Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Pérou

Gouvernance forestière au Pérou

Au Pérou, le SERFOR (Servicio Nacional Forestal y de Fauna Silvestre), l’organe national pour la sylviculture et la faune agissant sous la tutelle du ministère de l’Agriculture et de l’Irrigation (MINAGRI - Ministerio de Agricultura y Riego), est responsable de la gestion durable des ressources forestières et de la faune dans le pays.

Le 30 septembre 2015, une nouvelle loi forestière (N° 29763) qui comprend quatre réglementations liées est entrée en vigueur. La législation en matière de gestion forestière a été considérablement modifiée par cette loi. Outre la modification de l’ancienne loi, de nouvelles réglementations en matière de gestion des plantations forestières et des systèmes d’agroforesterie ont été ajoutées ainsi que des réglementations concernant la gestion des forêts faisant partie des territoires de communautés autochtones et rurales. 
En 2019, des fonctions sectorielles de SERFOR ont été décentralisées dans des bureaux régionaux en charge des forêts et de la faune (ARFFS - Autoridad Regional Forestal y de Fauna Silvestre) dans les neuf régions péruviennes de San Martín, Loreto, Ucayali, Madre de Dios, Amazonas, La Libertad, Tumbes, Ayacucho et Huánuco. Ces bureaux régionaux (ARFFS) sont désormais les organes responsables de la planification et du contrôle des ressources forestières et de la faune dans les neuf régions précitées. Dans les seize autres régions, les bureaux locaux du SERFOR demeurent actifs (ATFFS - Administraciones Técnicas Forestal y de Fauna Silvestre).

Le SERFOR élabore actuellement le SNIFFS, le système informatique national des forêts et de la faune. Ce système est mis en œuvre étape par étape et vise à fournir des ressources et des informations afin d’améliorer le processus de prise de décision par les autorités publiques nationales et régionales, par le secteur privé et par les organisations de la société civile liées aux activités de gestion des forêts et de la faune. Le système SNIFFS est composé de six modules et de quatre éléments opérationnels, dont le module MC-SNIFFS qui couvre toutes les questions pertinentes liées au contrôle de la gestion forestière, y compris l’origine légale du bois récolté. Ce module sera entièrement opérationnel d’ici 2021. (Voir également la section ci-dessous : action nationale sur la légalité du bois).

OSINFOR (Organismo de Supervisión de los Recursos Forestales y de Fauna Silvestre) est l’agence étatique indépendante responsable de superviser la mise en œuvre de la gestion des ressources naturelles et de la faune. Cette agence contrôle également indirectement le fonctionnement des ARFFS et des ATFFS.

Droits légaux d’exploitation

Toutes les forêts naturelles du pays ont été groupées en fonction d’une classification de l’utilisation des territoires forestiers nationaux. Des droits d’exploitation forestière sont accordés pour les forêts de production permanentes du domaine public à travers un système de concessions forestières et pour les zones forestières privées ou communautaires à travers des permis d’exploitation ou des autorisations d’exploitation.

Les concessions forestières sont attribuées pour une période de 40 ans (renouvelable) par une procédure d’appel d’offres. Les permis et autorisations d’exploitation sont émis sur demande, pour une période comprise entre un et cinq ans.

Les concessionnaires sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un Plan d’aménagement forestier général (Plan General de Manejo Forestal : PGMF), qui doit être approuvé par l’ARFFS. Le PGMF fournit le cadre global de la planification stratégique pour toute la durée de la concession. Un plan d’affaires et de mise en œuvre de cinq ans complète ce document.

L’ARFFS est l’autorité régionale qui attribue les concessions et approuve les plans d’aménagement forestier, les permis et autorisations d’exploitation forestière et les autorisations de conversion des forêts (déboisement). L’ARFFS est aujourd’hui généralement établie au siège de l’ARA (autorité environnementale régionale) ou du GERFOR (bureau régional du développement des forêts et de la faune).

