Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois de la République de Côte d'Ivoire

Gouvernance forestière

La Gouvernance des forêts en Côte d’Ivoire est assurée différemment selon qu’elles appartiennent au Domaine forestier public de l’Etat, au Domaine forestier Privé de l’Etat, au domaine forestier des collectivités territoriales, ou au domaine forestier des personnes physiques et morales de droit privé.

Dans le domaine rural, où la priorité est en principe donnée à l’agriculture, l’espace forestier est géré par le Ministère des Eaux et forêts. Les 234 forêts Classées, appartenant au Domaine forestier permanent Privé de l’Etat sont gérées depuis 1992, par la SODEFOR (Société de Développement des Forêts), pour le compte de l’Etat. Quant aux forêts du domaine forestier public de l’Etat (parcs nationaux et réserves naturelles), elles sont gérées par l’OIPR (Office Ivoirien des Parcs et Réserves).

Un nouveau Code forestier a été adopté et promulguée le 23 juillet 2019. Celui-ci consacre de profonds changements dans la législation forestière ivoirienne, avec notamment la création de nouvelles catégories de forêts (agro-forêts, forêts communautaires, forêts sacrées). Il a omis d’anciennes catégories, notamment les périmètres d’exploitation forestière (PEF), avec l’immatriculation des terres dans les domaines forestiers des personnes morales de droit privé et des personnes physiques. Plusieurs textes réglementaires (décrets et arrêtés) ont été pris pour préciser les dispositions du nouveau Code forestier. A ce jour; ce sont environ 20 décrets et 5 arrêtés qui ont été pris dans ce sens.

Droits légaux d’exploitation

L’exploitation forestière dans le domaine forestier national est désormais définie en plus du code forestier, par le décret n°2019-980 du 27 novembre 2019 relatif à l’exploitation forestière dans le domaine rural. Toute personne physique ou morale, légalement constituée a le droit d’exercer l’activité forestier sous la condition d’être autorisée par l’Administration compétente et uniquement dans les zones autorisées à l’exploitation forestière conformément aux dispositions fixées par le code forestier et aux textes subséquents sans distinction de nationalité ou de capitaux absolument ivoiriens pour les entreprises.

Les modalités d’exploitation dans le domaine forestier National ont été fixées comme ci-dessus indiqué par le décret n°2019-980 du 27 novembre 2019. Un projet d’arrêté précisant les modalités d’exploitation dans les forêts des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors forêt est en cours d’élaboration. Ce projet offre une période transitoire pour l’attribution des PEF dont la durée fait l’objet de discussion entre les parties prenantes. Le secteur privé propose dix (10) ans, tandis que les autres acteurs, notamment la société civile proposent une période n’excédant pas cinq (5) ans. Cet arrêté, une fois pris, comblera un vide juridique, en ce qui concerne les modalités d’exploitation du bois dans le domaine rural. Il renforcera alors le dispositif juridique existant.

Au terme de la période transitoire proposée, le Ministère des Eaux et Forêts ne pourra plus attribuer de PEF. Ainsi, pour l’exploitation forestière dans les forêts des personnes privées, elle se fera sur la base d’un accord entre celles-ci et l’exploitant. Toutefois, le MINEF reste le garant de la gestion du patrimoine forestier national, nonobstant l’immatriculation les terres sur lesquelles se trouvent les forêts par les propriétaires.

Le Domaine forestier National est défini à l’article 18 du Code forestier comme suit:

Domaine forestier des personnes morales de droit public;
Domaine Forestier des personnes morales de droit privé;
Domaine Forestier des personnes physiques.

1. Modalités d’exploitation forestière des Agro-Forêts et des Forêts Classées du domaine privé de l’Etat et des Collectivités territoriales
Les Agro-forêts et les forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales sont exploitées par concession de gestion. Dans les Agro-forêts et les forêts classées du domaine privé de l’Etat et des collectivités territoriales, l’exploitation forestière se fait conformément au plan d’aménagement, au cahier des charges et aux normes techniques définies par l’administration forestière.

Les quotas d’exploitation sont fixés par l’administration forestière sur la base notamment:

D’un inventaire forestier datant de moins de deux ans;
Du seuil de richesse minimum à atteindre pour assurer la régénération de la ressource ligneuse, calculé sur la base des résultats de l’inventaire forestier;
Du diamètre minimum d’exploitabilité.

