Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Les documents listés ci-dessous sont basés sur la législation applicable et sont considérés comme jouant un rôle majeur afin de prouver les origines légales. La liste complète de la loi en vigueur est accessible ici. (Source: Standard sur la légalité du bois en PNG (2013) annexe : lois applicables, règlementations et conventions). Note: la liste complète demeure pertinente. Elle a été retirée de la dernière version du Standard sur la légalité du bois (2019). L’annexe 4 de ce dernier fournit les Lois spécifiques, règlementations et autres documents qui définissent la légalité du bois en PNG. Il s’agit d’une liste bien plus courte mais elle vient en complément de la précédente liste contenant les textes législatifs promulgués après la version de 2013 du Standard. Les Organismes responsables y sont identifiés pour chaque texte, ainsi que quelques références plus anciennes.

Exploitation forestière

Document clé	Explication	Autorité légale
Plan d’approbation quinquennal	Montre que le Plan de travail quinquennal d’un détenteur de TP ou de FCA a été approuvé par la PNGFA pour la mise en œuvre. Il comporte un exemplaire du modèle de lettre du directeur général de la PNGFA.	PNGFA
Plan d’approbation de l’abattage annuel	Démontre que le Plan d’abattage annuel d’un détenteur de TP, FCA ou TA a été approuvé par la PNGFA pour la mise en œuvre. Il comporte un exemplaire du modèle de lettre du directeur général de la PNGFA.	PNGFA
Certificat de constitution	Preuve d’enregistrement de la société, conformément à la loi sur les sociétés de 1997.	Autorité de promotion des investissements
Certificat d’inscription en tant que Participant de l’industrie forestière	Preuve d’enregistrement en tant que participant de l’industrie forestière (y compris pour la transformation du bois), selon la loi forestière de 1991.	PNGFA
Certificat d’exécution satisfaisante du travail (installation)	Chaque installation doit être inspectée par un officier forestier/inspecteur de la PNGFA (responsable de projet), puis fermée.	PNGFA
Déclaration d’impact environnemental	Décrit l’impact potentiel d’opérations d’exploitation forestière sur l’environnement lorsque la production annuelle excède les 70 000 m3.	CEPA
Autorisation de déboisement	Permet à un détenteur de FCA d’exploiter plus de 50 ha en mode de conversion d’utilisation des terres avec un Acte de bail du gouvernement, ou bien d’exploiter plus de 12,5 km s’il s’agit de dégagement de ligne de route.	PNGFA
Accord d’aménagement forestier (FMA)	Permet à la PNGFA d’acquérir les droits sur le bois des propriétaires fonciers coutumiers en retour d’avantages spécifiques (pécuniaire ou autres). Le FMA est conclu entre l’état et les propriétaires fonciers. Le détenteur du permis, lui, n’en possède pas forcément d’exemplaire.	PNGFA
Formulaire d’identification de propriétaire de site culturel	Requis pour toutes les demandes de plans d’installation en vue d’un Permis de coupe de bois (TP), signé par les propriétaires fonciers.
Formulaire de consentement du propriétaire de bassin à grumes/emplacement pour camp de base d’abattage	Requis pour chaque bassin à grumes et camp de base, signé par les propriétaires fonciers.
Feuille de mise à l’échelle des grumes	Enregistre les différentes essences de grumes, leur longueur, diamètre et défauts avec référence faite aux numéros d’étiquettes des grumes qui sont apposées dans la zone de débarquement.	PNGFA
Étiquette pour chaque grume	Étiquettes officielles apposées sur les grumes depuis la zone de débarquement des grumes jusqu’à leur destination finale, permettant de tracer les grumes jusqu’à leurs blocs de coupe correspondants.	SGS
Feuille d’auto-évaluation des redevances	La déclaration des grumes exploitées et l’auto-évaluation des royalties sont soumises par l’opérateur de l’exploitation forestière (FIP).
Plan d’approbation d’installation	Démontre que le plan d’installation du détenteur de TP ou de FCA a été approuvé par la PNGFA pour mise en œuvre. Il comporte un exemplaire du modèle de lettre du responsable de projet de la PNGFA.	PNGFA
Autorisation de coupe (TA)	Autorise le détenteur d’une TA à exploiter jusqu’à 5 000 m3 de grumes pendant 12 mois (TA-01), moins de 50 ha pour la conversion d’utilisation des terres (TA-02), moins de 12,5 km pour dégagement de ligne de route (TA-03), autre produits forestiers (TA-04) et plantation de bois (TA-05).	PNGFA
Licence de bois (L)	Permet aux détenteurs d’un TP ou TA de mener des activités de foresterie qui se trouvent en dehors du champ de leurs droits à exploiter.	PNGFA
Permis de coupe (TP)	Permet au détenteur d‘un TP d’exploiter des grumes pour une période donnée et/ou pour la transformation au niveau local.	PNGFA

Commerce et exportation

Document clé	Explication	Autorité légale
Licence d’exportation	Permet d’exporter un lot spécifique de grumes. Les grumes et/ou produits transformés, lorsque le contrat de vente a été approuvé par la PNGFA.	Ministère du commerce et de l’industrie
Permis d’exportation	Permet l’exportation d’un lot spécifique de grumes, de grumes et/ou produits transformés dans le cadre des dispositifs TP, TA ou FCA, avant l’enlèvement et le transport.	Ministère des forêts
Rapport d’inspection de grumes	Rapport selon lequel il est possible de savoir si le Permis d’exportation de grumes correspond à la Déclaration des grumes à exporter, en ce qui concerne la mise à l‘échelle et l’identification des essences.	SGS

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