Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Ghana

Gouvernance forestière au Ghana

• Le ministère des Affaires foncières et des Ressources naturelles (MLNR - Ministry of Lands and Natural Resource) est l’entité globalement responsable de l’organisation du secteur et de l’orientation politique en matière de suivi et d’évaluation des politiques et programmes de développement.
• La Commission forestière (FC - Forestry Commission) est chargée de l’ensemble de la gestion des forêts et de la faune au Ghana. Sa mission principale est de fournir des services visant à garantir le développement et la gestion durables des forêts et de la faune et à optimiser leur contribution au développement socio-économique du pays.
• La Division des services forestiers (FSD - Forest Services Division) est responsable de la gestion des forêts pour l’ensemble du Ghana. Chargée de l’exécution des lois et règlementations relatives aux forêts, elle veille aussi à ce que les parties prenantes comme les communautés locales et les compagnies forestières s’y conforment.
• Le Service de validation du bois (TVD - Timber Validation Department) est responsable de la vérification et de la validation des demandes de permis d’exploitation forestière.
• La Division chargée du développement de l’industrie du bois (TIDD - Timber Industry Development Division) fournit des services techniques comme le développement de compétences, classes et standards, et la mise à disposition d’information marketing, dans le but de consolider le secteur. La TIDD délivre les permis nécessaires à la vente des produits ligneux.
• Services d’appui Le Centre d’aide à la gestion des ressources (RMSC - Resource Management Support Centre) est chargé d’étudier, de développer, de faciliter, d’institutionnaliser, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi dans le pays de systèmes de gestion des forêts et de la faune efficaces et abordables, dans la lignée de la politique nationale sur les forêts et la faune.

La règlementation de 2017 relative à la gestion des ressources ligneuses et au régime d’autorisation (Timber Resource Management and Legality Licensing Regulations, LI 2254) constitue le texte clé en matière de gouvernance forestière. Il régit l’attribution de droits de coupe et les questions s’y rapportant et énonce les dispositions relatives (a) à l’identification de terres adaptées à l’attribution de droits de coupe, (b) aux conditions générales d’attribution de droits de coupe à petite et grande échelle, (c) aux autres sources de bois, et (d) au régime d’autorisation.

Droits légaux d’exploitation

Nul n'est autorisé à récolter du bois au Ghana sans droits de coupe.

• Un Contrat d’exploitation du bois (TUC - Timber Utilization Contract), un contrat écrit signé par le ministre et ratifié par le parlement octroyant un droit de récolte, sauf dans le cas de terres avec des plantations de forêts privées ou du bois cultivé ou détenu par un individu ou groupe.
• Un Permis de récupération (SP- Salvage Permit), un permis administratif signé par la Commission forestière autorisant la récupération d’arbres situés sur une parcelle en cours de développement. Pour avoir valeur légale, le permis doit être couvert par la demande présentée et un rapport d’inspection de la Division des services forestiers.

Un Permis d’exploitation du bois (TUP - Timber Utilisation Permit), un permis à petite échelle signé par la Commission forestière autorisant la récolte d’un nombre défini d’arbres à des fins sociales ou communautaires. Le bois récolté au titre de ce type de permis ne peut pas être vendu ou exporté.

Taxes et redevances

• Redevances d’inventaire (dans les réserves) : versées à la Division des services forestiers pour les services fournis à l’exploitant dans le cadre de la réalisation de l’inventaire
• Redevances d’inspection avant abattage (dans les zones hors réserves)
• Redevances d’inspection préalable à la délivrance de Permis de récupération
• Redevances pour demande/renouvellement de marque de propriété : toute entreprise/personne souhaitant couper ou abattre tout arbre pour exportation ou conversion dans une scierie est tenue de procéder à l’enregistrement d’une marque de propriété. Le demandeur doit joindre à son dossier une attestation de paiement de l’impôt sur le revenu, des certificats d’inscription au registre de la TVA et de sécurité sociale, ainsi qu’une convention en matière de responsabilité sociale conclue avec les habitants de la zone concernée par le permis, et une redevance d’enregistrement non remboursable de deux mille cedis (2 000 GH¢). Toute marque de propriété enregistrée expire six mois après le 1 janvier et est renouvelable tous les six mois.
• Loyers fonciers : loyer annuel, correspondant à la redevance prélevée ou versée par hectare par an au propriétaire au titre de l’exercice des droits de coupe sur sa parcelle tels que spécifiés au contrat
• Frais relatifs à la convention en matière de responsabilisé sociale (5 % des droits de coupe), versés aux communautés locales pour l’acquisition d’équipements et d’aménagements sociaux.
• Redevance unique de droits de coupe (TRF - Timber Rights Fees)
• Droits de coupe, soit la taxe imposée sur la valeur de l’arbre sur pied
• Prélèvements à l’exportation (sur certaines essences spécifiques)
• Frais annuels de renouvellement de permis
• Impôt sur le revenu des sociétés

