Libéria
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Libéria
Documents au niveau de l’entreprise
| Document clé |
Explication | Validité | Autorité légale |
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|---|---|---|---|---|
| enregistrement légal | Certificat d’enregistrement d’entreprise |
Certificat annuel attestant de l’enregistrement légal d’une entreprise commerciale dans le pays. |
Annuel |
Ministère du Commerce et de l’Industrie (MOCI) |
| Impôts, taxes et redevances | Quitus fiscal |
Attestation de paiement des impôts et redevances applicables. |
La durée de validité du quitus dépend du type d’entreprise |
Ministère du Commerce et de l’Industrie (MOCI) |
| Droit de permis de scierie | ||||
| Quittance des droits de permis de scierie | Un permis d’exportation ne peut être délivré que lorsque toutes les taxes et redevances associées aux produits forestiers qui en font l’objet ont été réglées. |
Autorité de développement forestier (FDA) |
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| Quittance des droits associés à la lettre de voiture et des droits d'exportation de grumes et de produits ligneux | Facturés par le LVD (Service de vérification de la légalité de la FDA) au moyen de LiberTrace. | |||
| transformation | Permis de scierie |
Annual permit that is required for all mechanized wood processing facilities in Liberia. |
Annuel |
Permis annuel nécessaire à la transformation mécanique du bois au Liberia
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Documents au niveau du produit (chaîne de production)
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale | |
|---|---|---|---|---|
| Système national de traçabilité | Système d’information de la chaîne de surveillance (COCIS), connu sous le nom de LiberTrace | Tous les arbres de plus de 50 cm de diamètre à hauteur de poitrine (DGP) doivent se voir attribuer un numéro unique, étiqueter (étiquette d’identification d’arbre) et enregistrer par le titulaire du contrat dans un formulaire d’inventaire (SSF - Stock Survey Form) et une carte des blocs (Block map). | ||
| traçabilité au niveau de la forêt | ||||
| Transport / Commerce / Exportation | Enregistrement d’exportateur |
Enregistrement annuel en tant qu’exportateur de produits ligneux. |
Annuel |
Annual registration of an exporter of wood products |
| Lettre de voiture (pour les grumes) |
Document de transport relatif aux grumes transférées de la forêt à un site de transformation ou au parc à grumes. Issu de livrets distribués par la FDA, il doit être complété par la société forestière et correspondre obligatoirement au LDF. La lettre de voiture est vérifiée par les autorités forestières. |
Pour toutes les grumes | ||
| Lettre de voiture (pour les produits ligneux) |
Document de transport des produits ligneux. Issu de livrets distribués par la FDA, il doit être complété par la société forestière et est vérifié par les autorités forestières. |
Pour tous les produits ligneux | Exploitant | |
| Permis d’exportation |
Permis requis par la loi nationale sur la réforme du secteur forestier (NFRL) de 2006 pour pouvoir exporter des produits forestiers. Les permis d’exportation sont délivrés pour chaque expédition à l’exportation, sous réserve de leur conformité attestée à un certain nombre d’exigences de traçabilité, fiscalité et légalité. |
Par produit |
Autorité de développement forestier (FDA) |
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| Certificat d'origine (COO) |
Certificat attestant de l’origine des produits ligneux exportés, applicable aux grumes, au bois de sciage et autres produits. |
Par produit |
Autorité de développement forestier (FDA) |
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| transformation | Spécification de l'expédition (SPEC) |
Les SPEC correspondent à la section « Description des produits » du permis d’exportation, et détaillent l’expédition à l’exportation dans un format établi par la FDA. Elles doivent être renseignées par l’entreprise et seront vérifiées au point d’exportation. |
Par expédition | Exploitant |
Documents au niveau de l’unité d‘aménagement forestier
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale | |
|---|---|---|---|---|
| Droits d'utilisation des forêts | Permis forestiers (FMC/TSC/CFMA) |
