Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Chine

Interdiction & quota

La Chine prévoit d’interdire l’exploitation forestière commerciale dans toutes les forêts naturelles d’ici la fin de l’année 2016 dans le cadre de l’extension d’un programme ambitieux qui a été initié en 1998 et dont le but est de permettre aux forêts de se reconstituer après des décennies de surexploitation et de contribuer à restaurer les écosystèmes forestiers et leur résilience.

En 2014, l’Administration forestière d'État, aujourd’hui nommée Administration nationale des forêts et des prairies (ANFP), a commencé à tester l’interdiction de l’exploitation forestière commerciale dans les forêts naturelles appartenant à l'État dans la province de Heilongjiang, qui dans le passé produisait plus de 30 % des grumes destinées au marché chinois. En se basant sur les résultats du test mené dans la province d’Heilongjiang, l’Administration forestière d'État a ensuite étendu le test d’interdiction aux forêts naturelles des autres provinces du nord-est à partir d’avril 2015, puis de tout le pays en 2017.

Le quota de coupe stipulé dans le treizième plan quinquennal chinois (2016-2020) s’élève à 254 036 millions de mètres cubes pour la période 2016-2020, révélant une baisse de 6,3 % par rapport à la période 2010-2015. Cela montre que l’interdiction d’exploitation a effectivement été respectée. Si l’on regarde plus attentivement les quotas de coupe dans chaque province, en particulier en ce qui concerne les plantations et les forêts naturelles, on peut observer qu’il n’y a pas de quota de coupe pour l’exploitation forestière commerciale dans les forêts naturelles dans tout le pays. Cela signifie que l’exploitation commerciale n’est pas autorisée dans l’ensemble des forêts naturelles chinoises conformément au Programme de protection des forêts naturelles.

CITES et espèces protégées

Aucune espèce d’arbre endémique des forêts naturelles chinoises n’est inscrite aux annexes I, II ou III de la CITES.

La Chine a cessé d’importer du bois en provenance de trois pays.

Le 8 avril 2015, le Bureau chinois de gestion des importations et des exportations d’espèces menacées a émis une directive visant à suspendre les importations des espèces de bois inscrites aux annexes de la CITES « Pericopsis elata » et « Dalbergia cochinchinensis » en provenance de la République démocratique du Congo (RDC) et du Laos. Cette restriction répond à une directive du Secrétariat de la CITES recommandant à tous les pays signataires de suspendre le commerce d’espèces inscrites aux annexes de la CITES en provenance de la République démocratique du Congo, de la République démocratique populaire lao et du Nigeria jusqu’à nouvel ordre du fait que ces trois pays n’ont pas présenté de plans d’actions nationaux Ivoire (PANI).

Initiatives nationales sur la légalité des bois

Le projet d’élaboration d’un système de vérification national chinois de la légalité du bois a été lancé en décembre 2009 avec l’aide du département du Développement international britannique (DfID), afin d’apporter le retour d’expérience britannique et européen à la Chine. Son but est d’élaborer un système de vérification de la légalité rentable et adapté au contexte chinois, qui pourrait se développer pour approuver des produits en bois labellisés selon des normes de certification ou de légalité exigeantes émises par d’autres pays importateurs, comme une licence délivrée par le système d’assurance de la légalité du bois indonésien, les licences FLEGT, les certificats FSC de certification forestière ou de vérification de la légalité du bois.

La Chine n’a pas conclu d’accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne même si l’Union européenne et l’Administration nationale des forêts et des prairies (ANFP) ont décidé d’établir un mécanisme de coordination bilatérale (MCB) dans le cadre du plan d’action européen FLEGT en janvier 2009. Une des nombreuses tâches identifiées est d’examiner la possibilité pour l’Union européenne et la Chine de travailler conjointement afin d’élaborer des systèmes de vérification de la légalité du bois et des produits en bois pouvant être mis en œuvre par les pays exportateurs de bois, y compris dans le contexte des APV FLEGT. Le comité d’experts du MCB, constitué d’experts chinois et européens, a rédigé un plan de travail après 2009 qu’il a présenté aux gouvernements chinois et européens pour qu’il puisse être pris en considération.