Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Inde

Gouvernance forestière en Inde

En Inde, le gouvernement national (central) et ceux des états sont conjointement responsables de la gestion durable des ressources forestières. Concrètement, les services forestiers des états occupent une double fonction : ils agissent d’une part en tant que conservateurs des ressources forestières publiques, et d’autre part en tant qu’autorités forestières chargées de la gestion des ressources sur la base de plans de gestion forestière (connus sous le nom de Plans de travail). Souvent, les services forestiers des états assurent également une mission commerciale, en soutenant la production, la transformation et le commerce au travers de Corporations de développement forestier (FDC- Forest Development Corporations), créées aux fins de la commercialisation des produits forestiers.

Le commerce international du bois est régi par la politique de l’Inde en matière d’exportation et d’exportation (EXIM), une directive sur cinq ans établie en vertu de la loi du gouvernement central de 1992 sur le commerce extérieur (FTDR - Foreign Trade [Development and Regulation] Act). Celle-ci donne autorité à la Direction générale du commerce extérieur (DGFT - Directorate General of Foreign Trade) du ministère du Commerce.

Les ministères et agences les plus impliquées dans la gouvernance forestière sont :

• Ministère de l’Environnement, des Forêts et du Changement climatique (MoEF&CC - Ministry of Environment, Forest and Climate Change) :agence centrale chargée de la planification, de la promotion, de la coordination et du contrôle de la mise en œuvre des politiques et programmes environnementaux et forestiers de l’Inde.
• Ministère de l’Agriculture, de la Coopération et de la Protection des agriculteurs (Ministry of Agriculture Cooperation and Farmers Welfare) : agence principale chargée de la formulation et de l’administration des règles, règlements, lois, etc. traitant de sujets liés à l’amélioration et au développement des ressources agricoles (dont l’agroforesterie) du pays.
• Département du Commerce, ministère du Commerce et de l’Industrie (Department of Commerce, Ministry of Commerce and Industry) : organisme gouvernemental chargé de la formulation, de la mise en œuvre et du suivi de la Politique sur le commerce des produits forestiers (FTP - Forest Trade Policy), cadre politique et stratégique de base applicable à la promotion des exportations et du commerce.
• Département des Ressources terrestres, ministère du Développement rural (Department of Land Resources, Ministry of Rural Development) :organisme gouvernemental chargé de la formulation d’une politique foncière efficace et d’un système de gestion des registres fonciers transparent.
• Ministère des Affaires tribales (Ministry of Tribal Affairs) :ministère central chargé de la mise en œuvre de la loi de 2006 sur la reconnaissance des droits sur les forêts des tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers [Recognition of Forest Rights] Act), texte historique sur les droits de jouissance et d’usage des forêts des communautés traditionnelles qui en dépendent.
• Services forestiers des états (SFD - State Forest Departments) : les SFD agissent en tant que conservateurs des forêts dans leur état, et sont chargés de leur gestion et de leur protection, y compris de leur faune sauvage.
• Corporations de développement forestier des états (State Forest Development Corporations) :entités enregistrées en vertu de la loi sur les entreprises (Companies Act) de l’Inde ou de toute autre loi similaire, elles ont pour mission de travailler sur des sujets liés à l’exploitation commerciale des forêts. Elles développent la plantation industrielle d’essences d’importance commerciale telles que le teck ou l’eucalyptus, améliorent la productivité forestière, rétablissent la productivité des zones forestières dégradées, récoltent et commercialisent du bois et des produits forestiers non ligneux, facilitent l’établissement d’industries forestières, accompagnent les agriculteurs pour la production et la commercialisation de leurs produits forestiers, et apportent leurs conseils pour la culture de plantations bioestéthiques. Le fonctionnement de ces corporations varie selon les états.
• Panchayat de village : en Inde, un gram panchayat (conseil de village) est un système local formalisé d’autogouvernance communautaire à l’échelle d’un village ou d’une petite ville, à la tête duquel est élu un sarpanch.
• Office de contrôle des crimes contre la vie sauvage (Wildlife Crime Control Bureau) : entité légale multidisciplinaire de lutte contre le crime organisé à l’encontre de la vie sauvage établie par le MoEF&CC et œuvrant sous son égide. Elle accompagne et conseille également les autorités douanières dans leur mission d’inspection des chargements d’espèces en danger, telle que régie par les dispositions de la loi de 1972 sur la protection de la vie sauvage (WildLife [Protection] Act), de la CITES et de la Politique EXIM en la matière.
• Tribunal national vert (National Green Tribunal) :établi aux fins du traitement efficace et rapide des affaires portant sur la protection de l’environnement et la conservation des forêts et autres ressources naturelles, il est chargé entre autres de faire appliquer tout droit relatif à l’environnement et d’attribuer indemnisations et compensations au titre de dommages aux personnes et aux propriétés et de toute autre affaire y afférant ou en découlant. entité spécialisée, elle est dotée de l’expertise nécessaire au règlement de différends environnementaux touchant à des domaines multidisciplinaires.
• Comité de suivi de la Cour suprême (Supreme Court Monitoring Committee) :comité constitué à la direction des juges sur des sujets qu’ils estiment nécessiter une expertise technique ou un suivi judiciaire pointu. Il assure des missions constitutionnelles et administratives pour la Cour. 