Depuis 2017, le FEMA (Fiscaliá Especializada en Materia Ambiental) opère à un niveau régional en tant qu’autorité de contrôle et d’inspection sur les questions de crimes environnementaux et de légalité du bois, sous la direction du ministère de l’Environnement, ce qui lui vaut son surnom de « police forestière » locale.

Taxes et redevances

Des redevances d’exploitation pour les concessions forestières sont versées annuellement et leur montant dépend de la superficie totale de la concession forestière et du volume réel de bois récolté. En ce qui concerne les permis et les autorisations d’exploitation, lorsqu’un volume de bois inférieur est récolté, des tarifs spéciaux sont appliqués. Les entreprises exportatrices de bois peuvent recevoir une prime incitative équivalent à 4 % de la valeur du bois du fait du remboursement des droits de douanes sur le bois exporté.

Activités d’exploitation du bois

Pour des questions de planification, une concession forestière est généralement subdivisée en 20 unités d’exploitation correspondant à un système de rotation de 20 ans. Ces unités peuvent être utilisées pour l’exploitation forestière au cours d’une année donnée et sont appelées zones de coupe annuelle (en espagnol : Parcela de Corta Anual - PCA). Pour une concession forestière de 20 000 hectares, la zone de coupe annuelle est de 1 000 hectares. Cette zone de coupe annuelle peut produire 5 000 mètres cubes de bois rond (par an) si la coupe annuelle autorisée est de 5 mètres cubes par hectare.

Le concessionnaire doit présenter un plan opérationnel (Plan Operativo - PO) couvrant la zone de coupe annuelle, qui sera revu et approuvé par l’ARFFS. Ce plan spécifie les détails de la récolte annuelle et comprend une liste des essences et du volume et une carte présentant l’emplacement des arbres devant être prélevés, basées sur l’inventaire forestier et le recensement des forêts. Depuis le 2 mars 2020, les concessionnaires forestiers sont obligés de tenir un registre des opérations forestières et de la récolte du bois (Libro de Operaciones de los Titulos Habilitantes para Aprovechamiento Forestal Maderable) en ligne présentant les détails des opérations forestières en six étapes, de l’abattage de l’arbre au transport final des grumes depuis la forêt. Ce document constitue le début d’un système national de traçabilité du bois en ligne qui doit être géré de façon centralisée et pleinement opérationnel d’ici 2021 et qui permettra d’améliorer la vérification de l’origine légale du bois. Le logiciel utilisé par de nombreux concessionnaires à cette fin s’appelle DataBosque et est disponible gratuitement.

La résolution administrative (Resolución Administrativa ou Resolución Jefatural) est le seul document officiel d’approbation du plan opérationnel par l’ARFFS.

Du fait de raisons techniques et climatiques, le volume de bois correspondant à la coupe annuelle autorisée n’est généralement pas récolté en totalité en une année. Dans ce cas, l’entreprise forestière peut « revenir » dans la zone de coupe annuelle l’année suivante conformément à ce qui est mentionné dans le plan opérationnel.

Des inspections de terrain après récolte sont réalisées par OSINFOR sur des concessions forestières sélectionnées, afin de vérifier si le bois transporté et vendu provient réellement de la zone annuelle de coupe comme indiqué dans le plan opérationnel et donc si le concessionnaire a agi de façon légale et responsable.

OSINFOR publie les résultats de ces inspections de contrôle sur son site Internet. Ces documents sont mis à la disposition du public par l’observatoire SIGO (voir aussi la section « Documents clés »). Les zones de coupe annuelle qui ne font l’objet d’aucune observation apparaissent dans la section verte de SIGO et ce bois peut être acheté sans risque majeur d’illégalité.

En revanche, le bois provenant de zones de coupe annuelle donnant lieu à des observations est mentionné dans la section rouge de SIGO. L’approvisionnement en bois provenant de ces zones implique des risques d’illégalité.