Activités d’exploitation du bois

Avant la délivrance de droits de coupe, l’accord écrit des propriétaires fonciers doit être obtenu. Les activités d’abattage sont en effet susceptibles d’affecter leurs fermes ou arbres plantés. La récolte de bois sans permis est interdite par la loi. La FSD élabore un calendrier de récolte pour les zones à exploiter et réalise des inspections avant l’abattage, et des inventaires. Des données d’inventaire, dont cartes d’inventaire, listes et cartes de prélèvement, sont ainsi disponibles.

En ce qui concerne la gestion des zones TUC, la première étape est l’élaboration d’un plan opérationnel pour la zone concernée (ou d’un plan de plantation en cas de plantations forestières), lequel détaille les opérations majeures qui seront menées dans les années à venir. C’est aux contractants qu’il revient de préparer ces plans opérationnels, qui doivent stipuler les modalités de récolte du bois et les spécifications opérationnelles comme la construction de routes ou de ponts, l’abattage, le débardage et le marquage des grumes, et recevoir l’aval de la FSD.

La sélection des arbres à prélever s’effectue sur la base d’une formule prenant en compte les seuils d’abattage, le score évaluant l’état des forêts, et les normes de protection environnementales pointues de la Commission forestière.

Chaque exploitant est tenu de demander une marque de propriété, délivrée par la Division des services forestiers de la Commission forestière. À renouveler tous les six mois, elle sera mentionnée par exemple sur le certificat de mesure et de transport des grumes (LMCC - Log measurement and conveyance certificate) et la lettre de transport.

Le contractant élabore ensuite des plans d’exploitation pour les différentes parcelles et émet une demande de permis d’abattage. Une inspection avant abattage par un agent forestier du district veille à ce que tous les arbres aient été inspectés et que toutes les sommes dues aient été versées avant l’émission d’un permis d’abattage.

Droits des tiers

La Convention en matière de responsabilité sociale (SRA - Social Responsability Agreement) est partie intégrante du processus d’accès aux droits de coupe au titre d’un Contrat d’exploitation du bois (TUC). Accord conclu entre le détenteur d’un TUC et les communautés propriétaires des terres (en marge des forêts), elle stipule les obligations sociales du contractant envers ces communautés, à hauteur de 5 % des droits de coupe versés sur le bois récolté. Elle garantit que l’activité du contractant respecte les droits et des valeurs sociales et culturelles des communautés propriétaires des terres.

La convention en matière de responsabilité sociale permet de garantir que :

• le détenteur du TUC opère de façon socialement responsable
• le détenteur du TUC respecte les droits existants des communautés en matière d’accès à certains produits forestiers
• le détenteur du TUC respecte les valeurs sociales et culturelles des communautés dans lesquelles il opère
• les communautés bénéficient de l’exploitation du bois
• les communautés soient consultées dans le cadre de la gestion et de l’exploitation des ressources ligneuses
• les communautés spécifient les conditions d’opération du détenteur du TUC
• l’exploitation des ressources ligneuses des terres des communautés contribue directement à leurs initiatives et programmes de développement

Les dispositions relatives au consentement préalable, libre et éclairé du processus TUC sont les suivantes :