Droits légaux d’exploitation

Les principaux producteurs de bois en Inde sont les suivants :

1. Corporations de développement forestier (FDC - Forest Development Corporations) : entités légales détenues par les gouvernements des états. Elles exploitent les zones forestières en vertu d’un protocole d’accord à long terme signé avec les Services forestiers des états.
2. Divisions forestières des états (SFD - State Forest Divisions) : unité administrative des services forestiers des états et des forêts détenues par le gouvernement dont le territoire est précisément défini. Ces divisions gèrent les forêts selon des Plans de travail* approuvés. La récolte commerciale des arbres/produits forestiers est généralement confiée aux FDC des états.
3. Propriétaires individuels d’arbres : faire pousser des arbres sur les terres cultivables est une pratique agricole ancestrale en Inde. Les agriculteurs en plantent en bloc sur leurs exploitations ou en font des brise-vents, des plantations-abris, ou des levées et bordures.
4. Plantations privées : le bois peut également être produit sur des plantations privées par des individus/sociétés, en exclusivité ou en culture intercalaire, pratiquée entre autres dans les champs de café et de thé.

 Plans de travail - Le Plan de travail (Working Plan) est un document qui détaille tous les aspects de la gestion des forêts d’une division territoriale, comme les mesures de protection et de conservation des forêts, de gestion de la vie sauvage, de récolte des ressources, etc. Chaque SFD maintient la forêt conformément au Plan de travail approuvé par le gouvernement indien. Celui-ci est révisé/mis à jour tous les 10 ans.

Les droits d’exploitation font l’objet de mesures différentes selon qu’ils s’appliquent à une zone forestière ou une plantation/propriété privée. Pour les forêts publiques, les Services forestiers des états assurent d’une part leur exploitation par le biais des FDC ou de prestataires externes, et délivrent d’autre part des permis d’exploitation. L’activité d’exploitation est menée conformément aux limites établies dans le Plan de travail (et aux lois applicables).

Note : L’abattage d’arbres verts est interdit en Inde. Seules les plantes matures mortes et en décomposition peuvent être extraites de la forêt. Ce type de coupe est prescrit dans le Plan de travail, les droits d’abattage et de récolte revenant au service forestier.

Les éléments suivants sont pris en compte dans l’octroi de droits d’exploitation :

1. Régime foncier et droits d’usage
La légalité des propriétés détenues par le gouvernement est établie par notification au journal officiel. Les informations y relatives peuvent être vérifiées auprès des services forestiers et dépôts. Dans certaines circonstances, les droits fonciers et d’usage peuvent être partagés entre différentes entités (fédérales et locales), auquel cas la répartition est inscrite à un ordre/une déclaration gouvernementale et incluse au Plan de gestion (par exemple pour les forêts non classées).

