Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Indonésie

Gouvernance forestière en Indonésie

La loi forestière n° 41/1999 est le principal instrument législatif qui régit la foresterie en Indonésie. Avant 2015, les zones forestières étaient classées en 2 catégories en fonction de leur statut, la première étant la forêt d'Etat (hutan negara) et la seconde la forêt soumise à des droits (hutan hak).

Avec la réforme du secteur forestier en 2015, le gouvernement indonésien a publié un décret, à savoir le règlement du ministère de l'Environnement et des Forêts n° P.32/2015, qui classe les zones forestières en plusieurs catégories :

1. Forêt d’Etat (hutan negara)
2. Forêt soumise à des droits (hutan hak)
3. Forêt indigène (hutan adat)

Le gouvernement reconnaît que les zones forestières peuvent remplir 3 fonctions distinctes :

1. Conservation
2. Protection
3. Production

En fonction de leur fonction, il existe trois grandes catégories de forêts administratives pour les forêts d'Etat en Indonésie :

1.    La Forêt de production (Hutan Produksi), le type le plus commun de forêt avec des sous-catégories telles que :

- Forêt de production permanente, (Hutan Produksi Tetap - HP). La forêt de production permanente présente des caractéristiques telles que des pentes moins abruptes, des types de sol moins sensibles et une intensité de précipitation moindre, qui, prises ensemble, font que ces zones peuvent être exploitées de manière sélective et normale.

- La forêt de production limitée (Hutan Produksi Terbatas - HPT), désigne les parties de la forêt de production présentant des caractéristiques spécifiques telles que des pentes raides, un type de sol sensible et une forte intensité de précipitations qui, prises ensemble, imposent que ces zones soient exploitées moins intensivement que ce qui est autorisé dans la forêt de production permanente.

- La forêt de production convertible (Hutan Produksi yang dapat di Konversi - HPK) désigne les parties de la forêt de production qui peuvent être converties à d'autres utilisations non forestières.

2.    Forêt de protection (Hutan Lindung – HL)  par exemple pour les bassins versants

3.    Forêt de Conservation (Hutan Konservasi – HK qui comprend les réserves naturelles, les zones de conservation de la nature et les parcs de chasse (KSA/KPA/TB).

La définition de ces 3 catégories de forêts est stipulée dans un règlement gouvernemental Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Nomor 44 Tahun 2004 mengenai Perencanaan Hutan ainsi que les critères de chaque forêt.

Toute la production de bois de la forêt d'État, qu'il s'agisse de la forêt naturelle ou de la plantation, ne peut être désignée que dans la forêt de production. En vertu du règlement n° 6 de 2007, récemment révisé (Peraturan Pemerintah Republik Indonesia Nomor 3 Tahun 2008), tous les concessionnaires qui souhaitent produire du bois dans la forêt d'État (forêt naturelle et plantation) sont tenus d'élaborer des plans de gestion forestière sur dix ans et des plans opérationnels annuels. L'IHMB (Inventarisasi Hutan Menyeluruh Berkala) ou Inventaire forestier complet périodique servira de base pour déterminer le niveau d’exploitation annuel, en tenant compte de la puissance du stock sur pied du peuplement forestier et de la croissance des espèces commerciales à une taille particulière de la zone forestière. Des orientations techniques pour l'élaboration de l'inventaire forestier complet périodique sont disponibles dans le règlement P.33 depuis 2014.

Comme mentionné ci-dessus, seules les zones forestières désignées comme ‘à production de bois de production’ sont autorisées. Les titulaires de licences de concession de forêts naturelles et de plantations doivent suivre le système sylvicole fixé par le gouvernement, comme le stipule le règlement du ministère des Forêts P.11/2009.  Le ministère doit s'assurer que l'aspect de la durabilité dans la gestion de la forêt d'Etat est respecté.

Droits légaux d’exploitation

FORET D’ETAT (HUTAN NEGARA)

Toute entité qui a l'intention de faire de la production de bois, que ce soit en forêt naturelle ou en forêt de plantation avec une fonction de production, doit posséder une licence de concession accordée par le gouvernement. Pour la forêt naturelle, le permis est de 55 ans maximum avec une extension possible, tandis qu'un permis de plantation est accordé pour 100 ans maximum sans aucune exception faîte par rapport à une extension.

Pour les détenteurs de permis de conversion de terres (Izin Pemanfaatan Kayu - IPK), sur la base du règlement gouvernemental n° 6/2007, la validité du permis est d'un an seulement, sans possibilité de prolongation.

