Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois en Ukraine

Interdiction & quota

« Il est interdit d’exporter du bois issu d’essences rares et précieuses provenant du territoire ukrainien », selon l’Article 2 de la loi ukrainienne « À propos de la réglementation de l'État sur les activités commerciales relatives à la vente et à l’exportation de bois ». La même loi stipule que les essences rares et précieuses sont : l’acacia, l’alisier torminal, le cerisier, le poirier, le noyer, le châtaignier, l’if, le cerisier à grappes, l’érable sycomore et le genévrier. Les noms des essences soumises à une interdiction d’exportation en ukrainien sont les suivants : акація, берека, вишня, груша, горіх, каштан, тис ягідний, черешня, явір, ялівець.

Le 13 avril 2015, le Parlement ukrainien a décidé d’une interdiction des exportations de bois non transformé valable pour une durée de 10 ans. Cette loi stipule une interdiction temporaire de toutes les exportations de bois non transformé : elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 pour toutes les essences à l’exception du pin et le 1er janvier 2017 pour le pin. Le bois de mauvaise qualité et de faible valeur marchande est exporté en tant que bois de chauffage et n’est donc pas soumis à l’interdiction d’exportation. La police, les services douaniers et d’autres institutions contrôlent le transport et les documents présentés aux services douaniers car il y a eu des cas de violation de cette loi.

À partir du 1er janvier 2019, la consommation interne de bois rond ukrainien a été limitée à 25 millions de mètres cubes par an par une loi modifiant les autres lois ukrainiennes et visant à la préservation des forêts ukrainiennes et à la lutte contre le commerce illégal du bois.

CITES et espèces protégées

La Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ne s’applique pas en Ukraine car les essences d’arbres présentes dans le pays ne sont pas inscrites aux annexes de la CITES.

Initiatives nationales sur la légalité des bois

Le système ukrainien de surveillance nationale des forêts est organisé, mis en œuvre et guidé par les organismes scientifiques de l’Agence nationale des ressources forestières. La surveillance générale est effectuée par le service scientifique et d’information du Comité forestier d'État ukrainien.

Le rapport de l’IEV Est FLEG II (2015) fait état d’une amélioration du système de contrôle des flux de bois. Le mécanisme existant de contrôle de la légalité de l’origine du bois comprend une évaluation du stock forestier dans la zone d’exploitation forestière désignée à différentes étapes : lors de la préparation du plan de gestion forestière, lors de la désignation de la zone de coupe et lorsque le bois est retiré par l’acheteur. En outre, la plupart des entreprises doivent s’assurer que le bois fait l’objet d’un marquage ETTS (Electronic Timber Tracking System), dans le cadre d’un système électronique de traçabilité du bois. La mise en œuvre du projet pilote de l’Agence nationale des ressources forestières visant à l’enregistrement des permis d’exploitation forestière en ligne a permis une plus grande transparence en ce qui concerne les données sur l’exploitation du bois (https://lk.ukrforest.com/).