L’appartenance des zones privées peut être vérifiée auprès des chefs de panchayat ou d’un agent du fisc. Pour obtenir un permis d’exploitation, une preuve de la propriété des terres et des droits d’usage est nécessaire. Chaque état de l’Inde dispose de ces propres lois en matière de droits d’usage et de propriété des terres agricoles.

Les droits de concessions accordés aux entreprises privées sur les terres forestières du gouvernement ont été abolis, suite à la loi de 1980 sur la conservation des forêts (Forest [Conservation] Act) et aux ordonnances de la Cour suprême dans l’affaire Godavarman contre l’Union indienne.Gestion et planification de l’exploitation

2. Gestion et planification de l’exploitation
De nombreuses politiques existent en la matière, que ce soit au niveau national ou des états. Cependant, la Constitution de l’Inde habilitant les gouvernements de chaque état à mettre en place des règles sur différents aspects de la gestion des forêts, les lois et règlements varient d’état en état. Ainsi les restrictions sur l’abattage des arbres cultivés sur les terres privées, établies sur la base de leur emplacement, leur utilisation prévue et leur essence, diffèrent selon l’état.

Toutes les forêts sont gérées conformément aux dispositions d’un Plan de travail sur 10 ans, élaboré en vertu du Code national sur les plans de travail (NWPC - National Working Plan Code) de 2014 dans le respect des principes de gestion durable des forêts et des pratiques reconnues.

Aucune pratique de gestion forestière ne peut être appliquée dans les forêts gouvernementales sans Plan de travail approuvé (tel qu’exigé par la Cour suprême), ni aucune zone forestière exploitée. Les opérations d’exploitations sont menées soit par les services forestiers gouvernementaux, soit par des corporations ou prestataires désignés par ces premiers conformément au Plan de travail.

Le contenu de ce dernier, ainsi que les sujets qui doivent y être traités (comme les objectifs, la structure organisationnelle, l’élaboration de cartes, le suivi et le reporting, la récolte et l’exploitation jusqu’au niveau des compartiments), sont définis dans le Code national sur les plans de travail. L’approbation des Plans de travail élaborés par les services forestiers des états revient au MoEF&CC. Le Comité de suivi de la Cour suprême veille quant à lui à la bonne mise en œuvre des dispositions des Plans de travail.

Une attention toute particulière est accordée aux préoccupations des communautés dépendantes des forêts. En témoigne notamment le programme de Gestion forestière conjointe (JFM - Joint Forest Management), dans le cadre duquel les responsabilités, l’autorité, et les usufruits sont partagés entre la communauté villageoise/le groupe d’utilisateurs de la forêt et le service forestier. Aujourd’hui, près de 24,6 millions d’hectares de forêts sont gérés conformément à un modèle de JFM en Inde. Source : page sur la Gestion forestière conjointe (en anglais) sur le site du système d’informations environnementales sur la foresterie et les moyens de subsistance liés aux forêts [ENVIS RP on Forestry and Forest Related Livelihoods].

Aucun Plan de travail n’est applicable/exigé pour l’exploitation et la maintenance de plantations privées.

3. Permis d’exploitation
Pour les forêts appartenant au gouvernement (réservées, protégées, etc.), le processus et les critères d’obtention des permis d’exploitation sont spécifiés dans les règles établies dans chaque état, appliquées par les SFD respectifs.

Pour les plantations privées, l’exploitation d’essences définies ou non-exemptes n’est autorisée que par permis délivrés par des agents forestiers gouvernementaux (Agents forestiers divisionnaires ou Conservateurs adjoints des forêts) ou par des élus locaux (panchayat) dans le cas de terres communes.

Taxes et redevances

Conformément au chapitre VII de la loi de 1927 sur les forêts (Indian Forest Act), des règles relatives à la collecte de droits sur l’exploitation et le transit de certaines essences spécialement désignées ont été établies au niveau des états. De même, les règles relatives à l’exploitation sont spécifiques à chaque état. Le SFD constitue l’autorité légale habilitée à collecter les droits et redevances de transit tel que spécifié dans la règlementation.

