Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois de la Republique Côte d'Ivoire

Registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM)

Premier document nécessaire pour justifier de son existence légale, l’entreprise est inscrite au registre de commerce. Articles 44 et 46 OHADA, acte uniforme portant sur le droit commercial général du 15 décembre 2010 Articles 97 et 98 OHADA de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales du 17 avril 1997.

Tribunal du Commerce d’Abidjan

Déclaration Fiscale d’existence (DFE)

Elle Justifie que l’entreprise est déclarée auprès de l’administration fiscale et d’un Compte contribuable (CC). Le Code Général  des Impôts édition 2013.Artice 146 du livre de procédures fiscales. Ordonnance N°2011-480 du 28 décembre 2011, article 26.

Centre d’Impôt de déclaration

Attestation d’immatriculation CNPS

L’entreprise est immatriculée auprès de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Article 5 de la loi N°99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale.

Agrément Importateur/Exportateur

Ce document autorise l’entreprise à exporter les produits ligneux et est valable pour l’année en cours. Articles 9 et 10 du Décret relatif aux conditions de transformations et de commercialisation des produits forestiers (Décret à prendre Code forestier 2019), ancien décret restant en vigueur.

Commission d’attribution Interministériel (Commerce, Impôts, Eaux et Forêts)

Attestation de Reboisement

Cahier des charges particulières relatives à l’exploitation et Plan d’aménagement simplifié ou Plan de gestion (Forêts du Domaine rural). Cahier des charges particulières relatives à l’exploitation et Plan d’aménagement forestier (Forêts du domaine privé de l’Etat). Les quotas de reboisement compensatoire sont définis dans les cahiers de charges.

Direction du Cadastre Forestier ( MINEF )

Attestation de non-Redevance

Cahier de charges particulières relatives à l’exploitation. Ce document est délivré sous présentation des quittances de paiement de la taxe de superficie et d’attribution, taxe sur les ventes de bois en grume, la Taxe d’intérêt Général, l’attestation de reboisement.

Régie des Eaux et Forêts

Attestation de non-Redevance

Procédures Internes de contrôles à la Sodefor. Elle est délivrée si l’entreprise est à jour vis de ses engagements financiers.

SODEFOR

Attestation de Bon fonctionnement d’Usine

Cahier de charges particulières relatives à la transformation. Elle est délivrée après la visite de l’usine par le Directeur Régional, officier de police judiciaire.

Direction Régionale des Eaux et Forêt de la localité de l’usine

Quittance de paiement Taxe d’Intérêt Général (TIG)

Les ordres de recettes sont émis par la DPIF et l’entreprise est tenue de s’en acquitter contre délivrance de quittance. Article 74 du code forestier 2019. Article 02 du Décret N 2013-484 du 02 juillet 2013 portant institution des recettes forestières non fiscales au sein du MINEF. Annexe fiscale/Code général des Impôts.

Direction de l’exploitation et des Industries Forestières (DPIF)

Quittance de paiement Taxe de Superficie et d’Attribution

Délivrance d’une quittance contre paiement des taxes. Code général des Impôts -Article 74 du code forestier 2019.

Déclaration au Centre d’Imposition

Procès-Verbal de délimitation des PEF

Cahier des charges particulières relatives à l’exploitation forestière. Délivré après constat de l’ouverture des limites du PEF.

Direction régionale des Eaux et Forêt du Périmètre

Quittance de paiement Taxe sur vente des bois en grume

Délivrance d’une quittance contre paiement. Annexe fiscale 2018/Code général des Impôts. Article 74 du code forestier 2019.

Déclaration au Centre d’imposition

Autorisation de reprises annuelles d’activités des PEF

Renouvellement de l'autorisation annuelle de récolte dans le PEF. Article 63 de la Loi N 2019-675 du 23 juillet 2019 portant Code Forestier.

Ministère des Eaux et Forêts

Plan d’Aménagement Forestier

Le plan d'aménagement forestier (PAF) est un instrument de planification spécifique à l'aire forestière en question, il définit les modalités d’exploitation. Article 57 et 58 du code forestier et Article 4 de l’Arrêté N 861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des Agro-Forêts

SODEFOR/MINEFSODEFO SODEFOR/MINEF

Contrat/Autorisation de Coupe en FC

Décret 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine forestier national (Forêt Classée, Agro-forêt etc )

SODEFOR

Convention spécifique d’exploitation

Cahier de charges spécifiques relatives à l’exploitation forestière en FC. Décline certaines conditions spécifiques liées à l’exploitation à observer

SODEFOR

Impôt sur le Salaire (ITS)

Reçu attestant que l’entreprise a bien versé les impôts à l’administration compétente. Code Général des Impôts.

Déclaration au Centre d’Imposition

CNPS (Cotisation sociale)

Paiement des cotisations sociales Mensuelles auprès de la CNPS. Loi N°99-477 du 2 août 1999 portant code de prévoyance sociale.

Déclaration des cotisations sociales à la CNPS

Attestation de Régulation Fiscale ARF

Ce document justifie que la société est à jour de toutes ses obligations fiscales. Code Général des Impôts.

Centre d’Imposition de l’entreprise

Fiche Code Import-Export

Ministère du Commerce

Attestation Transitaire

Atteste que l’opérateur s’est acquitté de ses droits de sortie.

Article 5 et Article 75 paragraphe 1 du code des Douanes. Articles 1, 2 et 3 l’Ordonnance N° 62-216 du 26 juin 1962 remplaçant la majoration du droit unique de sortie sur les bois au titre de la contribution nationale par une majoration des taux des taxes et redevances. Articles 1 et suivants du Décret N°94-377 du 1er juillet 1994 portant modification des valeurs mercuriales sur le bois en grume et certains produits ligneux à l’exportation.  Article 2 du Décret N°96-190 du 7 mars 1993 portant modification des valeurs mercuriales sur les bois en grumes et certains produits ligneux. 

Transitaire

Redevance Environnementale

L’opérateur doit s’acquitter de cette taxe environnementale, une quittance de paiement est délivrée une fois que celui-ci a honoré ses obligations.

CIAPOL

Certificat phytosanitaire

Article 7 du Décret 63-457 du 7 novembre 1963 fixant les conditions d’introduction et d’exportation des végétaux et autres matières susceptibles de véhiculer des organismes dangereux.

MINAGRI