2. Les modalités d’exploitation forestière dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques
L’exploitation forestière dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques est réalisée conformément au plan d’aménagement simplifié ou au plan de gestion ainsi qu’aux normes techniques définies par l’administration forestière. La Coupe de bois à usage domestique dans les forêts des personnes morales de droit privé et des personnes physiques ou dans les forêts communautaires se fait librement par le propriétaire, dans le respect de la gestion durable des forêts et des dispositions relatives aux espèces protégées.

Le Code forestier 2019 exige l’enregistrement des forêts au nom des propriétaires (Personnes morales de droit public, de droit privé et personnes physiques ). L’enregistrement des forêts, permettra d’identifier les propriétaires des forêts et d’éviter ainsi les éventuels conflits liés à la propriété de l’arbre et de la forêt et accessoirement régler les problèmes de responsabilité. A terme, dans le Domaine rural, les PEF sont amenés à disparaitre dans leur format actuel pour laisser apparaitre des propriétés forestières individuelles ou collectives qui seront l’objet de négociation entre les exploitants forestiers et les propriétaires des forêts.

L’exploitation forestière est soumise à l’obtention d’un permis d’exploitation selon le domaine forestier. Tout exploitant forestier est tenu d’obtenir un agrément délivré par le Ministère chargé des forêts, l’agrément d’exploitant forestier est accordé à titre onéreux. Les conditions et le coût de l’obtention de l’agrément sont déterminés par voie réglementaire.

Taxes et redevances

Le Code forestier 2019 ayant apporté des modifications dans la classification des forêts. Cela va certainement engendrer de nouvelles taxes en modifiant certainement quelques-unes existantes. Pour l’heure avant la publication des décrets, des arrêtés et des autres textes subséquents, la continuation législative maintient les Taxes et Redevances existantes.

Dans le domaine rural, le Ministère Chargé des Eaux et Forêts, continue de concéder la gestion des périmètres d’exploitation forestière (PEF), aux opérateurs après satisfaction des conditions fixées par voie règlementaire. Le paiement des différentes taxes spécifiques est une condition préalable à l'obtention de l’autorisation provisoire d’exploiter le périmètre à savoir :

Redevances au titre des Travaux d’Intérêts Général – TIG ;
Taxe d'Attribution et Superficie – TAS ; et
Taxe sur la vente de bois en grumes.

Il faut noter que d’autres conditions sont obligatoires comme par exemple avoir respecté ses obligations en matière de reboisement compensatoire, ne pas être sous le coup de contentieux pour faute en matière d’exploitation, produire à cet effet une attestation de non-redevance vis-à-vis de l’administration forestière.

Dans le cadre des conventions de partenariat dans le domaine classé, on distingue:

Paiement d’une redevance annuelle foncière selon la superficie de la forêt en convention
Paiement des tiges à exploiter conformément au plan d’aménagement

Activités d’exploitation du bois

Le code forestier 2019, distinguent plusieurs catégories de forêt. Les modalités d’exploitation dans le domaine forestier national ont été fixées par le décret N°2019-980 du 27 Novembre 2019.

Forêts classées:

Plan d’aménagement (actuellement le Code forestier autorise l’exploitation sous la condition qu’il existe un plan d’aménagement validé par le MINEF a lui soumis par la Sodefor), Article 4 de l’Arrêté N 861/MINEF/CAB du 13 décembre 2019 portant modalités d’élaboration et de mise en œuvre des plans d’aménagement des forêts et des Agro-forêts.
Convention spécifique relative à l’exploitation et la liste des arbres autorisés à la coupe (document délivré par la DG SODEFOR et qui doit être obligatoirement annexée à la convention et présent physiquement sur le chantier d’exploitation) ;
Autorisations d’exploiter avec leur cahier des charges (documents délivrés par le centre de gestion régional SODEFOR, avec plusieurs autorisations à obtenir obligatoirement pour une même convention).
Conformément au Code forestier 2019, en son chapitre 3, article 56, la concession de la gestion des forêts classées est faite par décret pris en conseil de ministres.

Domaine rural:

Les périmètres d’exploitation forestière sont initialement délivrés au moyen d'un Autorisation provisoire d'exploiter le périmètre. Pour les années d'imposition antérieures à la restitution d'activité annuelle, le paiement des différentes taxes est une condition préalable à l'obtention de cette autorisation.

