Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Libéria

Gouvernance forestière au Libéria

L’Autorité de développement forestier (FDA - Forestry Development Authority), entité publique établie en 1976, est l’organisme national chargé de la gestion durable et de la conservation des ressources forestières du Liberia, y compris de la gestion de la politique forestière, du cadre législatif relatif aux forêts et de la bonne application des lois forestières. La loi relative aux ressources nationales de 1979 (National Resource Law) est venue renforcer davantage ce mandat. La FDA est pilotée par un Directeur général et un Conseil d’administration désignés par le Président du Liberia. Elle est constituée de services (dont les principaux : Commercial, Communauté, Conservation, Vérification de la légalité, R&D) et de divisions (Administration & finances, Application de la loi, et Affaires publiques entre autres). Elle accueille également les unités de mise en œuvre et de planification stratégique du programme REDD+.

L’Agence pour la protection de l’environnement (EPA - Environmental Protection Agency) est chargée du contrôle, du suivi et de la coordination de toutes les activités qui impactent l’environnement (sols, eau, biodiversité, utilisations des terres), mission qu’elle assure principalement en réalisant des études d’impact sur l’environnement et la société (ESIA - Environmental & Social Impact Assessment). Elle est également responsable de la surveillance des aires de conservation et de la coordination de diverses activités, comme celles liées à la vie sauvage. Elle a signé un protocole d’accord avec la FDA (2007).

Les autres principaux ministères impliqués sont ceux des Finances et de la Planification du développement (MFDP - Ministry of Finance & Development Planning), qui accueille l’Autorité fiscale du Liberia (LRA - Liberia Revenue Authority) chargée des impôts et des douanes, de l’Agriculture (MoA - Ministry of Agriculture), du Commerce et de l’Industrie (MoIC - Ministry of Commerce and Industry), de la Justice (MoJ - Ministry of Justice), et du Travail (MoL - Ministry of Labour).

C’est la matrice de légalité qui a été retenue dans l’APV entre le Liberia et l’Union européenne comme cadre d’évaluation de la légalité des opérations forestières, de la transformation et du commerce du bois au Liberia. Sa version actuelle (2011) est composée de 11 principes, 42 indicateurs et 132 vérificateurs.

La loi nationale sur la réforme du secteur forestier de 2006 (NFRL - National Forestry Reform Law) est l’instrument légal qui régit aujourd’hui la gestion des ressources forestières au Liberia. Elle se fonde sur l’approche dite des « 3 C » : Commerce, Communauté, Conservation.

Parmi les autres lois et règlementations importantes, citons :

les dix règlements de base de la FDA (101-07 à 110-07) (2007)
les directives en matière de planification de la gestion forestière au Liberia (2009)
la loi sur les droits communautaires (2009)
le manuel de procédures du LVD (2016)
le code des pratiques d’exploitation forestière (amendé en 2017)
le règlement relatif aux droits communautaires (amendé en 2017)
le règlement relatif aux grumes, bois, et produits ligneux (2017)
le règlement relatif à l’accès des tiers aux zones faisant l’objet d’un permis d’exploitation forestière (2017)
le règlement relatif aux grumes, bois, et produits ligneux confisqués (2017)
le règlement relatif à la production et à la commercialisation d’énergie durable à base de biomasse issue du bois (2017)

D’autres règlementations et directives sont également en cours d’élaboration, d’amendement ou de validation (pour leur inclusion éventuelle à une matrice de légalité amendée), dont :

le règlement relatif à l’import de grumes, bois, et produits ligneux
le règlement relatif au transit de grumes, bois, et produits ligneux ;
les directives sur les forêts de plantation
le règlement relatif aux droits communautaires
le règlement relatif au tronçonnage et au charbon
les règlements relatifs à la transformation du bois, aux pénalités, à l’accès aux déchets/résidus de ressources forestières, aux études d’impact sur l’environnement, à la politique fiscale et aux paiements des primes de soumission, aux plaintes, etc.

