Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en République démocratique du Congo

Gouvernance forestière en RDC

La constitution définit des compétences exclusives du pouvoir central, des compétences exclusives des Provinces et des compétences concurrentes du pouvoir central et des Provinces.

Le pouvoir central est habilité à légiférer en matière forestière (Code Forestier), il peut transférer certaines compétences à la Province pour l’application des lois forestières. Cependant les contrats de concession forestières sont signés par le Ministre de l’Environnement et Développement Durable (MEDD). L’essentiel des prérogatives concernant les concessions forestières reviennent au pouvoir central y compris à travers ses services déconcentrés.

Concernant les institutions en charge de la gestion forestière, les directions concernées sont :

DIAF : Direction des inventaires et aménagements forestier, chargée en particulier de la validation des documents d'aménagement et de gestion et du suivi et de leur mise en œuvre.

DGF : Direction de la gestion forestière, chargée en particulier de l’établissement des permis de coupe industrielle du bois d’œuvre, de la validation des contrats de vente de bois, de la délivrance des certificats phytosanitaires et des statistiques du secteur forestier.

CCV : Cellule de contrôle et de vérification, chargé du contrôle de la bonne application de la règlementation forestière et de la vérification du fonctionnement des unités administratives du Secrétariat Général.

DRCE : Direction de la règlementation et contentieux environnementale, chargée de la préparation des projets de textes juridiques soumis au comité de validation.

DEP : Direction d’étude et planification, chargée de l’élaboration du plan forestier national et programme de relance et de développement du secteur forestier et conservation de la nature.

DCN : Direction de la conservation de la nature, chargée de la gestion de la chasse et autrefois de la gestion de quotas des espèces de faune et de flore menacés d’extinction dans le cadre de Convention International des Espèces de faune et de flore sauvages menacées d’Extinction (CITES). Ce dernier rôle est actuellement assuré par l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN).

DANTIC : Direction des Archives et Nouvelles Technologies de l’Information de la Communication, chargée de récolter et diffuser toute information sur l’état de l’environnement de l’ensemble du territoire national et de promouvoir la circulation de cette information en utilisant des moyens appropriés.

CPE : Coordinations provinciales de l’environnement chargées de coordonner toutes les activités relatives à l’environnement, à la conservation de la nature et celles ayant une incidence sur le processus d’aménagement forestier durable dans les provinces.

Voici la loi et règlementations, les plus pertinentes sur la gestion forestière:

Loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant Code forestier ;
Arrêté ministériel n°034/CAB/MIN/EDD/03/03/BLN/2015 du 03 juillet 2015 fixant la procédure d’élaboration, de vérification, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi du plan d’aménagement d’une concession forestière de production de bois ;
Arrêté ministériel n°84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre ;
Arrêté ministériel n°072/CAB/MIN/EDD/DRCE/00/AAN/2018 du 12 novembre 2018 fixant le modèle d’accord constituant a clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière ;

A Arrêté ministériel n°102/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2009 du 16 juin 2009 portant les règles et les formalités du contrôle forestier.

Droits légaux d’exploitation

Depuis août 2002, les autorités publiques congolaises, avec l'appui de la communauté internationale des donateurs, ont réorganisé le secteur forestier avec l'adoption d'un nouveau code forestier. Le code forestier établit un système de gestion équilibré intégrant des facteurs écologiques, économiques et sociaux. La nouvelle législation forestière divise le territoire forestier national en un domaine public et un domaine privé de l'État. Le contrat de concession forestière est le titre qui confère le droit de disposer de la forêt.

L’acquisition d’un Contrat de concession forestière (CCF) dans les forêts de production permanente est précédée d’une enquête publique et a une validité de 25 ans renouvelable, incluse dans le CCF. Différentes procédures s'appliquent en fonction de la superficie de la concession (inférieure ou supérieure à 300 000 ha). L'article 83 du code forestier prévoit que les concessions doivent être acquises normalement par appel d'offres ouvert, bien que des attributions discrétionnaires (gré à gré) soient exceptionnellement autorisées.

Les concessions forestières actuelles sont issues de la conversion des anciens titres forestiers (Garanties d’Approvisionnement, Lettres d’Intention), au terme d’un processus de revue de la vérification de la validité juridique de ces titres, défini par le Décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers en contrats de concession forestière et portant extension du moratoire en matière d’octroi des titres d’exploitation forestière. Les nouvelles attributions restent impossibles tant que le "moratoire" prolongé par le décret N°05/116 du 24 octobre 2005 reste en vigueur.

