Us Lacey Act

Aux termes de la loi amendée, l’importation, l’exportation, la vente, la réception, l’acquisition ou l’achat, dans le cadre du commerce entre états ou extérieur, de toute plante récoltée ou commercialisée en violation des lois des États-Unis, d’un état, des territoires tribaux ou de pays étrangers sont interdits. La loi est constituée de trois composantes :

• l’interdiction du commerce au sein des États-Unis des produits ligneux issus de la récolte illégale de bois (qu’ils soient originaires des États-Unis ou d’un autre pays) ;
• l’obligation d’effectuer pour certains produits ligneux des déclarations d’importation détaillant leur pays d’origine, essence, volume et valeur ; et 
• les sanctions applicables en cas de violation de la loi. Elles varient selon que l’entreprise ou l’individu aura inconsciemment fait commerce de produits illégaux ou déployé tous les efforts possibles pour acheter des produits légaux, en d’autres termes fait preuve d’une « diligence suffisante ».  

Le Lacey Act couvre l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Toute illégalité à l’un quelconque maillon de cette chaîne signifie que le produit ne pourra pas être commercialisé légalement aux États-Unis. Aux yeux de la loi, la responsabilité est partagée par toutes les parties, et ne revient pas seulement à la première à mettre le produit sur le marché américain.

Produits couverts par le Lacey Act

L’interdiction de commercialiser des produits ligneux provenant de sources illégales s’applique à tous les produits, à l’exception de certains spécimens scientifiques et certaines récoltes alimentaires. Y sont soumis les produits courants comme les grumes, le bois de sciage, le contreplaqué, les matériaux composites, le mobilier, la pâte à papier, le papier et les instruments de musique. L’obligation de déclaration des importations est en cours d’introduction progressive, et ne couvre pas encore la pâte à papier ou le papier, ni d’autres catégories de produits hautement transformés. Le calendrier est à disposition auprès de l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS - Service d’inspection sanitaire des animaux et des plantes), agence chargée de la mise en œuvre du Lacey Act..

Mode de fonctionnement du Lacey Act

Le Lacey Act a été conçu dans une optique de simplicité et de flexibilité, pour pouvoir s’adapter aux besoins de chaque entreprise. Les acheteurs sont ainsi tenus d’éviter de se procurer du bois d’une provenance illégale, mais la façon de remplir cette obligation est laissée entièrement à leur charge. La loi s’appuie sur des faits, pas des documents. Elle n’exige en ce sens aucune procédure de certification ou vérification de l’origine légale des produits. Cela signifie en revanche qu’aucun document, cachet, permis ou marquage n’est accepté comme preuve définitive de leur légalité. Il revient à chaque acheteur américain de déterminer la meilleure façon d’éviter le bois illégal, au vu de son propre profil de risque et du niveau de confiance en ses fournisseurs. Dans la pratique, les mesures de diligence suffisante adoptées ressembleront sans doute de près aux pratiques de gestion des risques propres aux exigences de diligence raisonnée du Règlement Bois de l’Union européenne.