Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois aux Îles Salomon

Gouvernance forestière aux Îles Salomon

Le ministère de la Foresterie et de la Recherche (Ministry of Forestry and Research ou MoFR) des Îles Salomon est chargé de la gestion globale des ressources forestière du pays. Figurent parmi ses missions le suivi des opérations de la filière du bois, et l’accompagnement des communautés et des ONG dans le cadre d’initiatives de gestion forestière.

La gouvernance forestière repose dans l’ensemble sur la législation (souvent amendée) suivante :

Loi sur l’utilisation des ressources forestières et du bois (1969, rev. 1996)
Ce texte, le « Forest Resources and Timber Utilization Act », couvre la conservation et la gestion des forêts privée et publique et la déclaration des forêts d’état et réserves forestières, et régit l’abattage des arbres et l’exploitation des scieries. Bien que cette loi soit jugée inadéquate pour règlementer l’exploitation et la gestion durables des forêts, aucune tentative visant à l’abroger et à la remplacer n’a abouti. Elle a fait l’objet des amendements suivants : les « Forest Resources and Timber Utilisation (Prescribed Forms) Regulations » (règlement relatif à l’utilisation des ressources forestières et du bois [formulaires prescrits]) en 1978, et les « Forest Resources and Timber Utilisation (Prescribed Forms) Amendment Regulations » (règlement amendé relatif à l’utilisation des ressources forestières et du bois [formulaires prescrits]) en 2005.

Code de pratiques d’exploitation forestière révisé des Îles Salomon (2002)
Les Îles Salomon avaient établi un premier code de pratiques en 1996, qui est devenu en mai 2002 le « Revised Solomon Islands Code of Logging Practice » (Code de pratiques d’exploitation forestière révisé des Îles Salomon). Conçu pour améliorer et minimiser les effets néfastes de l’exploitation à grande échelle, ce code intègre les meilleures pratiques de gestion des forêts au secteur forestier et promeut des normes environnementales de haut niveau.

Politique forestière nationale (2020)
La Politique forestière nationale (National Forestry Policy) fait partie des instruments majeurs du ministère de la Foresterie et de la Recherche, mis en place dans le but de gérer et d’utiliser intelligemment les ressources forestières pour les générations à venir. Son principe fondamental : la gestion durable et responsable des ressources et écosystèmes forestiers au bénéfice et pour la résilience de tous les Salomoniens.

Droits légaux d’exploitation

La récolte du bois et l’exportation de produits ligneux sont principalement régies par la Loi sur l’utilisation des ressources forestières et du bois (Forest Resources and Timber Utilization Act) de 1969 et ses amendements. L’exploitation forestière est autorisée sous réserve de l’obtention d’un permis d’abattage, d’un permis d’usinage accompagné de droits de coupe, ou d’un permis d’usinage avec permission d’abattage intégrée (voir exemples à la page « Documents clés »). 

Permis d’abattage
Ce permis, d’une validité de 5 ans, est typiquement délivré pour la récolte commerciale à grande échelle et l’exportation de bois rond. Des plans de récolte annuels et des plans de coupe sont requis préalablement à toute exploitation.

Permis d’usinage (Type A) 
Le permis d’usinage (Type A) est délivré en complément du permis d’abattage susmentionné. Il autorise son titulaire à transformer 8 % de son quota annuel en bois de sciage sur la zone de concession. La récolte obtenue sous permis d’abattage peut ainsi être transformée en vertu de ce permis d’usinage. 

Permis d’usinage (Type B) 
Le permis d’usinage (Type B) est délivré aux propriétaires qui récoltent et transforment le bois sur leurs propres terres coutumières. Les titulaires qui prévoient d’utiliser des machines d’extraction et/ou de produire plus de 1 000 mètres cubes par an (à savoir d’opérer à échelle industrielle) sont également tenus de soumettre des plans de récolte annuels et un plan de coupe à l’approbation du ministère de la Foresterie et de la Recherche.

