Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Honduras

Gouvernance forestière au Honduras

Foresterie et institutions environnementales

Le Centre national pour la préservation et le développement des forêts, des zones protégées et de la faune (ICF) (Instituto Nacional de Conservación y Desarrollo Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre (ICF), est l’autorité forestière en charge de superviser l’aménagement forestier, l’extraction industrielle, le transport et la transformation des produits de la forêt, bien que d’autres entités étatiques puissent également participer aux activités de contrôle des forêts.

Le système national des zones protégées et de la faune du Honduras (SINAPH) (Sistema Nacional de Áreas Protegidas y Vida Silvestre de Honduras), est une instance décrite dans la loi forestière. Elle est responsable du développement, de la régulation et de la supervision scientifique ainsi que de conduire des recherches appliquées dans les zones protégées (ou sur  leur biodiversité), en prenant en compte les différentes catégories d’aménagement et en respectant les pratiques culturelles et traditionnelles des communautés locales.

L’Agenda forestier hondurien (Agenda Forestal Hondureña, AFH), est une association indépendante, non gouvernementale (de par ses statuts). De droit et d’intérêt public, apolitique et à but non lucratif, elle est dirigée par un conseil d’administration et un coordinateur exécutif. Son appartenance au COCONAFOR, le Conseil consultatif national de la sylviculture, renforce son rôle de moteur des processus participatifs dans le développement des ressources forestières du pays, tout en ayant pour but la réduction de la vulnérabilité environnementale et le combat contre la pauvreté, ce qui inclue :

• la facilitation des processus en vue du développement du secteur forestier,
• la formation d’alliances entre les institutions nationales et internationales ainsi que les organisations,
• la participation dans la mise en œuvre du Programme national sylvicole (biodiversité et zones protégée, changement climatique, certification des forêts et participation communautaire) ainsi qu’à des processus nationaux et internationaux tels que l’AVP-FLEGT, REDD +, et changement climatique.

Gouvernance forestière

La gouvernance forestière au Honduras a pris naissance en 1974, lorsque le Service des affaires forestières de l’État (AFE) a été créé au sein du Ministère des Ressources Naturelles. Depuis sa création, l’AFE a été a eu plusieurs dénominations légales (Direction générale des forêts, COHDEFOR et maintenant ICF) et connu différentes initiatives visant à la gestion de l’utilisation durable et la conservation des ressources forestières.

Actuellement, conformément à la loi forestière de 1972, une « stratégie nationale pour le contrôle de l’exploitation forestière illégale et le transport illégal de produits forestiers » (« Estrategia Nacional para el Control de la Tala y Transporte Ilegales de los Productos Forestales », ENCTI en espagnol) a été définie. En son sein, deux conseils consultatifs des forêts ont été mis en place et organisés à différents niveaux de la hiérarchie. Ce sont des instances de participation citoyenne, de consultation et de soutien pour l’ICF.    

Dans le but de renforcer plus encore la gouvernance du secteur forestier, l’UE promeut, en coopération avec les autorités nationales, la négociation de l’Accord de partenariat volontaire UE-Honduras (APV) dans le cadre du plan d’action communautaire sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT). FLEGT est une initiative de l’UE, mise en place en 2003 afin d’améliorer la gouvernance et de réduire l’exploitation forestière illégale en promouvant la gestion légale et durable des ressources forestières (voir les actions nationales concernant la légalité du bois, en anglais NATIONAL ACTION ON TIMBER LEGALITY).

D’autres initiatives ont incorporé le Projet de modernisation du secteur forestier au Honduras (en espagnol, Proyecto « Modernización del Sector del Forestal de Honduras »). (Projet MOSEF, 2013-2017)

Code forestier et réglementation applicable

• Loi sur les forêts, zones protégées et faune (en espagnol « Ley Forestal, Áreas Protegidas y Vida Silvestre ») et son décret d’application n°156-2007,
• Loi environnementale générale (Ley General del Ambiente) et son décret n° 104-93,

Loi sur les incitations au boisement, reforestation et protection des forêts (“Ley de Incentivos a la Forestación, Reforestación y a la Protección del Bosque”) et son décret n° 163-93.

