Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois aux Philippines

Gouvernance forestière aux Philippines

Le Département de l’Environnement et des Ressources naturelles (DENR) est la première agence gouvernementale responsable de la conservation, de la gestion, du développement et de la bonne utilisation des forêts du pays (ordre exécutif N° 192, Série de 1987). Le Bureau de gestion forestière (Forest Management Bureau, FMB), rattaché au DENR, est l’agence gouvernementale responsable de fournir des conseils techniques aux bureaux centraux et régionaux en ce qui concerne la protection, le développement et la conservation effective des terres forestières et des bassins versants.

La législation principale régissant les terres et ressources forestières des Philippines est le décret présidentiel N° 705, Série de 1975, également appelé Code forestier révisé des Philippines, avec ses amendements (décret présidentiel 1559 de1978, décret présidentiel 1775 de 1981, ordre exécutif 277 de 1987 et Loi de la République 7161 de 1991). Le Décret présidentiel N° 705 exige une classification, une gestion et une utilisation adéquates des terres appartenant au domaine public afin de maximiser leur productivité pour répondre aux besoins de la population croissante du pays.

D’autre part, en 1995, l’ordre exécutif N° 263 a instauré la gestion communautaire des forêts (Community-Based Forest Management, CBFM) comme stratégie nationale destinée à assurer le développement durable des ressources des terres forestières du pays et à fournir des mécanismes pour sa mise en œuvre.

En outre, l’ordre exécutif N° 318 promulgué en 2004 promouvait la gestion durable des forêts des Philippines.

Afin de réduire la déforestation et la dégradation continues des forêts, l’ordre exécutif N° 23 a été également édicté en 2011 déclarant un moratoire sur l’abattage et l’exploitation du bois dans les forêts naturelles et résiduelles et créant le groupe de travail dédié à la lutte contre l’exploitation forestière illégale (Anti-Illegal Logging Task Force), actuellement inactif. La même année, l’ordre exécutif N° 26 a lancé une initiative de convergence interministérielle dans le but de mettre en œuvre le Programme national de verdissement (PNG) (National Greening Program, NGP). L’ordre exécutif N° 26 stipule que, dans le cadre du PNG, 1,5 milliard d’arbres couvrant environ 1,5 million d’hectares devront être plantés pendant une période de six (6) ans de 2011 à 2016 sur des terres spécifiques du domaine public. Le PNG a été étendu et prolongé jusqu’en 2028 en vertu de l’ordre exécutif N° 193, Série de 2015.

Droits légaux d’exploitation

En vertu de la Section 77 du Code forestier révisé 3815, toute personne (qu’elle soit physique ou morale) peut récolter du bois ou d’autres produits forestiers sur des terres forestières ou du bois issu de terres publiques aliénables et disponibles à condition que ladite personne en ait l’autorisation et détienne un accord de licence, un bail, une licence ou un permis.

De la même façon, en vertu de l’ordre exécutif N° 23 édicté en 2011 établissant un moratoire sur l’abattage et l’exploitation du bois dans les forêts naturelles et résiduelles et créant le groupe de travail pour la lutte contre l’exploitation forestière illégale, seule l’exploitation des arbres plantés est autorisée avec différentes exigences et une documentation adéquate en fonction des instruments de tenure forestière suivants:

• l’Accord de gestion communautaire des forêts (CBFMA) en vertu de l’ordonnance DAO N° 2004-29, de l’ordonnance DAO N° 2000-29 et de l’ordonnance DAO 2021-17. Voir la Section 4D pour les conditions.
• l’Accord de gestion intégrée des forêts (IFMA) en vertu de l’ordonnance DAO 1999-53 et de l’ordonnance DAO 2020-04. Voir la Section 4D pour les conditions.
• l’Accord de gestion intégrée des forêts socialisé (SIFMA) en vertu de l’ordonnance DAO 1996-24 et de l’ordonnance DAO 2004-30. Voir la Section 4D pour les conditions.
• l’instrument sur les terres privées, aliénables et disponibles en vertu de l’ordonnance DAO 1999-20. Voir la Section 4D pour les conditions.
• l’ordonnance DAO 2020-18. Dans le cadre de cette politique, un organisme certificateur tiers de plantations forestières, un groupe ou une société enregistré(e) impliqué(e) dans les services forestiers et enregistré(e) ou accrédité(e) par le DENR doit certifier que les grumes et les dérivés de produits forestiers récoltés devant être transportés proviennent de plantations forestières.
• Dans le cas de l’exploitation d’arbres poussant naturellement, comme dans les zones concernées par les CADT (certificat de titre de propriété sur des domaines ancestraux) et les CALT (certificat de titre de propriété sur des terres ancestrales), l’ordonnance DAO 11-2021 s’applique aux permis de coupe, d’exploitation forestière et de transport.
• En cas d’obligations sociales, les titulaires du permis/titre foncier sont tenus de respecter les modalités et conditions des instruments, en particulier celles afférentes aux aspects sociaux comme la santé publique.