Une fois qu'une entreprise a obtenu un permis du gouvernement, elle est tenue d'élaborer un plan de gestion forestière sur dix ans (Rencana Kerja Izin Usaha Pemanfaatan Hasil Hutan Kayu/RKUPHHK) sur la base d'un inventaire forestier complet périodique (Inventarisasi Hutan Menyeluruh Berkala - IHMB), et un plan opérationnel annuel (Rencana KerjaTahunan - RKT).

Pour les titulaires d'une licence IPK  (Izin Pemanfaatan Kayu) /permis de conversion de terres, le titulaire de la licence est uniquement tenu d'élaborer un plan opérationnel annuel (Rencana Kerja Tahunan - RKT), basé sur un stock permanent commercialisable.

Les détenteurs de licences doivent également respecter plusieurs conventions internationales telles que la CITES, l'UICN, la CDB et la réglementation nationale, comme le Undang-Undang Nomor 5 Tahun 1990 tentang Konservasi Sumberdaya Alam Hayati dan Ekosistemnya pour la protection de la flore et de la faune, où le détenteur de licence ne peut en aucun cas exploiter, conserver et/ou vendre des espèces protégées.

Tant dans le plan de gestion forestière décennal (Rencana Kerja Izin Usaha Pemanfaatan Hasil Hutan Kayu/RKUPHHK) basé sur l’IHMB (Inventarisasi Hutan Menyeluruh Berkala) ou un inventaire forestier complet périodique et un plan opérationnel annuel (Rencana Kerja Tahunan/RKT), le titulaire de la licence pour la forêt naturelle et la plantation doit délimiter des zones protégées telles que les zones riveraines, zones de conservation du plasma germinatif  (Kawasan Pelestarian Plasma Nutfah - KPPN), sites communautaires/indigènes (économiques, religieux et historiques), parcelles d'échantillonnage permanentes pour la croissance et le rendement, zones de préservation de la faune (kantong satwa), site de la banque de semences (tegakan benih), etc.

Par ailleurs, avant les activités initiales d'exploitation du bois, les titulaires de licence doivent élaborer et mettre en œuvre une évaluation de l'impact environnemental, comme le prévoit le règlement n° 5/2012 du ministère de l'Environnement. Cette évaluation comprend également une évaluation de l'impact social par rapport aux communautés locales environnantes. Les impacts potentiels des opérations forestières (dans la forêt naturelle, les plantations ou lors de la conversion de la forêt) sur l'écosystème, le paysage, l'hydrologie, la composition des espèces et l'habitat de la faune sont étudiés.

FORET PRIVEE (HUTAN HAK)

Les droits légaux d’exploitation dans les forêts privées (hutan hak) sont moins exigeants car il s'agit d'une terre privée et la taille de la propriété est en moyenne de 0,25 à 1 ha. La gestion des terres privées ne relève pas du ministère de l'Environnement et des Forêts, mais de l'Agence nationale des terres (Badan Pertanahan Nasional/BPN). La loi n° 5/1960 est la législation agraire de base. Selon la norme SVLK actuelle, les droits légaux d’exploitation sur les terres privées sont liés à la propriété foncière et doivent faire l'objet d'une déclaration de propriété de la part de l'autorité compétente.

Taxes et redevances

Pour les titulaires de licences de concession opérant dans les forêts d'Etat, lorsqu'ils détiennent une licence valide de droits de gestion, ils sont tenus de régler un droit de licence (Iuran Izin Usaha Pemanfaatan Hasil Hutan Kayu - IIUPHHK) conformément à la réglementation gouvernementale n° 12/2014. Ce droit de licence est calculé différemment pour 3 régions différentes (Sumatera & Sulawesi ; Kalimantan & Maluku et Nusa Tenggara & Papouasie) et encouru par année, par hectare, par licence par le titulaire de la licence de concession. Une redevance supplémentaire s'applique aux plantations si le titulaire de la licence de concession convertit une forêt naturelle en plantation en utilisant un système de coupe à blanc avec régénération artificielle appelé SistemTebang Habis Permudaan Buatan (THPB), où la redevance encourue est par licence, par hectare et par an.

Pour la production de bois provenant des forêts d'Etat, le titulaire d'une licence de concession doit régler deux types de redevances : celle au fonds de reboisement (Dana Reboisasi - DR) et celle au fonds de ressources forestières (Provisi Sumber Daya Hutan - PSDH). Les frais encourus sont basés sur 3 classes de diamètre de bois rond différentes:

1. Kayu Bulat (KB), diamètre > 49 cm
2. Kayu BulatSedang (KBS), diamètre 30-49 cm
3. Kayu Bulat Kecil (KBK), diamètre  < 30 cm

Les frais varient par groupe d'espèces, comme Meranti (Shorea), RimbaCampur (espèces de bois mélangées) et Kayu Indah (espèces de bois de fantaisie) et par région (Sumatera & Sulawesi ; Kalimantan & Maluku et Nusa Tenggara & Papua). Dana Reboisasi (DR) est fixé à un prix fixe en USD par mètre cube tandis que le paiement au fonds de ressources forestières (Provisi Sumber Daya Hutan/PSDH) est calculé sur la base d'un prix de référence multiplié par 6 à 10 %.

