The below listed key documents are based on the applicable legislation and are considered to play a key role in demonstrating legal origin. Here you can also find a schematic overview of the required documents to demonstrate legality for different forest types: natural forest, plantations, private land and other land.
Document clé | Explication | Autorité légale | |
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Licences de concession pour forêts naturelles |
Une entité qui veut produire du bois doit posséder une licence de concession. Pour les forêts naturelles ce permis est valuable 55 ans au maximum avec prolongement possible. |
Ministère des Forêts |
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Licences de concession pour plantations |
Un permis de planter est accordé pour un maximum de 100 ans sans exception faîte par rapport au prolongement. |
Ministère des Forêts |
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Permis de conversion des terres (Izin Pemanfaatan Kayu - IPK) |
Un permis de défrichement du terrain pour toute entité qui défriche le peuplement forestier à des fins d’utilisation non-forestière des terres. |
Ministère des Forêts |
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Laporan Hasil Cruising (LHC) / Rapport d’inventaire |
Avant l’exploitation, le FME est tenu de procéder à un inventaire avant exploitation et d'enregistrer tous les arbres exploitables. |
Le FME (Société d’aménagement forestière) |
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Carnet de chantier / rapport de production (Laporan Hasil Produksi / LHP) |
Rapport de production sur toutes les brumes exploitées. |
Le FME (Société d’aménagement forestière) |
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Rapport de mesure de Classement (Buku Ukur) |
Une mesure finale de la dimension des brumes et de leur classement qualitatif en zone de déchargement. |
Le FME (Société d’aménagement forestière) |
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SKSHH (Surat Keterangan Sahnya Hasil Hutan) |
Document légal de transport pour tout bois de forêt d’état qu’elle soit de forêt naturelle ou d’une plantation. |
Ministère des Forêts |
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DKB (Daftar Kayu Bulat) |
Une pièce jointe du document de transport légal qui énumère les espèces d'arbres, les dimensions, le numéro de l'arbre, le numéro du rapport d’exploitation et l'étiquette du code à barres. |
Ministère des Forêts |
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Nota Angkutan |
Document de livraison du produit du bois provenant de terres privées (forêt communautaire et/ou forêt indigène). |
Ministère des Forêts |
Document clé | Explication | Autorité légale | |
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Certificat SVLK LK certificat |
Un certificat délivré par un organisme de certification tiers indépendant lorsqu'une entité passe l'audit du SVLK. |
Organisme de certification tiers indépendant |
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Certificat V-Légal |
Un document délivré par un organisme de certification tiers indépendant pour le titulaire d'un certificat SVLK qui a l'intention d'exporter un produit du bois. |
Organisme de certification tiers indépendant |
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Facture de vente |
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Exportateur |
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Liste de colisage |
Une liste détaillée des produits. |
Exportateur |
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Lettre de change (B/L) |
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Société de transport de fret |
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PemberitahuanEksporBarang (PEB) / Déclaration d’exportation |
Formulaire de déclaration du produit en bois exporté. |
Douane |
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Autorisation FLEGT |
Les autorités de délivrance des autorisations FLEGT délivrent des autorisations FLEGT pour les lots de produits dérivés du bois, si le système de vérification a la preuve de conformité légale. |
Autorités d’autorisation FLEGT |