Afin de justifier des droits légaux d'exploitation, une société de gestion forestière doit disposer d’un contrat de concession forestière, en plus de plusieurs documents liés : à l’existence légale (RCCM, N° id National etc.), au droit du travail et des communautés locales, à l’environnement, à l’aménagement et l’exploitation forestière, à la traçabilité, au transport, à la commercialisation et obligation en matière de la fiscalité et parafiscalité. Les documents clés sont repris dans la liste complète de la législation applicable ci-dessous (voir document clés).

Taxes et redevances

Les déclarations fiscales sur la production de bois doivent être conformes aux règles et réglementations. Les entreprises de récolte de bois sont tenues de déclarer tous les trimestres à l'administration forestière le volume de bois récolté du trimestre précédent. La déclaration trimestrielle comprend des données sur la production et la transformation des produits forestiers et constitue aussi la base sur laquelle les redevances payables par une entreprise forestière sont calculées.

Le Code forestier détermine les taxes à payer en fonction de la catégorie d’exploitant. A titre indicatif, l’on peut mentionner les taxes suivantes :

Redevance de superficie forestière
Taxe d'abattage
taxe de reboisement
taxe de déforestation
Taxe sur le permis de coupe du bois d’œuvre.
Taxe à l'exportation

Voir aussi l’étude faite dans le cadre des projets FLEGT ATIBT/FIB

Activités d’exploitation du bois

Suivant l’arrêté ministériel n°84 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre, le régime de l’exploitation forestière du bois d’œuvre comprend deux modes d’exploitation : exploitation industrielle et celle artisanale (Art.3).

Exploitation industrielle du bois d’œuvre

L’exploitation industrielle du bois d’œuvre est opérée par les entreprises industrielles en vertu du contrat de concession forestière et du plan d’aménagement forestier.

La création d’une concession est obligatoirement soumise à une enquête préalable prévue par l’article 84 du code forestier de 2002. La procédure d’adjudication est réglementée par le décret n°08/09 du 08 avril 2008 fixant la procédure d’attribution des concessions forestières. Cette procédure qui relève de la compétence exclusive de niveau central, est de stricte application pour l’attribution des concessions d’exploitation forestières qui ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une attribution de gré à gré. Signalons de nouveau que les concessions forestières actuellement en exploitation en RDC sont toutes issues du processus de conversion des anciens titres forestiers.

Pour les nouvelles attributions, la procédure de l’exploitation forestière passe par la réalisation d’une enquête publique préalable à la création de la concession forestière, l’attribution par adjudication, la signature du contrat de concession forestière et enfin, l’exploitation proprement dite.

Conformément à l’article 88 du code forestier, le contrat de concession forestière comprend deux parties à savoir le contrat proprement dit qui détermine les droits et les obligations des parties, et un cahier des charges qui fixe les obligations spécifiques incombant au concessionnaire forestier.

L’exploitation de la concession doit reposer sur un plan d’aménagement forestier approuvé, décliné en plan quinquennal de gestion (PGQ) et plan annuel d’opération (PAO) conformément aux articles 24 et 27 de l’arrêté ministériel n°034 du 03 juillet 2015 fixant la procédure d’élaboration, de vérification, d’approbation, de mise en œuvre et de suivi du plan d’aménagement d’une concession forestière de production de bois. Les exploitants forestiers privés ne peuvent avoir accès à la ressource qu’en vertu d’une autorisation appropriée (Art.97 du Code forestier). La procédure d’obtention du permis de coupe industrielle est réglementée, par l’arrêté ministériel n°84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre. Ce permis, précisant le nombre de tiges et le volume estimatif par essence, et délivré par le ministre en charge des forêts valable pour un an avec la possibilité de prolongation pouvant aller jusqu’à 2 ans à la suite d’une demande motivée.

En sus, cette exploitation doit se faire dans le respect de normes édictées par les Guides opérationnels. Parmi lesquels, nous citons le Guide d’aménagement de la série de production ligneuse qui fixe les paramètres d’aménagement garantissant la durabilité de la ressource se rapportant afin de calculer la possibilité forestière et le Guide de l’Exploitation Forestière à Impact Réduit (EFIR), fixant les normes d’abattage. (DIAF, 2018).

Non seulement, les normes d’aménagement ou d’exploitation doivent être respectées, le concessionnaire forestier est aussi tenu de se conformer aux exigences environnementales contenues dans son étude d’impact environnemental et social ou son plan de mise en conformité environnementale et sociale conformément à la loi n°11/009 du 09 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement, (art.21 et 86) et de ses mesures d’application.

Exploitation artisanale du bois d’œuvre.