Taxes et redevances

L’ordonnance DAO 2000-63, la Loi de la République N° 7161 et l’ordonnance DAO 2021-11 décrivent les taxes forestières par mètre cube de volume de ressources forestières récoltées issues d’arbres poussant naturellement. D’autre part, en vertu de l’ordonnance DAO 200-63, le paiement des taxes forestières ne s’applique pas aux arbres plantés et aux autres produits forestiers exploités provenant de plantations forestières industrielles et de terres privées couvertes par des titres existants et par une demande de titre foncier approuvée

De la même façon, l’ordonnance DAO N° 2004-16 édicte le calendrier révisé des frais d’administration forestière. Ces frais incluent la demande et l’enregistrement des produits forestiers non ligneux, les frais de permis annuels pour l’utilisation de produits forestiers, les garanties d’exécution pour les instruments relatifs à la tenure, les fonds renouvelables/l’acompte de service, les frais de location/de partage avec le gouvernement/d’utilisateur et les surtaxes.

Activités d’exploitation du bois

Dans l’Accord de gestion intégrée des forêts (IFMA), le premier plan est le Plan global de développement et de gestion (Comprehensive Development and Management Plan, CDMP). Le CDMP est un plan à long terme préparé et présenté par un titulaire IFMA pour être approuvé par le DENR. L’ordonnance administrative du DENR DAO N° 1995-53 stipule également que, une fois la conclusion d’un accord IFMA, il est nécessaire d’identifier les impacts environnementaux en procédant à un examen environnemental initial (EEI).

En vertu de l’Accord de gestion communautaire des forêts (CBFMA), le Plan de gestion des ressources communautaires (Community Resource Management Framework, CRMF) et le Plan de travail quinquennal (Five-Year Work Plan, FYWP) approuvés par le DENR servent de base pour l’exploitation et l’utilisation des ressources forestières. Le Plan de gestion des ressources communautaires (CRMF) sert également d’examen environnemental initial (EEI) qui permet de délivrer un Certificat de conformité environnementale (CCE).

Dans le cadre du SIFMA, un Plan indicatif de développement est requis pour l’exploitation et l’utilisation des ressources forestières, il sert d’examen environnemental initial (EEI) qui permettra la délivrance du Certificat de conformité environnementale (CCE).

De la même manière, en vertu de l’ordonnance administrative du DENR DAO 2020-18, les plantations forestières dans des zones soumises à un système de tenure doivent faire l’objet d’un rapport sur l’inventaire de 5 % des stocks de ces plantations par un exploitant forestier accrédité et un organisme certificateur de plantations forestières tiers doit délivrer un certificat attestant que les grumes et les dérivés des produits forestiers récoltés devant être transportés proviennent de plantations forestières.

Les exigences s’appliquant aux employeurs au profit des travailleurs sont couvertes par les normes et les lois existantes en matière de travail et de relations de travail, en particulier le décret présidentiel N° 442, également appelé Code du travail des Philippines, dans sa version révisée et renumérotée.

Droits des tiers

Droits des peuples autochtones
En vertu de la Loi de la République 8371 de 1997, également appelée Loi sur les droits des peuples autochtones, tous les instruments de tenure délivrés par le gouvernement nécessitent de respecter une condition préalable à la certification (Certification Precondition) établie par la Commission nationale des peuples autochtones, c’est-à-dire que la zone concernée n’empiète pas sur le domaine ancestral de CCI/PI ou, si la zone se situe dans les limites d’un domaine ancestral, que le consentement préalable, libre et éclairé requis a bien été obtenu conformément à la loi.

Responsabilité sociétale des entreprises (RSE)
Les organisations commerciales établies aux Philippines et soumises aux lois du pays, qu’elles soient nationales ou étrangères, sont encouragées à respecter les règles de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans le cadre de leurs activités dans ce pays.

Commerce et transport

Le commerce et l’exportation de produits forestiers - comme les produits forestiers ligneux et non ligneux - nécessitent différents certificats pour le transport, l’enregistrement ou l’exportation et l’importation et le transbordement en vertu des ordonnances administratives du DENR suivantes : DAO 2021-06, DAO 1991-54 et DAO 99-46. Voir la section sur les documents clés ci-dessous.

Les Philippines établissent actuellement leur propre système de traçabilité national appelé le système national de surveillance des forêts (National Forest Stock Monitoring System, NFSMS). Le NFSMS « a pour objet l’étude, le développement et le test sur le terrain d’un système visant à aider le gouvernement à planifier, surveiller et contrôler le commerce des ressources forestières des Philippines conformément aux lois et réglementations nationales existantes et aux normes acceptées au niveau international » (FMB, 2019).