Australia Illegal Logging Prohibition Act

Le texte définit les produits d’une exploitation illégale en ces termes : « s’entend du bois récolté en violation de la législation applicable dans le pays (Australie ou autre) où le bois est récolté. » Tout bois récolté dans le respect du régime législatif applicable dans le pays concerné est considéré d’origine légale.

Cette législation :

• soumet uniquement les entreprises australiennes à des obligations ;
• établit l’égalité de traitement des fournisseurs de bois, quelle que soit leur nationalité ;
• s’applique au bois originaire d’Australie et importé ; et
• s’inscrit dans la lignée des obligations de l’Australie en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce.

La loi entérine une interdiction de haut niveau sur l’importation ou la transformation de bois issu d’exploitations illégales. Pour que des poursuites soient engagées en vertu de cette législation, il faut pouvoir prouver qu’un importateur ou industriel australien a importé ou transformé sciemment, intentionnellement ou par négligence du bois d’origine illégale.

Les règlements décrivent entre autres le processus de diligence suffisante pour les importateurs et industriels du bois applicable à certains produits ligneux. Les produits réglementés peuvent inclure le bois brut et scié, le papier, la pâte à papier, le papier et le mobilier. Les exigences en matière de diligence suffisante varient en fonction du produit. Les règlements prévoient également des exemptions spécifiques (sur les meubles anciens par exemple). Les individus ou entreprises condamnés pour importation de bois ou produits ligneux identifiés comme provenant de sources illégales sont passibles de sanctions allant de l’amende à l’incarcération.