Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois aux Îles Salomon

Enregistrement d’entreprise

Nécessaire à l’opération d’une entreprise dans le pays.

2 à 5 ans et renouvelable

Ministère du Commerce et de l’Immigration Company Haus

Formulaire C25

Formulaire fiscal.

N/A

Ministère des Finances et du Trésor (Division des douanes et de l’accise)

Permis provincial d’activité

Payables aux gouvernements provinciaux.

Annuel

Gouvernement provincial et Conseil municipal de Honiara

Permis d’abattage et Permis d’usinage de Type A associé

Autorisation légale d’abattage et d’usinage de 8 % du quota annuel sur une zone de concession.

5 ans

Délivrés par le Commissaire du ministère de la Foresterie et de la Recherche

Droits légaux d’exploitation

Plan de récolte annuel

Couvre au moins un an d’opérations en termes relativement généraux. Aucun équipement n’est autorisé dans la zone sans cette autorisation.

Soumis annuellement

Le comité de contrôle du ministère de la Foresterie émet des recommandations pour une approbation par le Commissaire aux forêts.

Activités d’exploitation du bois

Plan de coupe

Plan détaillé indiquant les pratiques d’exploitation.

Valide uniquement pour les zones de coupe approuvées au moment en question.

Approbation délivrée après vérifications sur le terrain effectuées par des agents du ministère de la Foresterie.

Activités d’exploitation du bois

Permis d’usinage de Type A

Permis délivré principalement aux propriétaires de ressources conjointement à un permis d’abattage autorisant la coupe et la transformation de grumes en bois de sciage, avec un quota annuel de moins de 1 000 mètres cubes.

Annuel

Commissaire - ministère de la Foresterie

Droits légaux d’exploitation

Permis d’usinage de Type B

Permis autorisant les propriétaires de terres coutumières à récolter et usiner du bois.
Pour les quotas annuels de plus de 1 000 mètres cubes, un plan de récolte est également requis.

Annuel

Commissaire - ministère de la Foresterie

Droits légaux d’exploitation

Consentement environnemental

Autorisation d’exploitation forestière délivrée après la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement.

3-5 ans

Directeur - ministère de l’Environnement, de la Gestion des catastrophes, du Changement climatique et de la Météorologie

Accord d’exploitation standard (Formulaire 4)

Accord spécifiant le mode de partage des profits, et d’implication du gouvernement provincial dans les opérations d’exploitation.

N/A

Ministère de la Foresterie et de la Recherche

Commerce et transport