Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Russie

Gouvernance forestière en Russie

Jusqu’en 2011, la Russie ne disposait pas d’un document commun en matière de politique forestière. Sa politique forestière a été formalisée uniquement à travers différents concepts, programmes gouvernementaux et lois. À la fin du mois de novembre 2011, le Conseil écologique public de l’Agence forestière fédérale a approuvé l’élaboration de la politique forestière russe à l’issue d’un processus participatif auquel ont pris part les organes gouvernementaux compétents, des ONG ainsi que le secteur forestier privé.

Le Code forestier russe (loi fédérale du 04/12/2006 N° 200 FZ) a été adopté en décembre 2006. Ce code comprend des exigences en matière de récolte et de commercialisation des grumes, de documentation, de mesure, de marquage, d’enregistrement et de transport.

Le principal organe de contrôle est l’Agence forestière fédérale (Rosleskhoz en russe) qui, depuis mai 2012, est placée sous la supervision du ministère des Ressources naturelles et de l’Écologie (Ukaz Prezidenta, 2012). La sphère de compétence de l’Agence forestière fédérale comprend : (1) le contrôle et la supervision des zones forestières, à l’exception des aires protégées ; (2) les services publics ; et (3) la gestion des actifs forestiers d'État (FAO, 2012). Les plantations ne constituent pas une forme de gestion forestière largement pratiquée en Russie.

Les pleins pouvoirs fédéraux en matière de gouvernance forestière sont mis en œuvre au niveau régional par les départements forestiers dans huit districts fédéraux et les 83 sujets fédéraux de la Fédération de Russie. Ces pleins pouvoirs, comme dans la validation des plans forestiers, les concessions de zones forestières, l’organisation de ventes aux enchères de bois ou l’établissement d’un registre des forêts de l'État et de leur surveillance, sont mis en œuvre par des structures étatiques au sein des organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de Russie. Au niveau local, ces structures sont représentées par les districts forestiers (lesnichestvo) (FAO, 2012).

Droits légaux d’exploitation

Il n’y a pas de forêts appartenant à des propriétaires privés en Russie : toutes les forêts sont détenues par l'État. Des entreprises ou des individus sont autorisés à utiliser les ressources forestières appartenant à l'État. Des droits d’utilisation à long terme des ressources forestières, comme le bois, dans une zone forestière particulière (unité forestière d’aménagement - UFA) sont attribués à des compagnies forestières pour une période allant de 10 à 49 ans. L’utilisation forestière de courte durée (par exemple pour l’exploitation du bois) est également possible pour les organisations et les citoyens et fait l’objet d’un accord directement avec les autorités locales (CNRA, 2010).

Un bail forestier est conclu entre l’Agence forestière régionale ou la Division régionale de la gestion forestière, mandatée par l’Agence forestière fédérale représentant le gouvernement russe (le « propriétaire ») et l’utilisateur forestier (le « locataire »), et approuvé par l’enregistrement national à travers des ventes aux enchères de bois ou, dans le cas de projets d’investissements prioritaires, sans vente aux enchères.

Il existe trois types de contrats d’exploitation différents, validant officiellement des projets d’exploitation :

• le contrat conclu avec l'État ou la municipalité dans le cadre d’un arrangement à long terme sur la base d’une série de trois documents obligatoires, en trois étapes. Une fois que le contrat de bail forestier (voir ci-dessus) est signé et enregistré, l’utilisateur forestier doit préparer un projet d’utilisation forestière dans les six mois. Le projet doit spécifier, entre autres, la coupe annuelle autorisée. Une fois que ce projet d’utilisation forestière a été revu et approuvé, l’utilisateur forestier doit fournir une Déclaration forestière annuelle au propriétaire. Note : il n’y a pas de « permis d’abattage » en tant que tel mais, une fois que les trois documents ont été passés en revue et approuvés, l’utilisateur forestier est autorisé à commencer l’exploitation de la forêt ;
• la procédure pour l’exploitation de bois rond à court terme, pour une durée d’un an maximum. L’utilisateur forestier peut commencer l’exploitation dès qu’un contrat d’achat de peuplements forestiers a été conclu entre le propriétaire et un utilisateur forestier. L’exploitation doit également se conformer aux réglementations forestières régionales et le volume de bois récolté ne doit pas dépasser le volume spécifié dans l’accord ;
• le contrat conclu conformément aux exigences spécifiées dans les réglementations forestières de la Division régionale de la gestion forestière, en ce qui concerne les opérations forestières comme une coupe sanitaire ou une éclaircie réalisée en dehors de la zone couverte par le bail.

Taxes et redevances

Un droit de coupe minimum est mentionné dans le décret du gouvernement de la Fédération de Russie N° 310 du 22 mai 2007 (dont la dernière mise à jour date du 6 janvier 2020). Cette redevance sert de point de départ lors de ventes aux enchères de bois. La redevance finale (redevance de l’enchère) peut être plusieurs fois supérieure à la redevance initiale.

Aucune autre taxe ou redevance n’est due.

Activités d’exploitation du bois

Une fois que l’exploitation est terminée, les zones d’abattage sont soumises à une inspection par le propriétaire, effectuée sur une partie de la zone et conformément aux conditions et aux délais spécifiés dans les accords du bail forestier.

L’utilisateur forestier présente chaque année un rapport d’utilisation forestière au propriétaire qui comprend pour chaque site de coupe les volumes de bois commercial spécifiés dans le contrat et les volumes réels de bois récolté. Depuis 2018, les utilisateurs forestiers doivent soumettre un rapport relatif à l’utilisation forestière et aux activités de reboisement accompagné de photos, de vidéos ou de données de télédétection (par satellite).

Droits des tiers

Les droits des peuples autochtones, liés aux ressources forestières, sont garantis par la loi fédérale N° 82 « Sur les garanties des droits des peuples autochtones de la Fédération de Russie » adoptée le 30 avril 1999.

Commerce et transport

Les documents relatifs au commerce et au transport doivent inclure :

• le contrat d’exportation (qui doit être enregistré auprès de la banque de l’exportateur) ;
• la facture ;
• la spécification du produit ;
• le bon de livraison ou le connaissement ;
• le certificat phytosanitaire ;
• la déclaration douanière.