Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Inde

Indice de perception de la corruption Inde (2020)

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Le score d'un pays indique le niveau perçu de corruption dans le secteur public sur une échelle de 0 (très corrompu) à 100 (très sain).
Source: Transparency International

Interdiction & quota

L’Inde a interdit l’exportation de grumes non transformées.
L’Inde a interdit l’exportation de bois de santal blanc (Santalum album).
L’exportation de grumes et de bois de sciage en palissandre d’Inde (Dalbergia latifolia) est interdite par la loi sur les forêts (Indian Forest Act).
L’importation de bois de santal (Code EXIM 44039922) est soumise à restrictions, et sujette à un seuil annuel. (Les importations ne sont permises que sur autorisation d’importation délivrée en consultation avec le MoEF&CC. Ce dernier veille à ce que le seuil annuel applicable au bois de santal ne soit pas dépassé. L’autorisation d’importation est valide pendant un an à compter de sa date d’émission. Aucune revalidation ultérieure de cette autorisation n’est permise.)
L’importation de santal rouge (Pterocarpus santalinus) est interdite.

CITES et espèces protégées

Le gouvernement indien a interdit l’exportation à des fins commerciales de tous les spécimens prélevés dans la nature des espèces inscrites aux Annexes I, II et II, mais autorise l’exportation des variétés cultivées des espèces végétales inscrites aux Annexes I et II par Notification aux parties à la CITES N° 1999/39.

Certaines essences d’arbres originaires de l’Inde sont inscrites à l’Annexe II de la CITES.

Bois d’agar (Aquilaria )
Bois d’agar (Gyrinops)
If de Chine (Taxus chinensis)
Podophylle indien (Podophyllum hexandrum)
If de l’Himalaya (Taxus wallichiana)
Ramin (Gonystylus macrophyllus)
Santal rouge (Pterocarpus santalinus). L’Inde autorise l’exportation de spécimens de tout type, à partir de 310 tonnes métriques par an provenant de la reproduction artificielle (Source « A »), et une exportation unique de spécimens de tout type de 9090,09 tonnes métriques de bois confisqué ou saisi (Source « I »).
Bois de couleuvre (Rauvolfia serpentine)
If de Sumatra (Taxus fuana)

Au cours de la COP 17 de 2016, la CITES a décidé de protéger l’ensemble des espèces appartenant au genre Dalbergia en l’inscrivant à l’Annexe II, rendant son commerce illégal sans permis de la CITES. En décembre 2016, l’Inde a formulé une réserve sur cette inclusion. En 2017, le ministère de l’Environnement et des Forêts (MoEF) a habilité le Conseil pour la promotion des exportations des objets d’artisanat (EPCH - Export Promotion Council for Handicrafts), en sus de l’Office de contrôle des crimes contre la vie sauvage (WCCB - Wildlife Crime Control Bureau), à délivrer un document comparable en alternative au permis CITES, à savoir le Certificat d’expédition VRIKSH (« VRIKSH Shipment Certificate ») pour l’exportation d’articles d’artisanat produits à partie de Dalbergia sissoo et Dalbergia latifolia. Source : VRIKSH India (en anglais) ; Notification aux Parties N° 2018/031

Initiatives nationales sur la légalité des bois

L’Inde n’est pas un pays partie à un APV FLEGT, et n’a pas l’intention d’en signer un, étant donné qu’elle interdit l’exportation de grumes non transformées. Elle fait cependant partie des pays prioritaires du programme régional de soutien FLEGT Asie de l’UE (FLEGT Asie).

Certification tierce partie

En mai 2013, le ministère du Commerce et de l’Industrie a désigné le Conseil pour la promotion des exportations des objets d’artisanat (EPCH - Export Promotion Council for Handicrafts) en tant qu’agence centrale chargée de la délivrance de certificats attestant des démarches de diligence suffisante adoptées par les exportateurs pour s’assurer de la légalité du bois utilisé dans la fabrication de leurs articles d’artisanat (Source : Notification de la DGFT [en anglais]).

L’EPCH a développé le SYSTÈME « VRIKSH » D’ÉVALUATION ET DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ DU BOIS - INDE. Cette norme a pour but de permettre aux organisations d’éviter de faire commerce de bois illégalement récolté. Le système de vérification de la légalité et de l’origine légale du bois et produits ligneux s’adresse en effet aux organisations souhaitant tracer et déclarer la légalité de l’origine et du transport de leurs produits.

En appliquant cette norme, les organisations prouvent qu’elles déploient leurs meilleurs efforts pour éviter tout commerce de bois d’origine illégale, en soutien au programme international sur l’application des règlementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), au Règlement Bois de l’UE (RBUE), à l’amendement de 2008 à la loi américaine Lacey (Lacey Act), à la loi australienne de 2012 pour l’interdiction de l’exploitation illégale du bois (Illegal Logging Prohibition Act) et à d’autres programmes mondiaux de vérification de la légalité du bois. Elle permet aux entreprises de commencer à mettre en place leurs propres politiques d’approvisionnement responsable.

Les quatre aspects de la légalité à couvrir dans le cadre de cette norme sont les suivants :

Droit légal d’exploitation et de commerce au sein de zones officiellement déclarées
Conformité à la législation relative à la gestion des forêts, l’environnement, l’emploi et la protection sociale, et la santé et la sécurité
Conformité à la législation relative aux taxes et redevances
Conformité aux exigences relatives aux procédures de commerce et d’exportation

Network for Certification and Conservation of Forests (NCCF)
Le NCCF, une organisation à but non lucratif, a lancé en janvier 2018 une Norme nationale de certification de gestion forestière, en prenant pour référence les normes internationales. Celle-ci a été adoptée suite au processus standard d’établissement de normes, une consultation rigoureuse de multiples parties prenantes sur trois ans lancée en 2015. En 2019, le Système de certification de gestion forestière du NCCF a reçu l’aval de PEFC International, alliance mondiale de certification des forêts. Depuis, le NCCF a certifié environ 450 408,3 hectares sous ce système. L’organe d’accréditation pour la Norme de gestion forestière est le Conseil national d’accréditation des organes de certification (NABCB - National Accreditation Board for Certification Bodies).

Le NCCF a également développé le premier Système de certification au monde pour les arbres situés en dehors des forêts en août 2019.

FSC
Au cours des dernières années, l’usage de systèmes de certification des forêts internationaux, notamment celui du Forest Stewardship Council (FSC), s’est répandu, notamment en raison de la réponse des acheteurs de l’UE au FLEGT (Forest Legality Alliance). Huit entreprises détiennent actuellement un certificat de gestion forestière délivré par le FSC, couvrant un total de 522 486 hectares (Source : FSC – Faits & chiffres, février 2020).

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