Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Indonésie

Interdiction & quota

Une instruction présidentielle signée en mai 2015 empêche l'octroi de nouvelles licences d'exploitation forestière pour deux années supplémentaires, puis en juillet 2017, une nouvelle instruction présidentielle a été signée pour prolonger le moratoire sur les nouvelles licences de concession, qui est presque identique au moratoire précédent. L'exportation de bois rond et de bois brut de sciage pour toutes les espèces est interdite afin de protéger les industries nationales de transformation du bois, bien qu'il y ait eu des discussions pour revoir cette politique de façon restreinte.

CITES et espèces protégées

Certaines espèces d'arbres d'Indonésie sont inscrites à l'annexe II de la CITES.

• Ramin (Gonystylus spp.). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits de l'arbre, à l'exception des semences, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, et des fleurs coupées de plantes reproduites artificiellement.
• Bois d’agar (Gyrinops spp.). L'Indonésie a un quota de 5000 kg pour cette espèce en 2015. L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits, à l'exception des graines et du pollen, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, des fruits, des feuilles, de la poudre de bois d’agar épuisée, y compris la poudre comprimée sous toutes ses formes, et des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ; cette exemption ne s'applique pas aux perles, aux chapelets et aux sculptures.
• Bois d’aigle (Aquilaria spp.) L'Indonésie a un quota pour cette espèce de 178500 kg en 2015. L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et à tous les produits, à l'exception des graines et du pollen, des cultures de semis ou de tissus obtenues in vitro, en milieu solide ou liquide, transportées dans des conteneurs stériles, des fruits, des feuilles, de la poudre de bois d'agar déshydraté, y compris la poudre comprimée sous toutes ses formes, et des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail ; cette exemption ne s'applique pas aux perles, aux chapelets et aux sculptures.
• If de l’Himalaya typique (Taxus wallichiana). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits, à l'exception des semences et du pollen, des produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail.
• Ophiose serpentaire (Rauvolfia serpentine). L'inscription à la CITES s'applique à toutes les parties et tous les produits sauf : les graines et le pollen; les produits finis emballés et prêts pour le commerce de détail.

Outre les espèces inscrites à la CITES, certaines espèces d'arbres sont protégées par la législation nationale. Ces espèces sont connues localement sous le nom de Tengkawang et font toutes partie de la famille des Shorea.

• Shorea beccariana
• Shorea compressa
• Shorea gysberstiana
• Shorea lepidota
• Shorea martiana
• Shorea mexistopteryx
• Shorea micrantha
• Shorea palembanica
• Shorea pinanga
• Shorea semiris
• Shorea singkawang
• Shorea stenopten
• Shorea stenoptera

Initiatives nationales sur la légalité des bois

L'Indonésie et l'UE ont entamé des négociations en vue d'un accord de partenariat volontaire en mars 2007. L'accord a été signé en septembre 2013 et ratifié en avril 2014. Le 15 novembre 2016, l'Indonésie a commencé à délivrer des autorisations FLEGT pour les produits des bois légaux vérifiés, destinés à être exportés vers l'UE. L'autorisation FLEGT, délivrée par une autorité d'autorisation FLEGT, accompagne les expéditions de bois exporté d'Indonésie vers les États membres de l'UE, afin de certifier que le bois a été exploité, transporté, transformé et commercialisé conformément à la législation indonésienne. Cette réalisation fait suite au règlement de l'Union européenne sur le bois (EUTR), selon lequel seul le bois légal peut entrer sur le marché de l'UE.

L'Indonésie a développé un système national d'assurance de la légalité du bois appelé SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu). Les autorités de délivrance des autorisations SVLK délivrent actuellement des autorisations "V-légales" pour accompagner les exportations de bois légal vérifié. Lorsque le système d'assurance de la légalité du bois fonctionnera comme décrit dans l'APV, les autorités de délivrance des autorisations délivreront une autorisation FLEGT pour accompagner les exportations de bois légal vérifié à destination de l'UE. Un accord a été conclu entre l'Indonésie et l'Union européenne (UE) pour délivrer la première autorisation FLEGT (Application des réglementations forestiers, gouvernance et échanges commerciaux) au monde, ce qui constitue une avancée majeure dans la lutte contre l'exploitation illégale des forêts  (FLEGT.org).

L'Indonésie continuera à délivrer des documents légaux V pour les autres destinations d'exportation.  La délivrance des documents V-Legal se fait dans le système en ligne du ministère des Forêts, qui se connecte automatiquement au système du ministère du Commerce et de l'autorité douanière.