Droits légaux d’exploitation

La NFRL de 2006 prévoit l’émission par la FDA de cinq types de permis d’opération sur des terres boisées :

Contrat de gestion forestière (FMC - Forest Management Contract) : permis délivré pour l’exploitation forestière de zones d’une superficie entre 50 000 à 400 000 hectares libres de terres privées, pour une durée habituelle de 25 ans ;
Contrat de vente de bois (TSC - Timber Sales Contract) : permis délivré pour une zone d’une superficie inférieure à 5 000 hectares libre de terres privées pour une durée (renouvelable) de 3 ans ;
Permis d’exploitation forestière (FUP - Forest Use Permit) : permis autorisant l’exploitation forestière à petite échelle (limitée à l’usage local), la recherche, les activités liées aux PFNL et autres usages sur une superficie inférieure à 1 000 hectares libre de tout processus de concession pour une valeur de moins de 10 000 dollars américains ;
Permis d’exploitation privée (PUP - Private Use Permit) : permis délivré aux propriétaires fonciers privés (individus, groupes, communautés) leur permettant d’extraire du bois et de lier directement des liens contractuels avec des exploitants. Environ 30 % des forêts du Liberia faisaient l’objet de PUP entre 2011 et 2012. En raison d’une mauvaise gestion massive des PUP, un moratoire présidentiel (temporaire) a cependant été déclaré sur leur délivrance (01/2013), et tous les PUP existants ont été annulés. Rien n’empêcherait toutefois l’émission légale de nouveaux PUP.
Accord de gestion communautaire des forêts (CFMA - Community Forest Management Agreement) : permis délivré aux communautés aux fins de la gestion communautaire de forêts d’une superficie inférieure à 50 000 hectares, leur permettant d’octroyer des contrats commerciaux d’exploitation du bois et de produits forestiers non ligneux à petite-échelle. La loi sur les droits communautaires (CRL - Community Rights Law) étend l’usage des CFMA aux superficies supérieures à 50 000 hectares, auquel cas le marché avec l’exploitant forestier doit être passé à l’issue d’un appel d’offres public, signé par le Président et ratifié par le Parlement, comme pour les FMC.

Pour se voir octroyer ces contrats, leurs titulaires sont tenus de respecter toutes les exigences majeures prévues à la loi sur les concessions et les marchés publics (PPCA - Public Procurement and Concession Act), en fournissant entre autres un quitus fiscal, un certificat d’enregistrement d’entreprise et un certificat de présélection. Pour les FMC, une enquête socio-économique, un inventaire forestier et une enquête environnementale doivent également être présentés. Les FMC et TSC sont octroyés par appel d’offres. Le contrat d’utilisation ou de récolte des ressources forestières est ensuite signé par son détenteur et la FDA. Des informations publiques sur les contrats forestiers sont disponibles sur le site Internet de l’initiative de transparence des industries de l’extraction du Liberia (LEITI - Liberia Extractive Industries Transparency Initiative).

Les exigences préalables à l’abattage établies par la FDA pour les permis d’exportation comprennent :

Délimitation de la zone
Accord social
Étude d’impact sur l’environnement et la société
Cautionnement d’exécution
Plan de gestion forestière stratégique (SFMP - Strategic Forest Management Plan)
Plan de gestion forestière à 5 ans (5YFMP - 5 Year Forest Management Plan), qui correspond au plan de compartiment
Plan opérationnel annuel (AOP - Annual Operation Plan)
Délimitation de la coupe annuelle
Quitus fiscal, et quittances de paiement des droits de zone et des droits annuels d’administration.

Tous les arbres de plus de 50 cm de diamètre à hauteur de poitrine (DGP) doivent se voir attribuer un numéro unique, étiqueter (étiquette d’identification d’arbre) et enregistrer par le titulaire du contrat dans un formulaire d’inventaire (SSF - Stock Survey Form) et une carte des blocs (Block map). Le Service de vérification de la légalité (LVD) de la FDA les vérifie lorsque de nouveaux blocs sont soumis à l’inspection. Tous les arbres faisant partie des essences exploitables dont le diamètre est supérieur aux limites de coupe situés en dehors des zones d’exclusion (comme les ruisseaux et les pentes, tels que définis par le code de pratiques d’exploitation forestière) seront approuvés pour abattage par la FDA. La société forestière peut sélectionner lesquels éventuellement abattre au vu de son marché.

Jusqu’en novembre 2018, la Société Générale de Surveillance SA (SGS) était chargée de l’opération du LVD ainsi que du développement de ses capacités et de son système d’information de la chaîne de surveillance (COCIS - Chain of Custoday Information System, connu sous le nom de LiberTrace), dans l’objectif de le transférer au LVD de la FDA. En octobre 2019, suite à quelques prolongations initiales, la transmission était presque achevée. SGS Liberia continuera toutefois jusqu’en février 2021 d’assurer l’hébergement et la maintenance du système LiberTrace et la validation des permis d’exportation traités par le LVD, en apposant son visa à ceux jugés acceptables au vu des spécifications actuellement applicables à leur octroi.