Pour les forêts privées, étant donné qu'il s'agit d'une propriété individuelle, il n'y a aucune obligation de payer des taxes sur la production de bois et la seule réglementation applicable est que le propriétaire foncier doit régler l'impôt foncier (Pajak Bumi dan Bangunan - PBB) sur une base annuelle à l'agence locale des recettes (Dinas Pendapatan Daerah - Dispenda).

Pour les communautés, les exigences en matière d’impôts et de redevances sont les mêmes que pour les forêts privées.

Activités d’exploitation du bois

FORET D’ETAT (HUTAN NEGARA) – forêt naturelle

En référence au récent Règlement pour l'administration du bois, Nr. P60 depuis 2016 et P.43 depuis 2015 pour la forêt naturelle (IUPHHK-HA) et la conversion des forêts (IPK), avant l'élaboration du plan opérationnel annuel, le titulaire de licence doit effectuer un inventaire pré-exploitation à 100 % pour les espèces commercialisables et les balises, étiquettes à code barre doivent spécifier toutes informations telles que le bloc, le numéro de l'arbre, l'espèce, le diamètre, la hauteur et la position de l'arbre, scannées avec un appareil portable Android. Les résultats de l'inventaire pré-exploitation doivent être enregistrés électroniquement dans un rapport d'inventaire (Laporan Hasil Cruising - LHC) qui doit être téléchargé dans le système d'administration en ligne du bois du ministère de l'Environnement et des Forêts (Sistem Informasi Peredaran Hasil Hutan / SIPUHH).

Une fois que l'arbre est abattu et acheminé jusqu'à la zone de déchargement, le titulaire de la licence doit calibrer et classer le bois, et l'enregistrer électroniquement dans un rapport de calibrage et de classement (Buku Ukur), puis le télécharger dans la base de données du SIPUHH. Comme les mesures prises au débardage sont considérées comme finales, les données téléchargées seront récupérées sous forme de brouillon/projet pour régler les taxes et les redevances applicables.

Une fois les taxes et les redevances réglés, le titulaire de licence pourra produire un rapport sur la production de bois (Laporan Hasil Produksi - LHP) puis transporter les grumes vers un parc à grumes. Dans le parc à grumes, toutes les grumes seront empilées jusqu'à ce que le volume maximal de la barge soit atteint. Avant l'expédition, le titulaire de licence doit produire un document de transport légal (Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan - SKSHH) qui accompagnera le bois pendant tout le long de son expédition.

FORET D’ETAT (HUTAN NEGARA) –  plantations

Une fois que l'arbre est abattu et acheminé jusqu'à la zone de déchargement la plus proche, l’exploitant procèdent à un mesurage quantitatif et à un classement, soit à l’unité (grume), soit par lot de tige en point / volume (tonne). Le processus est similaire à celui de la forêt naturelle où, une fois le mesurage effectué, il doit être enregistré dans un rapport de mesure de classement (Buku Ukur). Puis la concession doit régler les taxes et redevances applicables et pertinents et enfin, la concession peut produire un rapport de production (Laporan Hasil Produksi - LHP). Ce rapport est produit toutes les deux semaines et sert de base à la délivrance d'un document de transport légal appelé Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan (SKSHH).

FORET PRIVEE  (HUTAN HAK)

Pour les terres privées, il n'est pas nécessaire d'effectuer des activités avant l’exploitation. Une fois que l'arbre est abattu et transporté pour être livré, le bois doit être muni d'un document de transport légal (Nota Angkutan). Ce document contient des informations telles que le nom du propriétaire de la terre, l'espèce, le volume, la destination, l'emplacement du site d’exploitation etc. Le propriétaire foncier peut obtenir gratuitement une copie de ce document auprès de l'autorité compétente et remplir ce formulaire manuellement, conformément au règlement P.85 depuis 2016 et P.48 depuis 2017. Toutefois, pour éviter les abus, le gouvernement limite les possibilités d'utilisation du document de transport légal. Il peut être utilisé pour toutes les terres privées sur Java et Bali. Pour l'exportation de bois provenant de terres privées sur d'autres îles, le champs d'application est limité à 23 espèces de bois : Jati (Teck), Mahoni (Acajou), Nyawai, Gmelina, Lamtoro, Kaliandra, akasia (Acacia), Kemiri, Durian, Cempedak, Dadap, Duku, Jambu, Jengkol, Kelapa, Kecapi, Kenari, Mangga, Manggis, Melinjo, Nangka, Rambutan, Randu, Sawo, Sukun, Trembesi, Waru, Karet, Jabon, Sengon et Petai.

