Autres indicateurs et données de la filière forêt-bois et du commerce légal du bois au Ghana

Interdiction & quota

À l’exception du teck, toute exportation de grume est interdite (APV, 2009). Depuis le 1er janvier 2014, la récolte et l’exportation de palissandre (Pterocarpus erinaceus) ghanéen ne sont plus autorisées en raison de récoltes incontrôlées et anarchiques. L’embargo actuel sur les exportations a été partiellement levé pour quelques exportateurs.

CITES et espèces protégées

Les essences répertoriées par la CITES doivent faire l’objet d’un permis d’exportation spécial délivré par la TIDD de la Commission forestière. La règlementation de la CITES est intégrée au cadre de gestion des forêts au Ghana. Les essences suivantes présentes dans les forêts du Ghana figurent à l’Annexe II de la CITES :

• Afrormosia (Pericopsis elata). 
• Palissandre (Pterocarpus erinaceous)

Essences dont la récolte fait l’objet de restrictions imposées par le gouvernement ghanéen (Instrument législatif 1649) :

• Tiama, tiama blanc (Entandrophragma angolense)
• Cédrat d’Afrique, acajou sapelle (Entandrophragma cylindricum)
• Sipo, utile (Entandrophragma utile)
• Kosipo, acajou rayonné (Entandrophragma candollei)
• Acajou d’Afrique, acajou grandes feuilles (Khaya anthotheca / Khaya grandifoliola)
• Acajou d’Afrique, acajou bassam (Khaya ivorensis)
• Iroko, tomboïro noir (Milicia excelsa, Milicia regia)
• Bilinga, bois d’or (Nauclea diderrichii)
• Afrormosia, assamela (Pericopsis elata)
• Makoré, acajou cerise (Tieghemella heckelii)
• Ovengkol, anokye (Guibourtia ehie)

Initiatives nationales sur la légalité des bois

En novembre 2009, le Ghana est devenu le premier pays africain à signer un Accord de partenariat volontaire (APV) avec l’Union européenne. Le Ghana est prêt pour la dernière évaluation de l’APV, qui s’assurera que le bois et les produits dérivés exportés vers l’Union européenne proviennent de sources légales. La réalisation de ce dernier audit (dont la date n’a pas encore été communiquée) permettra au Ghana de commencer à délivrer des autorisations FLEGT (Forest Law Enforcement, Governance and Trade).

En 2017, le Ghana a promulgué une règlementation relative à la gestion des ressources ligneuses et au régime d’autorisation (instrument législatif 2254), laquelle a introduit des changements au cadre de légalité du Ghana aux fins de respecter les termes de l’APV. Cette nouvelle loi clarifie les modalités d’attribution de permis spéciaux et énonce les conditions d’octroi de droits d’accès pour des récoltes à petite échelle. Le Ghana a déjà mis en place un système de vérification de la légalité (SVL) en vue de surveiller, contrôler et vérifier la gestion et l’usage des ressources forestières du pays et garantir que seuls des produits légaux soient produits, vendus et exportés à partir du Ghana. Le SVL s’applique aux bois commerciaux et produits dérivés produits, traités ou acquis au Ghana de toutes origines, y compris à ceux destinés à des marchés hors UE, ainsi qu’à tout le bois vendu sur le marché intérieur.  Composante majeure du SVL, un système de traçabilité du bois comprend un système de contrôle capable de suivre le parcours du bois tout au long de la chaîne de production à partir de son origine dans la forêt.

Un Service de validation du bois (TVD - Timber Validation Department), chargé de la vérification de la conformité de chaque chargement aux normes de légalité, a été établi au sein de la Commission forestière. La Division chargée du développement de l’industrie du bois (TIDD - Timber Industry Development Division) de la Commission forestière est quant à elle désignée autorité de délivrance des autorisations dans l’APV. Elle sera habilitée à délivrer les autorisations FLEGT pour l’exportation de produits ligneux vers les marchés de l’UE ainsi que les permis d’exportation pour les marchés hors UE. Les autorités chargées des contrôles aux frontières de l’UE ne permettront que l’importation de chargements couverts par une telle autorisation.