Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Brésil

Gouvernance forestière au Brésil

La législation forestière brésilienne a une portée nationale : le Code forestier brésilien (Loi N° 4.771), qui était en vigueur de 1965 jusqu’en 2012, a été remplacé par la Loi forestière brésilienne (Loi N° 12.651). La gestion des forêts brésiliennes implique différentes institutions à trois niveaux gouvernementaux (niveau fédéral, niveau de l’État et niveau municipal). Au niveau du gouvernement fédéral, la gestion forestière relève de la responsabilité directe de quatre institutions :

• Le ministère de l’Environnement (MMA) est responsable de l’élaboration des politiques forestières. Il accomplit sa mission en accordant du pouvoir à la production forestière durable et est responsable de l’octroi de contrats de concessions forestières.
• Le Service forestier brésilien (SFB) est l’institution administrative des forêts publiques fédérales chargée de la production durable de biens et de services. Il est aussi responsable de la production d’informations, de qualifications et du développement de la zone forestière. Il a fait partie du ministère de l’Environnement jusqu’en 2019, puis a été transféré au sein du ministère de l’Agriculture.
• L’Institut brésilien de l’Environnement et des Ressources naturelles renouvelables (IBAMA) est l’institution en charge de l’inspection et des vérifications environnementales ainsi que de l’octroi des permis et du contrôle environnemental des forêts brésiliennes dans sa zone de compétence.
• L’Institut Chico Mendes pour la conservation de la biodiversité (ICMBio) est responsable de proposer, de mettre en œuvre, de gérer, de protéger, d’inspecter et de surveiller les unités de conservation établies par le gouvernement fédéral.

Au niveau des États, généralement, les organismes gouvernementaux agissant dans le domaine de l’environnement sont responsables de l’élaboration des politiques et des normes forestières et les institutions environnementales des États sont en charge de l’octroi des permis, du contrôle et de l’inspection des activités forestières et de la conservation. Cette organisation est semblable dans les municipalités qui ont une structure dédiée à la gestion forestière.

La gestion des forêts brésiliennes impliquant différentes institutions à trois niveaux de gouvernement (niveau fédéral, niveau de l’État et niveau de la municipalité), les opérateurs en charge des importations de bois doivent aussi respecter la législation appropriée et applicable à la fois au niveau fédéral, au niveau de l’État et au niveau de la municipalité. Les règles régissant la gestion des forêts indigènes sont beaucoup plus strictes que celles qui s’appliquent aux plantations. La nécessité d’obtenir un permis environnemental pour gérer une plantation varie d’un État à un autre.

Droits légaux d’exploitation

Seules les associations communautaires, les coopératives et les entreprises établies au Brésil peuvent participer à des concessions forestières. L’extraction forestière au Brésil peut s’effectuer sur des terres publiques, dans le cas de concessions forestières au sein de la Forêt nationale, ou sur des terres privées. Le processus d’octroi de permis d’extraction n’est pas le même si la forêt est publique ou si elle est privée. Cependant, dans tous les cas, le plan d’opération annuel doit être approuvé par le biais d’un permis d’exploitation forestière émis par l’agence environnementale de l’État concerné (à l’exception des forêts fédérales pour lesquelles le permis est octroyé par l’agence environnementale fédérale, IBAMA).

Tous les concessionnaires doivent figurer sur le registre technique d’IBAMA (Cadastro Técnico Federal). IBAMA dispose également d’une base de données active qui peut être consultée pour trouver les forêts et les entreprises inscrites sur la « liste noire » (« areas embargadas »). Cette recherche fait apparaître une liste de zones (ainsi que les entreprises gestionnaires correspondantes) où l’exploitation forestière est interdite. Des cartes sont également disponibles pour chaque résultat de recherche.

Les concessionnaires doivent détenir un contrat de concession pour exploiter des concessions situées au sein de forêts indigènes. Les entreprises forestières doivent posséder un titre de propriété (ou un bail) si elles souhaitent exploiter des terres privées situées dans des forêts indigènes.

Les gestionnaires de forêts et les compagnies forestières exploitant des essences indigènes dans des forêts plantées doivent informer IBAMA ou l’organisme en charge des questions environnementales de l’État concerné au sujet de leurs activités commerciales.

