Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Russie

CONTENUS EN RÉVISION

Les documents clés mentionnés ci-après sont basés sur la législation applicable et ont un rôle majeur pour démontrer l’origine légale du bois. Une liste complète des lois applicables est également accessible dans le profil de risque forestier de la Russie publié par NEPCon.

Exploitation forestière

Document clé	Explication	Autorité légale
Contrat de bail (Licence relative à une concession)	Il s’agit des droits pour l’exploitation commerciale des ressources forestières, par exemple du bois, dans une zone forestière particulière (unité forestière d’aménagement - UFA) attribués à une entreprise pour une période allant de 10 à 49 ans.	Agence forestière régionale
Projet d’utilisation forestière	Il s’agit d’un plan de gestion forestière officiel et obligatoire pour l’UFA concernée par le bail s’appliquant pour une période de 10 ans maximum.	Il est présenté par l’utilisateur forestier et approuvé par l’Agence forestière régionale à l’issue d’une procédure d’« expertise étatique »
Déclaration forestière	Il s’agit d’une déclaration annuelle confirmant que l’exploitation a lieu conformément au projet d’utilisation forestière et au contrat de bail.	Elle est présentée par l’utilisateur forestier et approuvée par l’Agence forestière régionale
Contrat d’achat d’un peuplement forestier	Licence pour l’exploitation de bois rond (à court terme), valable pour une période d’un an maximum.	Agence forestière régionale
Plan technique	Il s’agit d’un document interne mais obligatoire qui décrit l’opération de récolte, par exemple le volume et le type d’arbres récoltés, la méthode d’exploitation (coupe à blanc ou coupe sélective), les mesures de protection pour les biotopes clés et/ou les espèces rares (le cas échéant) sur le site d’exploitation concerné (lesoseka).	Il est présenté par l’utilisateur forestier (aucune validation officielle n’est requise)
Rapport d’inspection	L’inspection réalisée après la coupe (uniquement si une petite partie de l’UFA a été sélectionnée en vue de l’inspection) vise à vérifier que l’abattage a eu lieu conformément aux conditions et au calendrier spécifiés dans le(s) contrat(s) de bail forestier.	Division régionale de la gestion forestière
Document accompagnant le transport du bois	Document nécessaire pour accompagner le transport du bois depuis la forêt jusqu’au lieu de débarquement ou à la scierie.	Il est présenté par le détenteur de bois rond (utilisateur forestier ou commerçant). Aucune validation officielle n’est requise
Rapport d’utilisation forestière	Le rapport comprend les volumes de bois commercial spécifiés dans les accords de coupe et les volumes réels de bois récolté pour chaque site d’abattage.	Il est présenté par l’utilisateur forestier à la Division régionale de la gestion forestière et approuvé par celle-ci

Commerce et exportation

	Document clé	Explication	Autorité légale
	Déclaration douanière	Il s’agit d’un formulaire obligatoire qui inclut les données relatives aux produits (par exemple, le code d’identification douanier, le volume, le coût), le vendeur (exportateur) et le client (importateur) (par exemple, le nom et l’adresse), le point d’expédition et la destination (livraison), etc.	Elle est présentée par l’exportateur aux services douaniers et approuvée par ceux-ci
	Facture (pour l’exportation) ou schet-phaktura (pour le marché local) et bon de livraison ou spécification	Document obligatoire, conformément à la réglementation d'État relative aux activités commerciales N° 381-FZ, adoptée le 29/12/2009.	Présentée à l’acheteur par le vendeur

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