Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en République du Congo

Gouvernance forestière en République du Congo

Le Ministère de l’Économie Forestière (MEF) est l‘institution garante de la gestion des forêts au Congo.

Le nouveau code forestier (Loi 33-2020) a été promulgué le 8 juillet 2020 et ses textes d’application sont en cours d’élaboration.

La nouvelle Loi 33-20 apporte de nouvelles mesures :

• Suppression des Conventions de Transformation Industrielle
• Durée des Convention d’Aménagement et de Transformation (CAT)
• Régime de partage de production
• Plan d’aménagement simplifié
• Obligation de transformation des grumes
• Obligation de certification forestière (légalité ou gestion durable)

Pour en savoir plus voir Guide ATIBT 2020 

Droits légaux d’exploitation

Au Congo, l'attribution des concessions forestières, principales zones d'exploitation forestière, se fait par appel d'offres lancé par arrêté du ministre chargé des forêts.

A l’exception des permis spéciaux, les titres d'exploitation forestières ne peuvent être attribués qu'à des entreprises disposant, entre autres, d'une licence de commerçant (Inscrit au registre du commerce et possédant une carte de commerçant) en cours de validité et d'une licence valide du département des forêts (Agrément) (exigence valable pour tous les pays de la sous région). Ces titres d’exploitation peuvent être attribués aux personnes physiques de nationalité congolaise, aux organisations non gouvernementales et aux associations de droit congolais (Article 143 de la Loi 33-2020) et confèrent aux titulaires le droit d’exploiter des quantités faibles (quelques arbres).

Les principaux droits (Titres) d'exploitation en vertu de la Loi 33-2020 sont les suivants :

• Convention d’aménagement et de transformation - CAT les détenteurs sont tenus de mener les travaux sylvicoles prévus dans le plan d’aménagement de l’unité forestière d’aménagement concernée ainsi que ceux mentionnés dans le CAT elle-même.
• Convention de valorisation des bois de plantation - CVBP les détenteurs sont garantis de prélever un volume défini de bois selon les modalités détaillées dans le plan d’aménagement et sont dans l’obligation de régénérer la plantation. La validité de ces CVBP se base sur les cycles de rotation des essences plantées. Les CVBP peuvent être renouvelées au-delà de trois cycles de rotation pour les essences à croissance rapide. Dans ce dernier cas, l'État indemnise le détenteur pour le préjudice subi. Des normes nationales devront définir quelles sont les essences à croissance rapide. Toutefois, les essences à croissance rapide sont généralement celles installées dans des plantations forestières pour des questions de rentabilité.

Cas des Convention de Transformation Industrielle – CTI : la nouvelle loi 33-2020 supprime l’existence de ce titre d’exploitation, et prévoit trois ans de mesures transitoires (dernier chapitre de la Loi). En principe les anciennes mesures de la Loi 16-2000 et ses textes restent d'actualités jusqu’à juillet 2022, ou tant que des textes d’application de la Loi 33-2020 ne précisent pas de mesures spécifiques concernant les CTI.

La loi 33-2020 a introduit le régime de partage de production qui consiste en la répartition de la production totale de grumes entre le titulaire de la convention et l’Etat propriétaire des forêts comme précisé précédemment. Ce régime se négocie au plus tard trois ans après l’attribution de la convention et assure en contrepartie et en principe l’exonération des taxes forestières.

Outre-les conventionnées susmentionnées, la loi congolaise reconnaît également les titres d’exploitation suivants :

• Permis d’Exploitation Domestique - PED, qui confèrent à leurs bénéficiaires le droit exclusif d’exploiter la ressource ligneuse pour laquelle il est délivré sur une superficie maximale qui doit être déterminée par arrêté du ministre en charge des forêts. Ce permis doit faire l’objet d’un plan simple de gestion, le volume exact de bois prélevé annuellement ainsi que les essences autorisées sont précisés dans le PED lui-même.
• Permis de coupe des bois de plantations - PCBP, qui concernent l'exploitation d'arbres provenant de plantations forestières. A la différence des CVBP, il n’est pas exigé du titulaire l’élaboration de plan simple de gestion ni l’obligation de régénérer la plantation après exploitation.
• Permis spéciaux - PS, dans lesquels les détenteurs ont le droit d’exploiter commercialement des produits forestiers dans des zones et des quantités spécifiés. Ces détenteurs peuvent également être autorisés à exploiter un nombre limité d'essences de bois à des fins commerciales dans des zones dites enclavées du territoire national. Des permis spéciaux ne peuvent être accordés qu'à des personnes, ONG et associations congolaises constituées en vertu des lois congolaises qui les appliquent. Par conséquent, les sociétés commerciales ne sont pas concernées.