Les titulaires de contrats sont autorisés à abattre des arbres uniquement s’ils possèdent un certificat annuel de récolte (AHC - Annual Harvesting Certificate). Celui-ci ne peut lui être délivré qu’après obtention, entre autres, d’un plan opérationnel annuel (AOP) validé, ainsi que, pour les FMC, d’un plan de gestion à 5 ans approuvé pour la zone à exploiter, et d’un accord social signé. L’AOP doit spécifier le volume et les essences de la coupe annuelle, ou les blocs annuels d’exploitation dans le cas d’un FMC.

Taxes et redevances

Les impôts et redevances applicables comprennent, le cas échéant :

Droits d’enchère, primes de soumission, droits de soumission pour la location des terres, droits de permis de scierie, droits de permis d’exportation du bois, droits de permis d’utilisation de tronçonneuses
Droits de zone, droits d’enregistrement dans la chaîne de surveillance, droits annuels d’administration du contrat, droits annuels d’inspection de coupe/blocs, droits d’attribution de codes à barres, droits d’inspection de bloc, droits de coupe, droits sur les produits forestiers
Droits associés à la lettre de voiture, droits d’exportation de grumes et de produits ligneux

Les taxes et redevances des deux derniers groupes sont facturées par le LVD par le biais de LiberTrace. Un permis d’exportation ne peut être délivré que lorsque toutes les taxes et redevances associées aux produits forestiers qui en font l’objet ont été réglées. Le quitus fiscal (TCC - Tax Clearance Certificate) délivré par l’Autorité fiscale du Liberia (LRA - Liberian Revenue Authority) atteste que l’exploitant s’est acquitté de toutes ses obligations fiscales connues (ou bénéficie d’un accord de report/d’exemption), à l’exception notable des impôts et redevances dues au titre de ses opérations forestières, qui sont contrôlées par la FDA (source : LRA). Ce TCC est nécessaire à la signature de contrats forestiers, ainsi qu’à l’obtention d’un AHC ou d’un permis d’exportation.

Activités d’exploitation du bois

La délivrance d’un permis d’exportation est soumise aux exigences d’abattage suivantes de la FDA pour les produits concernés :

Quitus fiscal ; droits d’attribution de code à barres, droits d’inspection de blocs
Certificat annuel de récolte (AHC - Annual Harvesting Certificate)
Attribution d’étiquettes d’identification des arbres (au stade de l’inventaire) et des grumes
Vérification du formulaire d’inventaire (SSF - Stock Survey Form)/formulaire de données sur les arbres (TDF - Tree Data Form)

Une fois l’inventaire et la coupe annuelle validés par le LVD, et l’AHC délivré par la Division nationale d’autorisation (NDA - National Authorizing Division) de la FDA, le titulaire du contrat est en droit de commencer à récolter le bois dans les zones indiquées sur la carte des blocs. L’étiquette de l’arbre doit demeurer sur la souche, tandis qu’une autre étiquette doit être apposée à la culée de la longue bille « mère ». Les détails relatifs aux arbres abattus sont enregistrés dans un formulaire de données sur les arbres (TDF - Tree Data Form), aussi appelé « formulaire d’enregistrement d’abattage » qui sera téléchargé sur LiberTrace. Pour chaque arbre, le TDF est rempli à la souche avant que l’arbre abattu ne soit ébranché pour produire une longue bille initiale ; il comprend le numéro d’étiquette, l’essence et les dimensions de l’arbre et de la grume. Une fois les arbres correspondants abattus, les longues billes étiquetées et mesurées, et les TDF remplis, l’exploitant est autorisé à les extraire vers l’aire de dépôt dans la forêt. Après tronçonnage, une nouvelle étiquette d’identification est attribuée à chaque grume, pour garantir leur traçabilité jusqu’à la souche et l’emplacement (bloc, cellule) où l’arbre a poussé. Les grumes sont enregistrées dans un formulaire de données sur les grumes (LDF - Log Data Form), également dit « formulaire de tronçonnage », pour téléchargement sur LiberTrace. Les grumes sont préparées au transport à l’aide de lettres de voiture. Des formulaires spéciaux d’abattage ou d’entrée sont utilisés dans certaines circonstances particulières.

Droits des tiers

Après notification, les entreprises titulaires de FMC ou TSC signent des accords sociaux (SA - Social Agreements) avec les communautés affectées situées dans un rayon de 3 km. Cet accord social certifié par la FDA fait partie des exigences préalables à l’abattage et des conditions d’octroi d’un AHC et d’un permis d’exportation. Il prévoit : un code de conduite applicable aux parties ; un mécanisme de règlement des différends ; des avantages financiers à verser à la communauté chaque trimestre sur un compte bloqué. Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords sociaux, un mécanisme de fiducie nationale de partage des bénéfices (National Benefit Sharing Trust) a été établi, dans le but de contrôler les versements (taxe par mètre cube) aux communautés touchées et aux projets communautaires.