Il est également bon de souligner que les contrôles d’OSINFOR ne peuvent pas couvrir toutes les concessions dans les délais impartis avant la fin de l’année d’exploitation. Afin d’éviter des problèmes liés à la légalité, certains exportateurs de bois qui gèrent des concessions forestières demandent à OSINFOR de mettre en œuvre une inspection de leur zone de coupe annuelle avant le transport (de la forêt vers l’usine) et après la récolte. De cette façon, l’exportateur de bois peut toujours présenter une déclaration SIGO verte à son client, s’il le demande.

La loi péruvienne exige des entreprises forestières qu’elles fournissent des équipements de protection individuelle aux employés travaillant dans la forêt. Les employés travaillant en contrat à durée indéterminée doivent être rémunérés au salaire minimum et bénéficier d’une assurance médicale.

Droits des tiers

Les concessions forestières au Pérou ont été établies par le passé à des distances raisonnables des communautés autochtones ou rurales. Au cours de la dernière décennie, de plus en plus de communautés autochtones ont obtenu des titres fonciers en reconnaissance de leurs terres ancestrales. Dans certains cas, ces communautés autochtones on reçu un titre foncier correspondant à des terres pour lesquelles un titre de concession avait déjà été émis. Ces situations donnent lieu à des litiges et à des actions en justice. Seules les entreprises forestières certifiées FSC élaborent un protocole sur la gestion d’éventuels futurs conflits avec les communautés (voisines).

Commerce et transport

À chaque fois qu’un concessionnaire enlève du bois en provenance de sa concession, ce bois doit être accompagné d’un document dénommé permis de transport forestier (Guía de Transporte Forestal - GTF) et d’une liste des grumes (Lista de trozas) spécifiant leur lieu d’origine, leur propriétaire, leur destination, leur transporteur et enfin la quantité, les essences et le volume de grumes, tout cela dans un seul document (voir la section « Documents clés »).

Les permis de transport forestier sont préparés par les concessionnaires à partir de formulaires officiels fournis par une application web. Depuis 2019, les autorités forestières locales ainsi que les régents forestiers du pays sont formés à l’utilisation de cette application. Seuls les permis de transport forestier enregistrés et validés en ligne par l’autorité forestière régionale sont autorisés. Aux points de contrôle, la police et les autorités forestières vérifieront ces documents et que leur contenu correspond bien à la cargaison. L’utilisation de lecteurs mobiles de codes QR et de code-barres facilite un traitement rapide à ces points de contrôle.

Grâce aux informations indiquées dans le permis de transport forestier (GTF), l’ARFFS contrôle les volumes cumulés de bois prélevés dans une concession dans un document appelé « balance d’extraction » (Balance de Extracción). Ce document montre la différence entre le volume de bois pouvant être récolté (coupe autorisée) et le volume de bois qui a été prélevé. Tout volume excédentaire de bois récolté ou écart dans les essences prélevées sera noté et immédiatement sanctionné par une amende.

Depuis août 2020, les scieries recevant le bois doivent enregistrer le bois entrant et les produits en bois sortants dans un registre des opérations de transformation du bois en ligne (Libro de Operaciones de Transformación Primaria de Productos y Subproductos Forestales Maderables). Un lot de produits sortants est ensuite de nouveau transporté accompagné d’un permis de transport forestier (GTF) indiquant l’origine, la destination et les quantités de produits. Cette usine de transformation doit avoir une existence légale et donc disposer d’une autorisation d’établissement en tant qu’installation de transformation (Autorización para establecimiento de plantas de transformación).

Les installations stockant et commercialisant du bois transformé doivent également être établies légalement et pouvoir justifier d’un permis spécifique pour le stockage du bois et les activités commerciales (Autorización para funcionamiento de depósito y establecimiento commercial) émis par l’ARFFS.

Les exportateurs de bois doivent se conformer à une série de règles et obtenir un certain nombre de documents émis par diverses autorités. Se référer à la section « Documents clés » pour plus de détails sur les exigences en ce qui concerne les exportations.