Droits légaux d’exploitation

Afin de pouvoir exploiter un secteur, il est nécessaire d’avoir un Plan d’aménagement général de 5 ans (en espagnol “Plan General de Manejo”) qui inclut l’Évaluation d’impact environnemental (EIE) et qui doit être approuvé par l’ICF. De là découlent les Plans opérationnels annuels (POA) , qui sont ceux qui habilitent le gestionnaire forestier à exploiter le bois et d’autres produits forestiers indiqués dans le Plan d’aménagement ou le Plan directeur.

La loi sur les forêts distingue différents types de plans d’aménagement au sein du Plan d’aménagement général, selon différentes situations :            

• plans d’aménagement des forêts nationales  (planes de manejo en bosques nacionales),
• plans d’aménagement des forêts privées (planes de manejo en bosques privados),
• plans d’aménagement des forêts municipales (planes de manejo en bosque municipal / ejidal),
• plans d’aménagement des zones protégées (planes de manejo para áreas protegidas declaradas),
• plans d’aménagement des micro-bassins (planes de manejo en microcuencas declaradas),
• plans d’aménagement spéciaux pour les groupes d’agroforesterie  (planes de manejo especiales para grupos agroforestales - PESA) liés au contrats d’aménagement des forêts communautaires,
• plans de contrôle des risques ou le sauvetage (planes de control y salvamento)   (contre parasites / insectes / maladies / feux) pour les arbres infectés ou endommagés qui ont encore une valeur commerciale, sinon une licence non commerciale (“licencia no comercial”) permettra au propriétaire d’utiliser un petit volume de bois pour un usage non commercial, et       
• plans d’assainissement (planes de saneamiento) pour l’enlèvement des restes et des arbres abandonnés, des grumes après abattage, pour le nettoyage et également pour le contrôle des risques, généralement lors d’utilisation de bois de chauffage.

Les exigences exactes de ces plans varient également selon la taille du territoire (petit, moyen ou grand) dans le cadre du Contrat d’aménagement forestier (Contrato de Manejo Forestal). Tous les plans doivent être élaborés par des experts forestiers et ensuite soumis pour approbation à l’ICF ainsi qu’à la municipalité du lieu où la forêt est située.  L’implication et la participation aux activités d’aménagement forestier des personnes qui y vivent, ou qui vivent aux alentours, est récemment devenue un élément important.

Tous les Plans d’aménagement forestier (Planes de manejo) décrivent les activités qui seront menées pendant une période donnée, afin d’exploiter le bois qui se trouve dans une forêt ou dans un ensemble de zones boisées. Le Plan d’aménagement forestier (Forest Management Plan, FMP, en anglais), doit au minimum se conformer aux aspects suivants (voir U-ESNACIFOR, 2015) : en général, les forêts de pins sont gérées avec les critères techniques de l’aménagement des forêts uniformes ou régulées, lors de leur développement, malgré le fait que dans la plupart des cas leur extraction soit sélective, puisque les nouveaux peuplements forestiers sont le produit de la dissémination des semences d’arbres sélectionnés (les arbres pères, les « Father Trees ». Cela bien que la plantation artificielle soit toujours étudiée.  Les espèces de feuillus sont presque entièrement issues des forêts naturelles. A cause du grand nombre d’espèces et d’âges biologiques existants par unité de surface dans ce type de forêt, le contenu d’un plan d’aménagement pour une forêt de feuillus est totalement différent de celui d’une forêt de conifères.

D’après la loi forestière actuelle, la conversion de la région boisée à d’autres usages et les changements impactant la végétation ne sont pas autorisés sans la permission de l’ICF.

Un Certificat de régénération naturelle (Certificado de Regeneración natural) est délivré par l’État aux propriétaires de zones forestières naturelles en reconnaissance des plans d’aménagement forestier qui ont atteint une régénération naturelle, grâce aux traitements qui ont contribué à la régénération de zones dégradées. Ce certificat définit les droits et obligations qui en découlent. Un Certificat de plantation (Certificado de plantación) est délivré par l’État en reconnaissance aux propriétaires de zones forestières, soit pour la production (CPLANTA) ou la protection (CPROTE). Il définit les droits et obligations qui en découlent.