Les accords de gestion communautaire des forêts (CFMA - Community Forest Management Agreement) permettent quant à eux aux communautés de confier des marchés à des exploitants aux fins de la gestion communautaire des forêts. La nouvelle loi sur les droits fonciers (Land Rights Act) de septembre 2018 reconnaît à présent les droits coutumiers et énonce d’importantes dispositions en la matière, par exemple sur le consentement préalable, libre et éclairé. Un règlement relatif à l’accès des tiers aux zones faisant l’objet de permis d’exploitation forestière (2017) est également entré en vigueur.

Tant la loi de réforme que la négociation et la mise en œuvre de l’APV FLEGT UE-Liberia se sont forgé une réputation jusqu’ici exemplaire comme processus inclusifs et participatifs pour les groupes de parties prenantes clés du Liberia.

Commerce et transport

Le système de chaîne de surveillance (COCS - Chain of Custody System) du LVD – qui englobe la gestion du système d’information de la chaîne de surveillance (COCIS - Chain of Custoday Information System), les inspections liées à la chaîne de surveillance, la vérification de la légalité et les audits – facilite les vérifications nécessaires à l’approbation des demandes de permis d’exportation (EPR - Export Permit Request) sur trois plans clés : Traçabilité, légalité et fiscalité, et ce tout au long de la chaîne d’approvisionnement. Le système de vérification est décrit dans le manuel de procédures du LVD (2016), lequel énonce également les modes opératoires normalisés (MON) du COCS du Liberia.

Les exigences d’après abattage établies par la FDA pour les permis d’exportation comprennent :

Vérification des souches
Formulaire de données sur les grumes (LDF)
Contrôles liés au transport et vérifications des lettres de voiture
Soumission d’une demande de permis d’exportation (EPR) et d’un LDF
Inspection du parc à grumes
Spécifications de l’expédition (SPEC)
Vérification de l’expédition
Certificat d’origine (COO - Certificate of Origin)
Vérification des impôts/redevances versées

Des livrets de lettres de voiture dotées de codes à barres d’identification uniques sont délivrés aux concessionnaires en contrepartie d’une redevance. S’agissant du transport, un formulaire de lettre de voiture doit être complété, avec code à barres, essences, et dimensions. Y sont également apposés des autocollants officiels avec le code à barres, et recopiés les numéros des étiquettes à code barres des produits ligneux du chargement. Ces lettres de voiture sont susceptibles d’être vérifiées par la FDA et le LVD dans les concessions forestières au moment du chargement, aux postes de contrôle pendant le transport, et au parc à grumes lors du déchargement. MON applicable : 14.Les sites de transformation mécanique du bois (scieries) sont tenus d’obtenir un permis de scierie annuel. La scierie destinataire des grumes tient un registre de tout le bois brut entrant (formulaire d’entrée de grumes dans une scierie), ainsi que des stocks, des opérations de transformation, et des produits transformés sortants (formulaire de sortie de scierie). Des étiquettes officielles en PVC avec des codes à barres sont apposées à ces derniers. Les données relatives aux entrées et sorties du site de transformation sont ajoutées aux COCIS. MON applicable : 20.

Le COCIS sert également à enregistrer les exportations de grumes, bois, et autres produits ligneux. Leurs exportateurs doivent procéder dès le départ à leur enregistrement annuel en tant qu’exportateurs. Après validation préalable à l’exportation du LDF grâce à une inspection des grumes dans le parc, et la comparaison avec le TDF et le SSF, les grumes accompagnées des spécifications de l’expédition (SPEC) énumérant les produits peuvent être soumises à l’émission d’un permis d’exportation, et sur demande, à celle d’un certificat d’origine (COO). Les permis d’exportation sont délivrés pour les exportations conformes aux exigences pour l’obtention d’un permis d’exportation sous le régime actuel établies par la FDA, une liste d’exigences minimum pour l’« exportation légale » à partir du Liberia, qui doit être comparée à celles du Règlement de l’UE dans le domaine du bois et constitue une mesure provisoire d’ici la pleine mise en œuvre des autorisations FLEGT. La vérification de l’expédition passe actuellement par une inspection des grumes au moment de leur chargement sur le navire. MON applicables : 22, 23, et 26. L’exploitant doit aussi avoir fourni un quitus fiscal comme preuve du paiement des droits d’exportation et autres impôts.

Un certificat d’origine (COO) est délivré pour certains marchés d’exportation après inspection du chargement, sous réserve que le LVD ait reçu le connaissement et le rapport de marchandise non embarquée. MON applicable: 25.

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