Dans la plupart des cas, les entreprises pratiquant l’exploitation forestière dans des forêts plantées qui ne sont pas considérées comme un domaine forestier permanent (DFP) n’ont pas besoin de détenir un permis d’exploitation mais doivent déclarer aux autorités le but de l’exploitation lors de l’établissement de la plantation (Loi N° 12.651).

Taxes et redevances

Au Brésil, l’organisme en charge de la collecte de l’impôt sur le revenu et du contrôle fiscal est le Secretaria da Receita Federal do Brasil (Secrétariat fédéral de perception des impôts du Brésil), plus connu sous le nom de Receita Federal (RFB). Le RFB dispose d’un système informatisé visant à collecter l’impôt sur le revenu de toutes les personnes et les entités, qui recoupe les données entre différents payeurs et bénéficiaires de revenus. Chacun peut vérifier si une entreprise est en litige avec le Secrétariat fédéral de perception des impôts du Brésil à travers le site Internet du RFB.

Activités d’exploitation du bois

Pour pratiquer l’exploitation forestière dans les forêts indigènes, les compagnies forestières doivent détenir un Plan de gestion durable des forêts (Plano de Manejo Florestal Sustentável - PMFS) approuvé, un Plan opérationnel annuel (Plano Operacional Anual - POA) approuvé ainsi qu’une Autorisation d’exploitation (généralement appelée Autorização de Exploração – AUTEX – sauf dans l’État de Pará, où elle est dénommée AUTEF et dans l’État d’Amazonas, où un permis d’exploitation – LO – est requis). En outre, lorsqu’ils exploitent des concessions situées dans des forêts indigènes, les concessionnaires doivent posséder un contrat de concession.

En matière de droits des travailleurs, le Brésil a un cadre juridique large concernant la légalité de l’emploi. Le décret-loi 5452/1943 (Consolidation de la législation du travail CLT) est la principale ligne directrice dans ce domaine. Sa Clause 41 stipule que tous les travailleurs doivent être enregistrés par l’entreprise qui les emploie. La réglementation des journées de travail, les congés payés, le travail des femmes et des enfants, la rémunération, la syndicalisation et d’autres sujets y sont également abordés. En outre, le ministère du Travail et de l’Emploi (MTE) a créé et met régulièrement à jour un registre d’employeurs ayant soumis leurs employés à des conditions de travail comparables à celles de l’esclavage qui est ensuite divulgué par l’ONG Reporter Brasil.

En ce qui concerne les exigences essentielles de santé et de sécurité, l’autorité en charge des inspections et des réglementations est le MTE. De nombreuses normes de réglementation (NR) traitent de ces exigences. La norme la plus applicable au secteur forestier est la norme NR 31 (Sécurité et santé au travail dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage, de l’industrie forestière, de l’exploitation forestière et de l’aquaculture) dont l’objectif est de concilier la planification et le développement des activités rurales avec la santé et la sécurité des travailleurs.

Droits des tiers

IBAMA doit être informé de toute demande de permis environnemental relative à des activités effectuées à proximité de terres de peuples autochtones ou Quilombolas (descendants de communautés d’esclaves en fuite) conformément au décret administratif interministériel émis par le ministère de l’Environnement N° 419/11. IBAMA consultera alors les entités concernées. Il pourra s’avérer nécessaire de préparer une étude et un rapport d’impact environnemental (EIA/RIMA) après avoir procédé à une consultation publique.

Commerce et transport

Le transport du bois au sein du Brésil nécessite une autorisation de transport du bois appelée Guia Florestal (ou encore « GF » dans les États de Pará et du Mato Grosso) ou Documento de Origem Florestal (ou encore « DOF » dans tous les autres États). Le bois doit aussi être accompagné d’une Nota Fiscal Eletrônica, une sorte de facture numérique fédérale délivrée par l’administration fiscale brésilienne afin d’enregistrer toutes les ventes effectuées dans le pays et le montant des taxes et impôts dus.