Le Plan d’opération annuel (POA) (« Plan Operativo anual ») contient les lignes directrices pour les activités d’aménagement de la forêt qui doivent être appliquées dans des zones spécifiques sur un an. La prescription technique de toutes les activités d’aménagement forestier, plus l’information volumétrique et les arbres à extraire, devraient être stipulées dans le POA, qui deviendra l’outil exécutoire pour les activités de terrain. Le POA facilite la mise en œuvre, la surveillance et l’évaluation des actions proposées dans le EIE (voir U-ESNACIFOR, Manuel d’aménagement forestier global 2015 / en espagnol Manual de Manejo Forestal Integral, 2015).

Une fois le document de prescription technique disponible, document contenant les orientations et paramètres à suivre, la préparation du POA sera alors réalisée, au sein du plan d’aménagement forestier, pour le site. Ainsi les informations du plan d’aménagement telles que volume, zones dans lesquelles intervenir, cartes de localisation, subdivisions et strates, devraient être utilisées.

Le Plan d’abattage fait partie du POA. Afin de le gérer, l’ICF requiert les informations suivantes :                                                

A. Documentation nécessaire pour les forêts nationales

• contrat de la vente aux enchères, ou la convention de gestion complète, avec tous ces programmes (cartes, volumes, clauses, etc.) dûment approuvé
• reçus de paiement des impôts
• reçu de paiement effectué à l’ICF
• garantie bancaire que l’acquéreur du contrat a placée
• Preuve que l’entrepreneur est enregistré auprès de l’ICF

B. Documentation nécessaire pour les forêts privées et les ejidales (municipales)

• POA complet (cartes, volumes, clauses, etc.) dûment approuvé
• reçus de paiement des impôts
• reçus de paiement des services administratifs
• Preuve que l’entrepreneur est enregistré auprès de l’ICF
  (voir ICF, Guide de gestion des plans d’exploitation des forêts de pins, en espagnol Guía de administración de planes de aprovechamiento en bosques de pino 2012)

Taxes et redevances

Il y a différents impôts et taxes à payer dans le domaine de la gestion forestière et plus particulièrement :

• impôt sur le bois abattu (‘Canon de tronconaje”) à verser à l’ICF, payé par mètre cube de bois,
• coûts de préparation du POA (Plan d’opération annuel), payé par mètre cube de bois,
• frais administratifs du POA, payé par mètre cube de bois,
• services de comptabilité, versement annuel unique,
• rapport d’audit, versement annuel unique,
• certification forestière, payée par mètre cube de bois. Ceci est obligatoire et doit être effectué par des professionnels experts en foresterie.

Outre ces coûts, chaque municipalité a le droit d’appliquer des charges municipales à un taux fixé de manière indépendante.

Activités d’exploitation du bois

EXIGENCES AVANT ABATTAGE

Le plan d’aménagement général est suivi par la préparation et l’approbation du Plan d’opération annuel (POA) (voir plus haut). Le POA doit être approuvé par l’ICF, en se basant sur une vérification faite par les inspecteurs de l’ICF sur les lieux, avant l’abattage des arbres et en vérifiant à l’aide du POA, que les arbres marqués ont été autorisés pour l’abattage.

La société d’exploitation forestière est invitée à identifier chaque grumes ou tiges grâce à un code unique. Pour chaque arbre abattu, le volume et le nombre des morceaux doit être consigné dans un Rapport des arbres (rapport technique ou liste / Informe Técnico ou Planilla, en espagnol), qui est complété sur place et examiné par les inspecteurs locaux de l’ICF. Il constitue une base de vérification utile chaque fois que le bois est transporté d’un endroit à un autre. Le Rapport initial des arbres reste avec la société d’abattage, tandis qu’une copie est donnée au bureau local de l’ICF. L’ICF doit définir et approuver les itinéraires de transport du bois une fois exploité, identifier les stations de transfert et les centres de collecte.