Les propriétaires de forêts privées ou de forêts communautaires ne sont pas tenus d'obtenir un certificat SVLK (Sistem Verifikasi Legalitas Kayu) / certificat du système de vérification de la légalité du bois. En revanche, un autre formulaire de vérification du fournisseur (Dokumen Kesesuaian Pemasok - DKP) est considéré comme une preuve légale d'adhésion au SVLK.

Droits des tiers

Le paragraphe 18B(2) de la Constitution modifiée de 1945 reconnaît explicitement le terme "hukum adat" (droit coutumier) comme faisant partie de la "kesatuan-kesatuan masyarakat hukum adat beserta hak-hak tradisionalnya". La Constitution stipule clairement que "l'État reconnaît et respecte les communautés traditionnelles ainsi que leurs droits coutumiers traditionnels tant qu'ils subsistent et sont conformes au développement de la société et aux principes de l'État unitaire de la République d'Indonésie, et qu'ils sont régis par la loi".

The legal, regulatory and policy frameworks for land tenure,  ownership or community management rights of forest resources is set by the Constitutional Court Decision No. 35 of 2012 (MK 35) that recognizes customary forests (hutan adat) and their removal from the state forest estate. This means that customary forest can be registered as forest subject to rights (hutan hak) and allows indigenous people to exercise their rights to manage their own forests without having to worry about any development plan being imposed on those pieces of forest land. At the ministry level, the Ministère des Forêts also has issued a decree Nr. P. 32 from 2015 where indigenous forest (hutan adat) is one of the categories of forest areas in Indonesia and this regulation sets the rights and responsibilities of the owner of the indigenous forest.

Le cadre juridique, réglementaire et politique pour le régime foncier, la propriété ou les droits de gestion communautaire des ressources forestières est fixé par la décision de la Cour constitutionnelle n° 35 de 2012 (MK 35) qui reconnaît les forêts communautaires (hutan adat) et leur retrait du domaine forestier de l'État. Cela signifie que les forêts communautaires peuvent être enregistrées comme forêts soumises à des droits (hutan hak) et permet aux populations autochtones d'exercer leurs droits de gestion de leurs propres forêts sans avoir à se soucier de l'imposition d'un plan de développement sur ces parcelles de terres forestières. Au niveau ministériel, le ministère des Forêts a également publié un décret Nr. P. 32 à partir de 2015 où la forêt communautaires (hutan adat) est l'une des catégories de zones forestières en Indonésie et ce règlement fixe les droits et les responsabilités du propriétaire de la forêt communautaires.

Commerce et transport

Comme mentionné ci-dessus, le transport du bois du point de sortie de la forêt à l'usine doit être accompagné d'un document de transport légal, un Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan - SKSHH dans le cas de la forêt d'Etat et un Nota Angkutan dans le cas de la forêt privée. La Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan (SKSHH) a en annexe une liste de grumes appelée DKB (Daftar Kayu Bulat) qui précise l'identification par code à  barres, l'espèce d'arbre, la longueur, le diamètre et le volume.

Si le titulaire d'une concession a l'intention de livrer le bois sur une autre île, il est tenu d'avoir un permis de transport inter-îles (Pedagang Kayu Antar Pulau Terdaftar - PKAPT).

Une fois que la scierie a reçu le bois, elle le transforme. Pour exporter des produits en bois, un fabricant doit détenir un certificat SVLK valide et, pour chaque expédition, le produit doit être accompagné d'un document légal V. Pour pouvoir recevoir un document V-légal, l'exportateur doit détenir un certificat d'exportateur enregistré de produits de l'industrie forestière (ETPIK) délivré par le ministère du Commerce. Après la délivrance du document V-Légal, l'exportateur prépare un document de déclaration d'exportation qui est soumis aux douanes. La douane délivre un document d'autorisation d'exportation pour le dédouanement.

Licence FLEGT
Le 15 novembre 2016, l'Indonésie a commencé à délivrer des licences FLEGT pour les produits de bois légaux vérifiés et exportés vers l'UE (pour plus d'informations, voir la base de données SILK de l'Indonésie).