Contrairement à l’exploitation industrielle, celle artisanale est opérée en dehors d’une concession forestière et comprend deux catégories : 1ère et 2ème catégorie. La première catégorie est opérée par la personne physique de nationalité congolaise sur un espace de coupe ne dépassant pas 50 ha et utilisant les matériels rudimentaires (machettes, hache, scie de long, tire fort). La seconde catégorie est pratiquée par la personne physique ou société de droit congolais sur une superficie allant de 100 à 500 ha avec l’utilisation des matériels spécifiques. (Art.11, AM 84 de 2016).

Outre, les statuts sociaux ou RCCM, les deux catégories d’exploitants accèdent à la profession par l’obtention d’un agrément de la province suivant la réglementation qui y est relative. Chacune des catégories est tenue de réaliser les infrastructures socio-économiques au profit de la communauté locale riveraine de la forêt.

La coupe du bois est conditionnée par l’obtention d’un permis de coupe artisanale du bois d’œuvre. Le permis couvrant une superficie de 10 à 50 hectares permet à l’exploitant artisanal de première catégorie de récolter du bois et celui couvrant une superficie allant de 100 à 500 ha permettant à l’exploitant artisanale de seconde catégorie de récolter du bois dans une assiette annuelle de coupe à l’intérieur de l’unité forestière artisanale conformément au plan d’aménagement. Ces deux permis sont délivrés par le Gouverneur de province pour un an.

Traçabilité du bois

La règlementation oblige les exploitants forestiers tant industriels qu’artisanaux de procéder au marquage de tout arbre abattu ou tronçonné et à tenir le carnet de chantier. Les dispositions sont contenues dans les articles 66 à 70 de l’arrêté ministériel n°84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre.

Les souches d'arbres récoltés sont marquées au marteau et peintes, les billons et les grumes des chantiers forestiers doivent être marqués conformément aux exigences réglementaires et de manière à les retrouver facilement. Les marquages requis sur les grumes et les billons de bois sont : le numéro de l’arbre, le numéro de la grume ou du billon, le cachet de la société ou le marteau, le numéro du permis de coupe, le lieu de récolte de l’arbre. La plupart des spécifications ci-dessus, sont reprises dans le carnet de chantier.

En 2010, un nouveau système de chaîne de traçabilité indépendant a été mis en place dans certaines provinces de la RDC par la Société Générale de Surveillance (SGS). Le système s’appuie sur les codes à barres sécurisés et sur la mise en place de bases de données informatisées qui permettent de rapprocher les volumes de bois à différents points de la chaîne d'approvisionnement. Le système de chaîne de contrôle (PCPCB) est lié à un nouveau système d’information sur la gestion des forêts, également mis au point par SGS. Bien que le système respecte les meilleures pratiques, il comporte un certain nombre de défauts fondamentaux. Les provinces de l’Est du pays n’étaient pas couvertes par le système sauf uniquement la partie Ouest du pays pour tous les bois qui sortaient par le port de Matadi. A ce jour, le système SGS est à l’arrêt et n’est donc pas opérationnel.

Droits des tiers

La contribution des entreprises forestières au développement local s’opère à deux niveaux distincts :

Le premier niveau consistant au versement de taxes et redevances. Parmi ces taxes, il y a la taxe sur le permis de coupe payée entièrement à la province. Le Code forestier (Article 122) prévoit la rétrocession de 40 % de la redevance de superficie aux entités administratives décentralisées de provenance des bois, repartie en raison de 25% à la Province et 15% à l’entité décentralisée concernée. A ce jour, cette redevance est perçue à 100% par la Province conformément à l’Ordonnance-loi n°13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition.

Le second niveau consiste en une contribution directe du concessionnaire, fixée dans la clause sociale du Cahier des Charges. Cette clause sociale définit les engagements, après négociations, entre la société forestière et la (les) communauté(s) locale(s) et/ou le peuple autochtone en contrepartie de la valorisation des forêts situées sur leur territoire coutumier. L’arrêté ministériel N°023CAB/MIN/ECN-T/28/JEB/10 du 7 juin 2010, fixant le modèle d’accord constituant la clause sociale du Cahier des Charges du contrat de concession forestière, formalise cet accord. Chaque clause sociale est cosignée par l’Administrateur du Territoire sur lequel se situe la concession forestière, en tant que témoin et garant de la bonne application, puis est validée par l’Administration Forestière. Ces accords interviennent tout au long de la durée d’attribution de la concession forestière, leur périodicité étant conditionnée par la planification de l’exploitation prévue dans le plan d’aménagement à chaque nouveau Bloc Aménagement Quinquennal (BAQ) à exploiter. Pour le financement des infrastructures socio-économiques qui sont identifiés par les populations locales, un « Fonds de Développement » est créé et est alimenté par le concessionnaire forestier sur base d’une ristourne par mètre cube de bois d’œuvre prélevé dans la concession forestière. Le montant de cette ristourne varie en fonction du classement de l’essence concernée de 2 à 5 US$/m3.

