Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Chine

Gouvernance forestière en Chine

L’Administration nationale des forêts et des prairies (ANFP), qui fait partie du ministère des Ressources naturelles de la République populaire de Chine, est l’agence centrale responsable des activités forestières et des prairies en Chine. Cette agence était auparavant nommée Administration forestière d'État. L’ANFP est responsable de l’élaboration des politiques, de l’établissement des plantations, de la conservation des forêts et de la gestion de l’industrie du bois. L’ANFP est à la tête de l’action internationale menée par la Chine pour lutter contre l’exploitation illégale de bois et le commerce de bois illégal en provenance et à destination de la Chine, en collaboration avec le ministère du Commerce, le ministère des Affaires Étrangères et le ministère des Douanes. Il existe également des bureaux forestiers locaux au niveau des provinces, des municipalités et des départements. Placés sous la direction de l’ANFP, ils sont en charge des activités forestières régionales et établis dans différentes villes.

Actuellement, les principaux codes forestiers en vigueur sont la « Loi forestière de la République populaire de Chine (Amendement de 2019) », adoptée en 1984 et révisée la dernière fois en 2019, et la « Réglementation sur la mise en œuvre de la loi forestière de la République populaire de Chine (Révision de 2018) », qui est entrée en vigueur en 2000 et a été révisée la dernière fois en 2018. Cette dernière réglementation sera de nouveau révisée en 2020 pour être conforme à la loi forestière révisée (2019). Le treizième plan quinquennal chinois (2016-2020), annoncé en mai 2016, établit des objectifs économiques et environnementaux contraignants qui comprennent :

• l’augmentation de la couverture forestière totale pour qu’elle atteigne 23,04 % de la superficie totale du pays ;
• l’accroissement des zones de réserves naturelles pour qu’elles représentent 17 % de la superficie totale du pays ;
• l’augmentation du volume de bois sur pied dans les forêts pour qu’il atteigne 16,5 milliards de mètres cubes.

Droits légaux d’exploitation

Conformément à la loi forestière, l’exploitation de bois nécessite de justifier d’un Certificat d’autorité forestière ou d’un Certificat de tenure forestière valide, mentionnant qui a le droit d’exploiter la forêt. Un des documents clés nécessaire pour l’exploitation est un Permis d’exploitation forestière (« Certificat d’admission à l’exploitation de bois ») valide, qui est conforme à la coupe annuelle autorisée approuvée par le Conseil des affaires de l'État. Les entreprises louant des terres forestières à des fins de gestion forestière doivent justifier d’un Contrat de terres forestières en plus du certificat mentionné ci-dessus. Le gouvernement contrôle de façon stricte la conversion des terres forestières à d’autres utilisations (généralement pour la construction). La superficie des terres forestières destinées à une conversion ne doit pas dépasser le quota gouvernemental annuel. L’organisation qui souhaite effectuer cette conversion doit être en possession d’un document officiel autorisant le changement d’affectation des terres délivré par l’Administration forestière concernée.

Taxes et redevances

Les entreprises ne sont pas tenues de verser une taxe ou une redevance au gouvernement national ou local pour obtenir l’autorisation de gérer et d’exploiter des ressources forestières, sauf dans le cas de la conversion de terres forestières où une redevance pour la régénération forestière est due. L’entreprise doit payer la taxe sur la valeur ajoutée le cas échéant.

Activités d’exploitation du bois

En Chine, il est nécessaire d’obtenir un Permis d’exploitation forestière conforme à la coupe annuelle autorisée approuvée par le gouvernement afin de mener des activités d’exploitation forestière. Il est obligatoire d’être en possession d’un Certificat de tenure forestière et d’un Plan d’exploitation forestière et de faire la demande d’un permis d’exploitation forestière. Toutes les activités doivent respecter ou ne pas dépasser les limites ou les exigences mentionnées sur ce Permis, comme les espèces prélevées, la zone, la quantité, la taille etc. Il est nécessaire de fournir des données sur l’exploitation forestière et les volumes de bois récoltés qui sont conformes au Plan d’exploitation forestière et au Permis d’exploitation forestière.

Les grumes récoltées dans tous les titres doivent être enregistrées dans un carnet de chantier appelé DF10, fourni par l’administration, sous forme de carnets sécurisés, et précisant l'unité de gestion forestière spécifique (UFA) et le bloc de récolte (AAC), les espèces, les dimensions des grumes et attribuant le numéro des grumes et le code à barres correspondant (pas encore systématiquement mis en place) sur une base quotidienne. Ce carnet de chantier doit être signé par les autorités, qui l'utilisent pour déterminer la taxe d’abattage (concession forestière).

Droits des tiers

Il n’y a pas de documents ou de dossiers exigés par la loi en ce qui concerne le droit coutumier, le consentement préalable, libre et éclairé et les droits des populations autochtones en Chine. Dès qu’un litige lié aux forêts voit le jour, le gouvernement local résout celui-ci conformément aux lois ou aux réglementations en vigueur, comme la mesure de règlement des litiges liés aux forêts et à la tenure forestière, la loi sur l’organisation des comités de villageois de la République populaire de Chine, la réglementation sur l’organisation d’un comité de médiation populaire, la Constitution de la République populaire de Chine et la loi d’autonomie ethnique régionale de la République populaire de Chine.

Commerce et transport

L’entreprise de transformation du bois doit être en possession d’un certificat d’enregistrement de l’entreprise indiquant qu’elle est établie légalement.

Pour l’exportation ou l’importation de bois, la validité des documents et des certificats doit être assurée par la validation des autorités concernées. Ces documents incluent la liste de colisage, la facture, le connaissement, le formulaire de déclaration douanière, les justificatifs de paiement des droits de douane appropriés, le contrat de vente, l’ordre d’expédition, le formulaire de vérification du virement bancaire (par l’Administration générale du contrôle des changes) et le bon de livraison. Les documents et certificats associés doivent être présentés par les entreprises d’importation et d’exportation conformément aux lois et réglementations en vigueur. Des justificatifs officiels doivent pouvoir être présentés en cas d’audit.

En outre, la loi forestière et la réglementation sur la protection des plantes sauvages contiennent des dispositions sur la protection d’espèces sauvages rares et menacées. Étant partie à la Convention CITES, la Chine applique également les réglementations pour la protection des espèces inscrites aux annexes de la CITES qui requièrent un permis collectif pour les plantes protégées essentielles au niveau national ou local et un permis d’importation ou d’exportation de la CITES.