• Identification de la zone TUC : menée par la Commission forestière en consultation avec le Directeur des districts concernés (DCE - District Chief Executive). Un rapport d’inventaire est compilé et des recommandations émises pour l’attribution de droits de coupe dans la zone.
• Inspection sur le terrain : si la zone est estimée adaptée à l’octroi de droits de coupe, elle fait l’objet d’une inspection sur le terrain, menée par une équipe constituée par la Commission forestière en consultation avec le DCE de la zone. Celle-ci doit être composée de deux (2) membres de l’assemblée de district, un représentant du conseil traditionnel, un agent forestier du district, les propriétaires fonciers ou leurs représentants et au moins un agriculteur.
• Notification aux habitants de la zone identifiée : une notice est affichée pendant 21 jours dans les locaux de l’assemblée de district, du conseil traditionnel et des unités locales sur le territoire desquels se trouve la zone envisagée. Si des objections sont émises sur cette période de 21 jours, un comité est établi pour étudier et répondre aux problèmes soulevés.
• Accord écrit : si aucune objection n’est soulevée au cours des 21 jours, ou que les problèmes soulevés sur ces 21 jours sont résolus, l’accord écrit des propriétaires fonciers, des individus ou des groupes dont les terres sont impactées est obtenu.
• Négociation et paiement d’une compensation : le potentiel détenteur du TUC est tenu d’identifier et de prendre contact avec les agriculteurs qui seront impactés par les opérations d’exploitation pour discuter d’une compensation. Celle-ci doit être négociée, conclue et payée par le soumissionnaire.

Négociation de la SRA : il revient à l’attributaire du TUC de conclure les négociations et de signer une convention avec les communautés affectées. Le processus de la SRA doit être conforme aux procédures stipulées et représenter 5 % des droits de coupe totaux versés pour le bois à récolter.

Attribution de droits de coupe : les droits de coupe ne sont attribués à l’attributaire qu’une fois reçues les preuves du respect de toutes les conditions énoncées, dont le versement d’une compensation et la signature d’une convention en matière de responsabilité sociale.

Application de la SRA : les communautés sont tenues de veiller à la bonne application de la SRA telle que convenue et signée. Tout manquement à la SRA de la part de l’exploitant constitue une infraction passible d’entrainer l’invalidation de l’attribution des droits de coupe (TUC). Les communautés peuvent également demander à renégocier la SRA en cas d’irrégularités (par ex. si elles remarquent que la contribution offerte est inférieure à 5 % des droits de coupe).

Accès des communautés aux produits forestiers non ligneux et aux chutes de bois : les communautés ont le droit d’accéder à la zone pour y récolter des produits forestiers non ligneux et des chutes de bois.

Surveillance des opérations d’exploitation : les communautés sont chargées du suivi des opérations d’exploitation et de veiller à ce que les entreprises forestières ne commettent pas d’irrégularités ou d’illégalités. Les communautés sont encouragées à signaler toute action de ce type par le biais du mécanisme de plaintes de la Commission forestière ou à demander réparation en justice.

Commerce et transport

Peu après l’abattage, un formulaire de renseignements sur les arbres (TIF - Tree Information Form) doit être rempli par le personnel sur le terrain, ce qui garantit l’enregistrement de l’essence, du numéro de référence, de la longueur et du diamètre à chaque extrémité de l’arbre. Le contractant est également tenu de remplir un formulaire de renseignements sur les grumes (LIF - Log Information Form). Toutes les grumes après tronçonnage sont ainsi numérotées, assurant le lien entre les informations du TIF et du certificat de mesure et de transport des grumes (LMCC - Log measurement and conveyance certificate). Pour les forêts de plantation, un certificat de production issue de plantations (PPC - Plantation Production Certificate) remplace le TIF et le LIF. Un LMCC est délivré par véhicule pour le transport des grumes du parc à grume à leur destination finale. Le LMCC est tamponné par le Bureau forestier du district (District Forestry Office) et signé par un agent forestier avant que les grumes ne quittent la forêt.

Tous les acquéreurs potentiels de bois et produits ligneux doivent être enregistrés auprès de la TIDD, aux fins du traitement et de l’émission d’un certificat d’enregistrement des acheteurs (BRC - Buyers Registration Certificate). Valide pour une année calendaire, il est renouvelable sur demande.