela a conduit à son classement dans l’annexe II de la Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES). En 2018, le quota était de 102.00 kg d’écorce séchée.
• Depuis 2017, le Bubinga « Guibourtia demeusei » figure à l’annexe II de la CITES. Le quota de 14.895 m3 équivalent bois rond pour l’exercice 2019, reconductible pour l’année 2020.

Initiatives nationales sur la légalité des bois

La République démocratique du Congo négocie actuellement un APV avec l'UE. Les négociations ont débuté en octobre 2010 par la signature le 21 octobre à Bruxelles de la déclaration commune de l’ouverture des négociations entre les deux pays. Il a été suivi par la création de la Commission Technique des négociations par l’Arrêté Ministériel N°053/CAB/MIN/ECN-T/2010 le 27 novembre de la même année qui a ensuite été modifié et complété par l’Arrêté Ministériel N°014/CAB/MIN/EDD/AAN/KTT/02/2018 du 22 février 2018.

Le 30 août 2019, le rapport « Avancement du processus APV FLEGT en République Démocratique du Congo -2010 à nos jours » a été publié par l’Observatoire de la Gouvernance Forestière (OGF), dans le cadre du projet CV4C.

A ce jour, la Commission Technique des Négociation APV-FLEGT a produit les grilles de légalité de l’exploitation industrielle, artisanale de première et deuxième catégorie et de forêt des communautés locales. Les vade-mecum des grilles pour l’exploitation industrielle et artisanale sont publiés et disponibles sur le site du Ministère de l’Environnement et Développement Durable : www.medd.gouv.cd