Contrat ou accord d’exploitation forestière signé entre la FDA et son titulaire. Le document fourni pour exemple est un FMC. |
Autorité de développement forestier (FDA) |
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| Contrat de gestion forestière (FMC) | Accord de concession entre le gouvernement du Liberia et le concessionnaire. Ce permis est délivré pour l’exploitation forestière de zones d’une superficie entre 50 000 à 400 000 hectares libres de terres privées. |
25 ans |
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| Contrat de vente de bois (TSC) | Permis délivré pour une zone d’une superficie inférieure à 5 000 hectares libre de terres privées pour une durée (renouvelable) de 3 ans. | 3 ans (renouvelables) | ||
| Accord de gestion communautaire des forêts (CFMA) | Permis délivré aux communautés aux fins de la gestion communautaire de forêts d’une superficie inférieure à 50 000 hectares, leur permettant d’octroyer des contrats commerciaux d’exploitation du bois et de produits forestiers non ligneux à petite-échelle. | Définie au contrat | ||
| Gestion forestière | Plan de gestion |
Tous types de sources à l’exception des Accords de gestion communautaire des forêts (CFMA), couvrant la zone à exploiter. |
5 ans | Autorité de développement forestier (FDA) |
| Plan opérationnel annuel (AOP) |
Délivré et signé par la FDA Les titulaires de TSC doivent se doter au moins de plans opérationnels annuels, tandis que les détenteurs de FMC doivent avoir un plan détaillé. L’AOP doit spécifier le volume et les essences de la coupe annuelle, ou les blocs annuels d’exploitation dans le cas d’un FMC. |
Annuel |
Autorité de développement forestier (FDA) |
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| Permis et activités de récolte de bois | Certificat annuel de récolte (AHC) |
Certificat permettant au titulaire d’un contrat d’abattre des arbres en fonction, entre autres, d’un plan opérationnel annuel (AOP) approuvé ou d’un plan de gestion approuvé dans le cas des FMC. |
Annuel |
Autorité de développement forestier (FDA) |
| Formulaires spéciaux d’abattage ou d’entrée |
Formulaires utilisés dans des circonstances particulières. |
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| Formulaire de données sur les arbres (TDF) ou "formulaire d'enregistrement d'abattage" dans LiberTrace |
Informations détaillées sur les arbres abattus, dont leur emplacement, essence, DGP et hauteur, renseignées à des fins de facturation des droits de coupe et de traçabilité. Les données des TDF sont soumises sur LiberTrace par l’exploitant. |
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| Formulaire de données sur les grumes (LDF) ou "formulaire de tronçonnage" dans LiberTrace. |
Informations sur les grumes récoltées à transporter de la forêt au parc à grumes. Ce document doit être complété par la société forestière et vérifié par le LVD dans le parc à grumes avant exportation. Les données des LDF sont soumises sur LiberTrace par l’exploitant. |
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| Environnement et social | Étude d’impact sur l’environnement et la société | Tous types de sources à l’exception des Accords de gestion communautaire des forêts (CFMA). | ||
| Accords sociaux (SA) | Après notification, les entreprises titulaires de FMC ou TSC signent des accords sociaux (SA) avec les communautés affectées situées dans un rayon de 3 km. Cet accord social certifié par la FDA fait partie des exigences préalables à l’abattage et des conditions d’octroi d’un AHC et d’un permis d’exportation. Il prévoit : un code de conduite applicable aux parties ; un mécanisme de règlement des différends ; des avantages financiers à verser à la communauté chaque trimestre sur un compte bloqué. | |||
| Taxes forestières, droits et redevances | Quittances des redevances forestières |
Taxes et redevances forestières : Droits de zone, droits d’enregistrement dans la chaîne de surveillance, droits annuels d’administration du contrat, droits annuels d’inspection de coupe/blocs, droits d’attribution de codes à barres, droits d’inspection de bloc, droits de coupe, droits sur les produits forestiers. Facturés par le LVD (Service de vérification de la légalité de la FDA) au moyen de LiberTrace (CFMA exclus). |
Annuel |