• Indonésie

Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Indonésie

The below listed key documents are based on the applicable legislation and are considered to play a key role in demonstrating legal origin. Here you can also find a schematic overview of the required documents to demonstrate legality for different forest types: natural forest, plantations, private land and other land.

Récolte et extraction

  Document clé Explication Autorité légale
  Licences de concession pour forêts naturelles

Une entité qui veut produire du bois doit posséder une licence de concession. Pour les forêts naturelles ce permis est valuable 55 ans au maximum avec prolongement possible.

Ministère des Forêts

  Licences de concession pour plantations

Un permis de planter est accordé pour un maximum de 100 ans sans exception faîte par rapport au prolongement.

Ministère des Forêts

  Permis de conversion des terres
(Izin Pemanfaatan Kayu - IPK)

Un permis de défrichement du terrain pour toute entité qui défriche le peuplement forestier à des fins d’utilisation non-forestière des terres.

Ministère des Forêts

  Laporan Hasil Cruising (LHC) / Rapport d’inventaire 

Avant l’exploitation, le FME est tenu de procéder à un inventaire avant exploitation et d'enregistrer tous les arbres exploitables.

Le FME (Société d’aménagement forestière)

  Carnet de chantier / rapport de production
(Laporan Hasil Produksi / LHP)

Rapport de production sur toutes les brumes exploitées.

Le FME (Société d’aménagement forestière)

  Rapport de mesure de Classement
(Buku Ukur)

Une mesure finale de la dimension des brumes et de leur classement qualitatif en zone de déchargement.

Le FME (Société d’aménagement forestière)

  SKSHH (Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan)

Document légal de transport pour tout bois de forêt d’état qu’elle soit de forêt naturelle ou d’une plantation.

Ministère des Forêts

  DKB (Daftar Kayu Bulat)

Une pièce jointe du document de transport légal qui énumère les espèces d'arbres, les dimensions, le numéro de l'arbre, le numéro du rapport d’exploitation et l'étiquette du code à barres.

Ministère des Forêts

  Nota Angkutan

Document de livraison du produit du bois provenant de terres privées (forêt communautaire et/ou forêt indigène).

Ministère des Forêts

Commerce et exportation

  Document clé Explication Autorité légale
  Certificat SVLK LK certificat

Un certificat délivré par un organisme de certification tiers indépendant lorsqu'une entité passe l'audit du SVLK.

Organisme de certification tiers indépendant

  Certificat V-Légal

Un document délivré par un organisme de certification tiers indépendant pour le titulaire d'un certificat SVLK qui a l'intention d'exporter un produit du bois.

Organisme de certification tiers indépendant

  Facture de vente

 

Exportateur

  Liste de colisage

Une liste détaillée des produits.

Exportateur

  Lettre de change (B/L)

 

Société de transport de fret

  PemberitahuanEksporBarang (PEB) /
Déclaration d’exportation

Formulaire de déclaration du produit en bois exporté.

Douane

  Autorisation FLEGT

Les autorités de délivrance des autorisations FLEGT délivrent des autorisations FLEGT pour les lots de produits dérivés du bois, si le système de vérification a la preuve de conformité légale.

Autorités d’autorisation FLEGT