L'autorisation est donnée sur la base de l'approbation d'un cahier des charges, présenté au ministère des Eaux et Forêts, contenant entre autres :

Un procès-verbal de rafraîchissement des limites du périmètre, publié par le ministère des Eaux et Forêts. Ceci confirme que les limites de la concession sont visibles et bien entretenues.
Une attestation de reboisement, émise par la direction du reboisement et du cadastre forestier, confirmant que la société a réalisé le reboisement compensatoire requis.
Enquête forestière (Rapport de Prospection avec les Coordonnées GPS)
Une Attestation de non redevance Délivrée par la régie du MINEF
Une Attestation de non redevance délivrée par la SODEFOR
Une attestation de bon fonctionnement d’usine délivrée par la Direction Régionale Compétente du MINEF ; etc

L'autorisation annuelle spécifie l’assiette annuelle de coupe (AAC) pour la concession. Le titulaire de la concession se procure un carnet de périmètre auprès de la Direction de la production et des forêts à Abidjan (DPIF), dans lequel les grumes récoltées sont enregistrées avec leurs numéros uniques et autres détails. Le diamètre minimum toléré de récolte a été publié par la DPIF pour chaque essence. Cf. Article 2 de l’Annexe au Décret 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l’exploitation des bois d’œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon.

Chaque arbre abattu reçoit un numéro unique, qu’il conservera jusqu'à sa destination finale. La grume et la souche portent la marque du marteau de l’enregistreur (Marteau de Périmètre), le numéro de PEF et le numéro de grume unique et, le cas échéant, l’identificateur de section de grume. Outre le Carnet de Périmètre, la société remplit également un État B, qui consiste en un rapport sur l'extraction mensuelle par périmètre.

Droits des tiers

Le Code forestier 2019 prévoit les droits d’usage forestier et précise les conditions de jouissance à observer par les communautés. En effet, les droits d’usage forestier s’exercent dans les forêts de l’Etat et des collectivités territoriales à l’exception des forêts des personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les prélèvements au titre des droits d’usage forestier doivent se faire dans le respect des principes de gestion durable des forêts. Les droits d’usage forestier ne s’étendent pas au sous-sol.

Les droits d’usage forestier peuvent s’exercer dans les forêts et agro-forêts de l’Etat et des collectivités territoriales faisant l’objet de concession d’aménagement sans que le concessionnaire ne puisse prétendre à une quelconque compensation à l’endroit des communautés. Les produits forestiers prélevés en vertu des droits d’usage forestier ne donnent lieu au paiement d’aucune taxe ou redevance à l’administration forestière.

Dans les forêts classées et les agro-forêts, les droits d’usage forestier s’exercent selon les modalités prévues dans le plan d’aménagement, dans le respect des principes de gestion durable des forêts. Ces droits sont limités :

Au ramassage du bois mort et de paille ;
À la cueillette des fruits, des plantes alimentaires ou médicinales, des racines, des écorces et des feuilles ;
Au prélèvement d’eau de consommation ;
Au prélèvement d’animaux et insectes non protégés en vue de leur consommation et non à des fins commerciales ;

Pour le partage des bénéfices issus de l’exploitation ou tout autre activité en lien avec la forêt, une clé de répartition sera déterminée par arrêté, les communautés locales en sont des bénéficiaires directs.

Commerce et transport

Pour le transport des grumes de la forêt à la scierie, un Bordereau de Route Homologue - (BRH) est rempli, qui doit correspondre aux détails du Carnet de périmètre. Ce document de transport doit être au format spécifié, obtenu auprès de la Régie, et sera produit en six exemplaires pour les parties concernées, comme indiqué sur le document : (1) acheteur ; (2) périmètre propriétaire ; (3) transporteur ; (4) bureau forestier ; (5) DPIF Abidjan ; et (6) reste dans le carnet. Pour les forêts classées, le document utilisé est le BCBG, il a la même fonction que le BRH pour les PEF.

Les entrées quotidiennes des grumes à la scierie sont enregistrées dans un Livre journal des entrées (LJE), qui doit correspondre aux détails de la BRH. Outre le LJE, la société remplit également un État E, qui constitue un rapport sur les arrivées mensuelles de grumes extraites par périmètre utilisé pour déterminer le montant de la taxe à payer pour le volume récolté.

La production mensuelle de la scierie est enregistrée sur une fiche de production suivant le format spécifié, obtenu auprès de la DPIF. Outre la fiche de production, l'État G1 est également complété et soumis aux autorités avec la production mensuelle de la scierie. Pour les exportations, une déclaration complète des exportations mensuelles est complétée, tandis que pour les ventes mensuelles locales, l’État H est utilisé. Le traitement ultérieur est indiqué dans la Déclaration mensuelle de production autre que sciage / déroulage / tranchage (DMP).

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