Désormais, de nouvelles clauses sociales du Cahier des Charges sont négociées, sur base de l’arrêté ministériel n°072/CAB/MIN/EDD/DRCE/00/AAN/2018 du 12 novembre 2018 fixant le modèle d’accord constituant a clause sociale du cahier des charges du contrat de concession forestière.

Commerce et transport

En RDC, si l’évacuation du bois dans la partie Est se fait par route jusqu’aux frontières des pays voisins, il n’en est pas de même pour la partie Ouest qui présente un autre visage où le transport connait plusieurs ruptures des charges:

Les bois produits dans les provinces forestières de la Tshopo (1800 Km), Tshuapa, Mongala, Equateur (650 Km) et Mai-ndombe (350 km) sont évacués uniquement par le fleuve jusqu’à Kinshasa. Lors de ce transport, le bois doit être accompagné d’un bordereau de circulation délivré par l’Administration chargé des forêts du lieu d’exploitation, sans quoi le bois ne peut être admis de circuler. (Art.71 de l’arrêté ministériel n°84/CAB/MIN/ECN-DD/CJ/RBM/2016 du 29 octobre 2016 portant conditions et règles d’exploitation des bois d’œuvre).
A partir de Kinshasa, le bois acheminé au port de Matadi (350 Km) par la voie ferrée ou par la voie routière et soumis aux conditions d’exportation reprises ci-après.

Aux termes de l’article 94 de la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant code forestier, le concessionnaire forestier a le droit exclusif de prélever, dans la zone concédée, tous les bois exploitables pour leur transformation locale ou leur exportation.

Cette loi pose également sur les quotas d’exportation des grumes (art.109) à raison de 30% sur la production annuelle. Cet objectif est loin d’être atteint à cause des difficultés rencontrées pour réussir l’industrialisation plus poussée du bois au pays.

La réglementation du 25 mars 2014 indique que toute exportation est soumise à une série de formalités et de procédures à savoir:

Obtenir le numéro import-export auprès du Secrétariat Général au Commerce.
Obtenir le Certificat de Vérification à l’Exportation, à la suite du contrôle du lot de produit prêt à l’exportation auprès de l’Office Congolais de Contrôle.
Obtenir les différentes autorisations requises, les cas échéants.
Souscrire à une licence d’exportation et la valider auprès d’une banque commerciale agréée ou de la Banque Centrale du Congo.

Les procédures d’exportation sont reprises dans l’arrêté ministériel n°035/CAB/MIN/FINANCES/2016 et n°005/CAB/MIN-COM/2016 du 23 mars 2016 portant manuel des procédures harmonisées applicable au Guichet unique du commerce extérieur.

La classification des espèces en catégorie (grumes, équarries, fourches, sciages avivés, coursons, placages planchés et déroulés, contreplaqués, lambris, parquets, profilés, plinthes, prerabotés, lamelles, deckings et tasseaux) et en qualité de bois (LM signifiant qualité supérieure, B qualité standard/moyenne et B/C qualité inférieure) ou de ses produits dérivés sont déterminées dans la mercuriale des bois valables pour la période. Les prix minima de bois ou ses produits dérivés en fonction des espèces et des qualités sont fixés, en tenant compte de tous les paramètres économiques internes et externes, par la Commission nationale des mercuriales. L’arrêté ministériel n°018/CAB/MIN-ETAT/COMEXT/21 octobre 2018 complétant et modifiant l’arrêté ministériel n°006/CAB/MIN-ECONAT & COM/2009 du 17 mars 2009 détermine l’organisation et le fonctionnement de la Commission Nationale des Mercuriales des prix des produits à marchés exportés par la RD Congo.

Ainsi, l’exportation du bois requiert les pièces ci-après:

Le contrat de vente validé par la Direction de Gestion Forestière, avec en annexe la facture Pro forma et définitive ainsi que la liste de colisage ou de spécification ;
L’autorisation requise de l’autorité compétente, notamment le permis d’exportation CITES, délivré par l’Organe de gestion CITES, pour les essences protégées listées à l’annexe 2.
Le rapport du lot prêt à l’exportation établi par l’Office Congolais de Contrôle suite à l’inspection du lot prêt à l’exportation au parc à grume.
La licence d’exportation EB portant sur la déclaration d’exportation des biens. Elle est obtenue auprès d’une banque commerciale après la validation par la Banque Centrale du Congo.
Le certificat phytosanitaire et d’origine obtenue auprès la Direction de Gestion Forestière après désinfection du bois.

Le certificat de vérification à l’exportation et à l’embarquement émis par l’Office congolais de contrôle à la suite des contrôles usuels. Finalement, interviendra le fret maritime.

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