Les mandi samities (comités de commercialisation locale) collectent les droits versés par les agriculteurs et les plantations privées sur les essences produites sur des terres agricoles (par l’agroforesterie, la foresterie paysanne, etc.), conformément à la loi de chaque état sur les Comités de commercialisation des produits agricoles (APMC Act [Agriculture Produce Market Committee]).

La taxe sur les produits et services (GST - Goods and Service Tax) correspond à un impôt indirect levé en Inde sur la fourniture de produits et services. Due à chaque étape du processus de production, elle est toutefois reversée à tous les acteurs de la chaîne de production, à l’exception du consommateur final. La GST s’applique à toutes les transactions, telles que la vente, le transfert, l’achat, le troc, la location, ou l’importation de produits ou services. La loi de 2017 relative à la taxe sur les produits et services (compensations aux états) (Goods and Services Tax [Compensation To States] Act) est disponible ici (en anglais).

L’administration de la GST revient tant au gouvernement central qu’aux gouvernements des états. Pour les transactions effectuées au sein d’un même état, le gouvernement central et celui de l’état concerné prélèvent respectivement une GST centrale (CGST - Central Goods and Services Tax) et une GST d’état (SGST - State Goods and Services Tax). Les transactions interétats et les produits et services importés sont quant à eux soumis à une GST intégrée (IGST - Integrated Goods and Services Tax) prélevée par le gouvernement central. Chaque entreprise se voit attribuer un numéro unique d’identification pour cette taxe sur les produits et services, dénommé GSTIN (Goods and Services Tax Identification Number). Les taux de GST sont disponibles ici (en anglais).

Les revenus générés par la vente de bois issu des forêts appartenant au gouvernement sont estimés constituer des recettes publiques, et ne sont par conséquent pas soumis à l’impôt sur le revenu.

Pour les forêts privées, les sections 1 à 10 de la loi de 1961 sur l’impôt sur le revenu (Income Tax Act) sont applicables, sauf sur la production agricole, par ex. le bois issu de systèmes d’agroforesterie.

Activités d’exploitation du bois

Forêts publiques :
L’exploitation du bois dans les forêts gérées par le gouvernement obéit aux règles et conditions du NWPC de 2014 tel qu’autorisé par les SFD.

Forêts privées :
Aucun code d’exploitation contraignant n’est applicable.

Exigences relatives aux études d’impact sur l’environnement : non applicable aux activités forestières.
Le NWPC de 2014 énonce les meilleures pratiques de gestion durable des forêts et de la biodiversité en Inde. Il ne constitue pas cependant un texte de loi. Le code est appliqué dans le cadre de la préparation, du développement, de la mise en œuvre et de la modification du Plan de travail, activités non applicables aux plantations privées.

Sites protégés
Conformément à la loi de 1972 sur la protection de la vie sauvage (WildLife [Protection] Act), la chasse ou la récolte d’animaux ou de plantes sauvages dans les zones protégées par l’état n’est possible que sur autorisation de l’administration forestière. Selon le NWPC, les SFD sont tenues de mettre en œuvre un Plan de gestion des zones protégées et un plan/système de travail, dans le respect de la loi de 1980 sur la conservation des forêts (Forest [Conservation] Act) et de la loi de 1972 sur la protection de la vie sauvage (WildLife [Protection] Act).

Si l’exploitation telle que décrite au Plan de gestion est située dans une zone protégée, l’autorisation du Conseil national pour la vie sauvage (NBWL - National Board for Wildlife) ou de son Comité permanent doit être obtenue. Pour les zones d’exploitation situées dans des parcs nationaux et réserves naturelles, la Cour suprême de l’Inde doit donner son aval.  Dans le cas de certaines espèces spécifiques, une permission écrite sous forme d’un permis d’exploitation et d’un permis de transit est nécessaire à leur récolte et transport (même dans le cas des terres privées).

Santé, sécurité et emploi
Certaines lois (comme celle de 1951 sur le travail en plantation [Plantation Labour Act]) adoptées par les gouvernements des états et les plantations industrielles privées garantissent la santé et la sécurité des travailleurs. Les agriculteurs/exploitations agricoles individuels ne sont cependant pas inclus au périmètre de ces textes.