Taxes et redevances

Les exploitants sont redevables de droits de dépôt (des frais d’enregistrement), de demande de délivrance de permis, de droits annuels et de droits de renouvellement, tels qu’énoncés à l’annexe 2 de l’annonce légale n^o 87. La direction des impôts (Inland Revenue Division) du ministère des Finances et du Trésor (Ministry of Finance and Treasury) est à elle seule responsable de la collecte de ces droits et de l’émission de justificatifs de paiement. Une redevance, calculée sur la base de la formule stipulée à l’annexe F de l’Accord d’exploitation standard (Standard Logging Agreement), est versée par mensualités aux représentants des propriétaires fonciers. Le volume est mesuré à partir des quantités de production de l’entreprise relevées tous les mois aux bassins ou parcs à grumes après sélection, classement, tronçonnage et mise au rebut des matériaux défectueux.

Activités d’exploitation du bois

Préalablement à toute opération d’abattage, un plan d’exploitation annuel doit être validé par le ministère de la Foresterie et de la Recherche (plus précisément par le Commissaire aux forêts). Ce plan de récolte doit respecter l’ensemble des obligations légales prévues par la Loi sur l’utilisation des ressources forestières et du bois et le Code de pratiques d’exploitation forestière révisé des Îles Salomon de 2002. Aucun seuil minimum ou maximum de coupe n’est actuellement en vigueur. Une déclaration d’impact environnemental, délivrée par le ministère de l’Environnement, de la Gestion des catastrophes, du Changement climatique et de la Météorologie, est exigée en amont de toute activité ou tout abattage. Tous les sites protégés doivent être identifiés et clairement signalés sur la carte et sur le terrain.

Des contrôles sont normalement menés chaque trimestre sous forme d’audits de terrain conformément au Code de pratiques d’exploitation forestière révisé des Îles Salomon de 2002. Concrètement, ces évaluations sont aujourd’hui effectuées une fois les coupes terminées, pour vérifier que les zones de travail ont été correctement désaffectées.

Droits des tiers

Dans le cas des exploitations commerciales, les propriétaires des ressources ont un droit d’accès aux forêts pour chasser, ramasser du bois de chauffage, vaquer à leurs activités agricoles, utiliser les produits forestiers non ligneux, couper du bois pour construire des habitations, et protéger les zones forestières d’importance culturelle. Lorsqu’un permis d’abattage est retiré pour non-respect de ses conditions d’octroi, le nouvel usager doit demander le transfert des droits d’usage au ministère de la Foresterie et de la Recherche.

Commerce et transport

L’exportation de produits ligneux à partir des Îles Salomon est autorisée sous réserve de l’obtention des documents suivants (Country Specify Guidelines for Solomon Islands, 2014) :

Un Permis d’exportation approuvé par le ministère de la Foresterie et de la Recherche. La demande de Permis d’exportation doit détailler les numéros de permis pertinents, le volume, les essences et la valeur du bois exporté, et intégrer la documentation relative aux accords de vente.

Une demande de Permis d’exportation doit être adressée au Commissaire aux forêts pour chaque chargement. La signature et le sceau du Commissaire doivent figurer sur chaque permis, accompagnés d’un identifiant numérique unique. Le Permis d’exportation approuvé comprendra les informations suivantes :

• Numéro(s) du ou des permis d’exploitation attenant(s) au bois exporté (justifiant ainsi de son origine)
• Nom et adresse du vendeur (des Îles Salomon) et de l’acheteur (à l’étranger)
• Numéro(s) du ou des conteneur(s) contenant le bois exporté
• Essences et volume du bois
• Type de produit et dimensions du bois

Les documents suivants doivent en outre être joints à la demande de Permis d’exportation :

• Bordereau d’expédition précisant les essences et le volume du bois exporté
• Justificatif de vente (tel qu’un bon de commande, une facture ou autre document similaire)

Un Certificat d’origine peut être délivré une fois un Permis d’exportation approuvé. Le Permis d’exportation est alors présenté à la Division des douanes et de l’accise (Customs & Excise Division), qui vérifie le contenu de chaque chargement et calcule les droits exigibles. Une fois ces droits payés, la division des douanes donne son approbation.

Conformément à la règlementation australienne sur la biosécurité, les exportateurs de bois sont également tenus d’obtenir un Certificat phytosanitaire, délivré aux Îles Salomon par Biosecurity. Ce certificat détaille toute opération de fumigation effectuée sur le ou les conteneur(s) en question. Notons que la fumigation n’est pas obligatoire pour accéder à d’autres marchés.