Les titulaires conventions doivent préparer des plans d’aménagement forestier (simplifié – dans le cadre de CAT dont la superficie est inférieure à un seuil qui doit être précisé par arrêté du ministre en charge des forêts) qui doivent être approuvés par le MEF.

Pour être autorisée à récolter, l'entreprise titulaire d’une CAT doit préparer et soumettre une demande d’autorisation annuelle de coupe basée sur un inventaire forestier d’exploitation en plein (chaque arbre est identifié et géolocalisé), un jeu de cartes, etc. à la Direction Départementale de l'Economie Forestière (DDEF). Après vérification et approbation de cette demande par l'autorité forestière, une Autorisation annuelle de coupe est accordée.

Taxes et redevances

Les taxes forestières prévues à l’article 110 du code forestier (Loi 33-2020) sont :

• la taxe de superficie ;
• la taxe d’abattage ;
• la taxe sur les produits forestiers non ligneux ;
• la taxe de déboisement ;
• la taxe d’occupation ;
• la taxe sur les résidus ;
• la taxe à l’importation ;
• la taxe à l’exportation

Les taxes forestières sont perçues par l’administration en charge des forêts à l’exception de la taxe de déboisement et de la taxe d’occupation toutes deux recouvrée par le receveur du Trésor Public. La clé de répartition des taxes collectées au profit des parties prenantes du secteur forestier, notamment de l’Etat, d’après la Loi 33-2020 est résumée dans le tableau suivant.

Les taxes forestières non payées à l’échéance convenue sont automatiquement pénalisées d’une augmentation de 30% par trimestre de retard.

Les textes d’application de la Loi 33-2020 et les lois de finance apporteront les précisions complémentaires à ces informations concernant les taxes forestières.

Activités d’exploitation du bois

Après avoir reçu l’Autorisation annuelle de coupe, le bois peut être abattu. Les arbres récoltés sont enregistrés dans un carnet de chantier, qui comprend les détails des grumes récoltées. Toutes les grumes récoltées sont martelées avec un marquage enregistré par l'entreprise aux greffes du tribunal de district et comprennent un identifiant de la société (marteau forestier) et le numéro d'abattage. Tous les billons provenant du même arbre récolté ont les mêmes marquages, plus le numéro du billon. Les documents de transport (feuille de route) accompagnent les grumes évacuées de la forêt vers leur site de destination (usine ou export). Les détails des grumes doivent correspondre au carnet de chantier.

Pour la transformation dans les scieries, les entreprises doivent avoir autorisation d’installation pour l’unité de transformation du ministère en charge des forêts. La capacité de l´installation de transformation ne peut pas dépasser le volume de récolte annuel de la concession de la société à laquelle l´installation est liée. Des registres de bois entrant et sortant doivent être tenus et sont régulièrement conservés et vérifiés par le DDEF lors des contrôles.

Droits des tiers

La Loi nationale sur la protection des droits des peuples autochtones (loi 05/2011) stipule, entre autres, que les peuples autochtones ont le droit d'être consultés sur toute question les concernant et le droit de bénéficier de revenus liés à l'utilisation de leurs terres et ressources naturelles traditionnelles. La Loi 33-2020 portant code forestier a introduit le principe de Consentement Libre, Informé et Préalable (CLIP) en son Article 5.

Il est prévu un Fond de Développement Local (FDL) qui est calculé sur la base de 200 F CFA par m3 de bois. Ce fond est destiné à la réalisation des projets communautaires dans les villages riverains.

Commerce et transport

Les entreprises exportatrices doivent obtenir une déclaration d'exportation délivrée par le ministère du Commerce après autorisation écrite du ministère des forêts. Lors de l'exportation, l'entreprise doit joindre des feuilles de spécification remplies détaillant les espèces, la qualité et la quantité de tous les produits du bois exportés.

Le Service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE) est un service gouvernemental chargé des contrôles quantitatifs et qualitatifs du bois et des produits dérivés destinés à l’exportation. Le SCPFE publie l'Attestation de Vérification Export (AVE). L'AVE certifie que les données déclarées du produit ont été vérifiées et autorise l'exportation du produit. L'AVE est transmis à la douane congolaise par l'exportateur et sert de document de référence pour la perception de la taxe à l'exportation. L'AVE et la spécification de produit accompagnent le produit exporté.