D’autres activités relatives aux exigences légales applicables au personnel impliqué dans les travaux d’exploitation sont menées par les gouvernements des états (services du travail) et les départements des Panchayati Raj, conformément aux lois applicables. Les dernières notifications au journal officiel relatives au salaire minimum et à la loi de chaque état sur le travail en plantation sont appliquées.

La loi de 1948 sur les salaires minimums (Minimum Wages Act) établit le salaire minimum dans le pays. Il est défini séparément pour les zones rurales ou urbaines sur la base du coût de la vie, qui diffère d’état en état. La loi nationale Mahatma Gandhi de protection de l’emploi rural (MGNREG - Mahatma Gandhi National Rural Employment Guarantee Act) garantit aux ouvriers agricoles des villages un salaire et un nombre d’heures de travail annuelles minimums. L’abattage étant reconnu comme un travail spécialisé, il donne lieu à une rémunération plus élevée que le salaire minimum.

* La proposition de loi de 2019 pour l’établissement d’un Code des salaires (Code of Wages), une consolidation des quatre textes législatifs relatifs au travail à savoir la loi sur les salaires minimums (Minimum Wages Act), sur le paiement des salaires (Payment of Wages Act), sur le paiement de primes (Payment of Bonus Act) et sur la rémunération égale (Equal Remuneration Act) a été adoptée en 2019 et sera applicable à compter de la date désignée par le gouvernement central par notification au journal officiel.

La loi de 1986 sur la prohibition et la règlementation du travail des enfants et des adolescents (Child and Adolescent Labour [Prohibition and Regulation] Act) énonce les lois interdisant le recrutement de main-d’œuvre enfantine. La loi de 1976 sur l’abolition du régime de servitude (Bonded Labor System [Abolition] Act) veille à ce que les personnes ne soient pas employées sous la contrainte.

Droits des tiers

Les notifications officielles des Services forestiers relatives aux Comités de JFM et aux titres d’utilisation des terres délivrés aux habitants traditionnels des forêts en vertu de la loi sur la reconnaissance des droits sur les forêts des tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers [Recognition of Forest Rights] Act) reconnaissent et accordent des droits traditionnels aux habitants et communautés locales dans les forêts détenues par le gouvernement.

Les droits sur les plantations privées et les produits de l’agroforesterie appartiennent aux propriétaires fonciers.

Consentement préalable, libre et éclairé - forêts publiques :
La loi de 2013 sur le droit à une juste compensation et à la transparence en cas d’acquisition de terres, de réhabilitation, et de réinstallation (Right to Fair Compensation and Transparency in Land Acquisition, Rehabilitation and Resettlement Act) prévoit des mécanismes adaptés visant à prendre en compte les communautés et familles impactées par toute mesure d’acquisition de terres à des fins d’exploitation forestière ou de réinstallation de communautés suite à l’instauration de réserves naturelles ou parcs nationaux. Les lois de 1927 sur les forêts (Indian Forest Act) et de 1972 sur la protection de la vie sauvage (Wildlife Protection Act) disposent que la déclaration, l’établissement, l’expansion, etc. de toute forêt réservée ou zone protégée doivent faire l’objet de notifications et de déclarations aux communautés et personnes potentiellement affectées. Ces textes ne requièrent cependant pas leur consentement explicite pour la mise en œuvre des activités de gestion forestière proposées.

L’extraction des produits forestiers est règlementée dans les zones protégées. Les droits et dispositions applicables aux communautés locales sont énoncés dans la loi sur la reconnaissance des droits sur les forêts des tribus répertoriées et autres habitants traditionnels des forêts (Scheduled Tribes and Other Traditional Forest Dwellers [Recognition of Forest Rights] Act), en vertu de laquelle le consentement écrit du gouvernement élu local (les panchayat ou les gram sabha) est requis. Certaines variations existent selon le cas, mais le concept du consentement préalable, libre et éclairé est de plus en plus reconnu en Inde, et la sensibilisation des parties prenantes en croissance constante.

