Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Chine

Le certificat de tenure forestière constitue une preuve du droit d’utilisation et de la propriété de la forêt et de la terre forestière et est également un document important pour demander un permis d’exploitation forestière.

L’agence d’enregistrement des biens fonciers et l’administration des Ressources naturelles sous la direction du Conseil des affaires de l’État

Le permis d’exploitation forestière est requis afin de procéder à l’exploitation forestière et fournit la preuve d’une exploitation légale de la forêt. Différentes autorités délivrent des permis en fonction de la tenure forestière, du type d’essences concernées et de la superficie de la zone forestière. Lors de la récolte, les titulaires du permis d’exploitation forestière doivent respecter les conditions mentionnées sur le permis en ce qui concerne le calendrier, la zone, les espèces et le type d’opérations forestières. Le permis d’exploitation forestière inclut, entre autres, le code du permis, l’emplacement de la zone à exploiter, les espèces, le code du certificat de tenure forestière, la zone d’exploitation et le volume du stock, la période de l’exploitation et l’organisation autorisée.

L’administration forestière concernée

Les entreprises souhaitant convertir des terres forestières à d’autres usages (généralement pour la construction) doivent être en possession d’une autorisation officielle délivrée par l’administration forestière concernée ainsi que du certificat de l’autorité forestière.

L’administration forestière concernée

Depuis le 1er octobre 2015, le certificat d’enregistrement de l’entreprise, le certificat d’enregistrement fiscal et le certificat du code de l’organisation ont été regroupés dans un seul certificat. Un seul certificat est donc nécessaire pour les entreprises établies après le 1er octobre 2015. Le nouveau certificat sera appelé certificat d’enregistrement de l’entreprise. Le certificat d’enregistrement de l’entreprise inclut le nom et l’adresse de l’entreprise, le type de certificat, le représentant légal, le montant de l’investissement, la période de validité, la date de délivrance, le cadre commercial etc. Un code de crédit social unique est associé au nouveau certificat et celui-ci remplace le numéro d’enregistrement de l’entreprise, le numéro d’enregistrement fiscal et le code de l’organisation.

Une facture fournit la preuve d’une transaction commerciale. Une facture incluant la TVA (Fapiao) peut servir de preuve qu’une entreprise est soumise à la TVA et peut demander le remboursement de la TVA. Une facture comprenant la TVA peut être utilisée pour un remboursement de TVA lors de l’exportation de marchandises et pour déduire la TVA en aval.

Afin d’éviter les maladies et les ravageurs liés aux plantes ou aux exportations, les services chinois d’inspection et de quarantaine appliquent la mise en quarantaine végétale et délivrent un certificat de quarantaine végétale pour les produits qualifiés. Les plantes ou produits à base de plantes inscrits sur la liste de quarantaine doivent être mis en quarantaine, surtout dans les zones concernées par une épidémie. En outre, les graines, les semences, les semis et le matériel de reproduction végétale doivent être placés en quarantaine avant leur transport. En Chine, il y a trois types de certificats de quarantaine végétale : le certificat intraprovincial, le certificat extraprovincial et le certificat pour l’import-export.

Toutes les entités effectuant des activités d’importation et d’exportation doivent être enregistrées auprès du ministère du Commerce chinois pour obtenir le droit d’importer et d’exporter des marchandises. Le formulaire d’enregistrement atteste que le titulaire est autorisé à importer et à exporter des marchandises légalement. Le certificat d’enregistrement indique, entre autres informations, le nom de l’entité (les noms anglais et chinois), l’adresse, le code de l’organisation, les coordonnées et le code d’enregistrement de l’entreprise.

Conformément à la « Réglementation de la République populaire de Chine en ce qui concerne la gestion des importations et des exportations de plantes et d’animaux sauvages menacés », les personnes ou les entreprises important ou exportant des plantes et des animaux sauvages menacés et les produits concernés sont dans l’obligation de faire une demande auprès d’une autorité locale pour obtenir ce permis / certificat. La période de validité du permis ne doit pas dépasser six mois à compter de la date de délivrance du permis et une licence correspond à une cargaison de bois (lot).