Les DOF sont émis par IBAMA et peuvent être utilisés pour tout type de produit issu de bois indigène. Le DOF est un système informatisé de contrôle du bois. Il contient des informations sur l’origine du bois, l’essence forestière, le type de produit, la quantité et la valeur de la marchandise ainsi qu’un itinéraire de transport détaillé. Les produits et les sous-produits doivent être accompagnés par le DOF approprié depuis le parc à grumes d’origine jusqu’au terminal douanier. Les sous-produits comme les fenêtres, les portes et les meubles et la cellulose et la pâte de bois en sont exempts et ne nécessitent pas de DOF. Les DOF sont émis avec une date d’expiration : 5 jours pour un transport par route dans l’État, 10 jours pour un transport par route interétatique et 30 jours pour des grumes transportées par radeaux. Certains États ont leur propre permis de transport qui sont intégrés dans le système DOF. Il s’agit des États du Mato Grosso, de Pará et de Rondônia (Guia Florestal - GF) et du Minas Gerais (Guia de Controle Ambiental - GCA). Les entreprises transportant du bois d’essences exotiques provenant de forêts plantées ne sont pas obligées de détenir un DOF mais doivent être en possession d’une facture (nota fiscal).

Les Guia Florestal (GF) utilisés dans les États de Pará et du Mato Grosso sont émis par le SEMA (Secretaria do Ambiente e Desenvolvimento Sustentável, ou Secrétariat d’État à l’Environnement). Il existe deux types de GF :

• GF1 – autorisation de transporter des grumes de la forêt d’origine vers une scierie ;
• GF3 – autorisation de transporter du bois de sciage ou des produits issus de la transformation du bois.

Des autorisations GF3 sont également émises lorsque du bois est exporté et, dans ce cas-là, elles doivent contenir le nom de l’importateur et le pays de destination.

Toutes les autorisations GF disposent d’un code-barres qui peut être utilisé pour récupérer une version électronique du document. La version électronique permet de rechercher les documents d’une concession ou d’une scierie (par exemple des permis et des AUTEF/AUTEX). Il est possible de consulter les sanctions prises à l’encontre d’un opérateur sur le site Internet des services d'IBAMA.

Toutes les entreprises de transformation doivent figurer dans le registre technique d’IBAMA (Cadastro Técnico Florestal). IBAMA ou une agence environnementale d’État doit émettre un permis avant que les activités de transformation du bois ne soient effectuées. En outre, toutes les scieries doivent être intégrées dans le système DOF (ou le système Sisflora dans les États de Para et du Mato Grosso). L’entreprise de transformation du bois doit compléter les sections appropriées du DOF (Documento de Origem Florestal).

Les exportations brésiliennes sont aussi réglementées par le Service fédéral des recettes fiscales brésiliennes (RFB) à travers un système en ligne dénommé SISCOMEX (Système intégré pour le commerce extérieur). Les particuliers et les entreprises doivent être enregistrés dans le système SISCOMEX afin de pouvoir effectuer des importations ou des exportations lorsque ces opérations nécessitent un permis émanant de SISCOMEX. Cette inscription auprès de SISCOMEX est également connue sous le nom de RADAR (Ambiente de Registro e Rastreamento de Atuação do Intervenientes Aduaneiros).

Les compagnies forestières cherchant à exporter du bois à partir du Brésil doivent fournir les informations suivantes :

• Enregistrement de l’importateur (code SISCOMEX)
• Demande d’importation
• Déclaration en douane
• Contrat d’achat
• Bon de commande
• Permis de transport légaux
• Liste de colisage
• Facture

Les produits doivent être soumis à une des deux procédures de déclaration douanière disponibles. Une déclaration simplifiée peut être utilisée lorsque la valeur des marchandises n’excède pas 50 000 $ et une déclaration douanière complète doit être faite lorsque la valeur des marchandises exportées dépasse ce montant. La déclaration simplifiée peut être effectuée en ligne par SISCOMEX ou par un formulaire imprimé. La déclaration douanière complète doit être effectuée en ligne avec SISCOMEX.

Le dédouanement est effectué par le biais d’une déclaration d’exportation ou DE (Declaração de Exportação) qui doit être officialisée jusqu’à 48 heures avant l’expédition par l’unité locale d’IBAMA. Les documents suivants sont nécessaires pour qu’une DE soit émise : 1. Copie du registre d’exportation ou RE (Registro de Exportação) provenant de SISCOMEX ; 2. Copie de la facture (nota fiscal) ; 3. Liste de colisage ; 4. Autorisation de transport ; 5. Autorisation d’exportation pour les produits et les sous-produits en bois (par exemple CITES), le cas échéant.