Consentement préalable, libre et éclairé - Plantations/cultures privées :
Les propriétaires fonciers détiennent eux-mêmes les ressources/produits de leurs terres et gèrent leurs activités en autonomie.

Commerce et transport

Les produits forestiers spécifiques sont classés selon qu’ils sont restreints, règlementés ou interdits. Toutes les essences exportées et importées sont autorisées par la Direction générale du commerce extérieur (DGFT - Directorate General of Foreign Trade), conformément à la politique EXIM. Les entités importatrices ou exportatrices doivent disposer d’une licence ou d’un permis valide délivré par la DGFT. Elles sont également tenues de respecter l’ensemble des règles sur le transit du bois aux frontières internationales promulguées par le gouvernement central dans la section 41A de la loi de 1927 sur les forêts (Indian Forest Act), ainsi que les règles relatives au transit établies par les états (State Transit Rules).

• La quittance de droits de transit et le passe de transit sont des documents émis par les Services forestiers des états (SFD) permettant le transport du bois d’un point à un autre. Ils détaillent la classification, la quantité, l’origine et la destination du chargement, ainsi que les détails du véhicule, l’itinéraire emprunté, l’expéditeur et le destinataire. En l’absence d’un passe, les expéditions de bois sont estimées illégales sauf disposition contraire dans les règles sur le transit établies par l’état concerné.
• Pour les essences spécifiquement cultivées sur des terres agricoles ou privées, le passe n’est à présent plus obligatoire pour le transport au sein d’un même état. Dans ce cas, une attestation du paiement des taxes dues au mandi samiti, comité local de commercialisation des produits agricoles, fait office de document de transport légal.

Les scieries doivent être légalement enregistrées auprès du service forestier et détenir un permis valide conformément aux lois et règlementations applicables, à savoir : la loi de 1951 sur le développement et la règlementation des industries (Industries (Development and Regulation) Act), la loi de 1948 sur les usines (Factories Act), la loi de 1972 sur le paiement de gratifications (Payment of Gratuity Act), la loi de 1965 sur le paiement de primes (Payment of Bonus Act), la loi de 1961 sur les prestations de maternité (Maternity Benefit Act), la loi de 1952 sur la caisse de prévoyance des employés et diverses dispositions (Employees Provident Funds and Miscellaneous Provisions Act), la loi de 1981 sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’air (Air [Prevention and Control of Pollution] Act), la loi de 1974 sur la prévention et le contrôle de la pollution de l’eau (Water [Prevention and Control of Pollution] Act), la loi de chaque état sur les revenus fonciers (State Land Revenue Act), la loi de chaque état sur la location (State Tenancy Act), la loi sur l’aménagement des zones urbaines et rurales (Town and Country Planning Act), la section 41 de la loi sur les forêts (Indian Forest Act), la loi de chaque état sur les forêts (State’s Forest Act), et les règles de chaque état relatives à l’établissement de scieries (Saw Mill Establishment Rules).

L’annexe 2 de la politique d’exportation actualisée de 2018 (ITC HS 2018 - Updated Export Policy Schedule-2) fait mention aux chapitres 44 et 47 de toutes les marchandises dont l’exportation est interdite ou restreinte (nécessitant par conséquent un permis). Tous les produits ne figurant pas à cette Annexe peuvent être exportés librement sans permis.

L’appendice n^o 2 spécifie quant à elle les règles relatives à l’exportation des espèces CITES. De façon similaire, l’annexe I de la politique en matière d’importation (Import Policy Schedule I) énonce les règles sur l’importation d’espèces CITES.

Les produits non recensés à l’annexe I de la politique d’importation de 2017 (ITC HS 2017 - Import Policy Schedule I) peuvent être importés sans permis.

Les importations de bois massif et similaires sont soumises aux Normes internationales pour les mesures phytosanitaires. L’inspection des exportations et la certification phytosanitaire des plantes et produits végétaux sont effectuées conformément à l’article IV de la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), dans le respect des obligations incombant à ses pays membres. Cette responsabilité est assumée par la Direction de la protection, de la quarantaine et du stockage des plantes.