EXIGENCES APRÈS ABATTAGE, INSPECTION APRÈS ABATTAGE

Rapport d’activité forestière (Bitácora, en espagnol)

Pour la déclaration, le contrôle et la surveillance des activités liées aux forêts, le technicien forestier qualifié en charge de la gestion aura avec lui un registre dans lequel il consignera l’exécution du plan d’abattage approuvé jusqu’à ce que l’exploitation soit terminée. Les activités qui doivent être enregistrées sont : réunion pré-opérations, demandes pour les lettres de transport, émission des lettres de transport, demande de changements d’unité, observations et recommandations des inspections sur le terrain, notifications du propriétaire, notifications à l’entrepreneur, demande de nouvelles piles de bois ronds dans la forêt (« bacadillas »), inspection de l’implantation totale et tout autre aspect que le technicien estime important. Toute notification faite par le technicien forestier dans le journal de bord doit être signée par la personne qui a été notifiée (voir ICF manuel « Directives et normes pour un meilleur aménagement forestier », en espagnol « Lineamientos y normas para un mejor manejo forestal 2011 »,).

Supervision des opérations

Au minimum, le superviseur ICF du Plan d’abattage fera des visites périodiques, ou bien ce sera lorsque la procédure du POA le jugera nécessaire. Les inspections ciblent les domaines et activités du Plan d’abattage qui ont potentiellement le plus grand impact environnemental, tels que :                          

• respect des limites,
• protection des courants d’eau,
• abattage des arbres,
• dommages faits à ce qui reste de la forêt.

(Voir ICF manuel « Directives et normes pour un meilleur aménagement forestier »)

Droits des tiers

Parmi les critères pour l’aménagement durable des forêts, aménagement dont le Honduras est signataire, l’Indicateur n°1 mentionne « l’existence d’un cadre légal, politique, institutionnel, technique, économique et social qui garantit et promeut l’aménagement durable et la conservation des forêts ». Référence est faite au respect des valeurs culturelles pour l’utilisation des ressources forestières dans les territoires sous contrôle des populations locales, avec un accent mis sur les peuples autochtones.

Cependant plus d’information sur le progrès de la mise en place et l’application de cet indicateur, n’est pas disponible, en tous cas pas officiellement (voir FAO, rapport « critères et indicateurs pour un aménagement durable des forêts en Amérique centrale »).

Commerce et transport

Le bureau régional d’ICF approuve et distribue un Document de transport ou Lettre de transport (Guía de movilización), qui est le document principal accompagnant le bois depuis le site d’exploitation jusqu’à sa destination suivante (industriel, fabricant / site de l’acquéreur).  Avant qu’un camion chargé de grumes puisse quitter le site d’exploitation, un inspecteur ICF mesure toutes les grumes à extraire en se référant à la lettre de transport. La lettre de transport initiale approuvée est donnée au conducteur du camion et 4 exemplaires sont également donnés au gestionnaire de la forêt / propriétaire, ainsi qu’aux experts forestiers qualifiés (« Técnicos Forestales Calificados’ », TFC en espagnol).

Le conducteur du camion doit présenter la lettre de transport originale à des postes de contrôle fixes où la police nationale la tamponne. Finalement, la lettre de transport complétée, approuvée et tamponnée est donnée au propriétaire. L’acquéreur doit alors signaler à l’ICF chaque mois toutes les entrées de matériel brut, pour faire correspondre les lettres de transport (numéro de lettre de transport, volume, essences, type de produit, numéro de POA, date). Le bureau régional de l’ICF entre alors toutes les données provenant des lettres de transport dans le système d’information en ligne appelé « SIRMA » et vérifie les archives.  

Chaque vente commerciale de bois venant d’entreprises d’exploitation forestière doit être accompagnée d’une facture commerciale (en espagnol « Factura comercial ») qui fait coïncider les productions déclarées au niveau du site de collecte. Dans les magasins de vente et sites d’industrie transformatrice, est conservé un Registre des achats et ventes (en espagnol « Registro de Compras y Ventas ») afin de permettre le lien entre les informations contenues dans la lettre de transport avec celles venant de l’acquéreur du bois. Une facture commerciale est alors émise.