Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Colombie

Gouvernance forestière en Colombie

La conservation et la gestion des forêts en Colombie sont régies par les lois et règlementations principales suivantes :

• La loi forestière de 1959 ;
• Le décret 2811 de 1974 portant adoption du Code national sur les ressources naturelles renouvelables et la protection de l’environnement (Código Nacional de Recursos Naturales Renovables y de Protección al Medio Ambiente) ;
• La loi générale sur l’environnement de 1993 (Ley General Ambiental, Ley 99), qui a adopté le Système national de l’environnement ;
• Le décret 1791 de 1996, qui a instauré un régime d’exploitation des forêts.

Aujourd’hui, la principale politique forestière de la Colombie est énoncée dans le Plan national de développement forestier (Plan Nacional de Desarrollo Forestal), publié en 2000 et conçu sur 25 ans. Il comprend 16 sous-programmes visant à promouvoir la gestion des forêts plantées et naturelles.

En 2006, une nouvelle Loi générale sur les forêts (Ley General Forestal, Ley 1021) était censée remplacer la loi de 1959, mais s’est vue contestée et rejetée au motif qu’elle ne prenait pas suffisamment en compte les consultations préalables avec les populations autochtones et tribales. En 2010, la loi 1377 a été approuvée, permettant l’exploitation des forêts plantées à des fins de production, même lorsqu’elles étaient préalablement déclarées protégées.

Les forêts et plantations naturelles sont régies par trois niveaux d’autorité : le ministère de l’Environnement et du Développement durable (MADS), le ministère de l’Agriculture et du Développement rural (MADR) et les Corporations autonomes régionales pour le développement durable (CAR).

Le MADS élabore des politiques relatives à l’environnement et aux ressources naturelles et établit les directives, règles et critères d’ordre général pour la règlementation environnementale applicable à l’utilisation des terres, dont la foresterie (en étroite collaboration avec le MADR en ce qui concerne les plantations forestières).

Le MADR formule des politiques, mais guide et dirige également la conception de plans, programmes et projets de développement des secteurs agricole, halieutique et du développement rural.

La loi 1377 de 2010 l’a désigné principale autorité règlementaire pour les plantations forestières commerciales. Il élabore ainsi des politiques relatives aux activités forestières commerciales et a mis en œuvre un programme incitatif (Certificado de Incentivo Forestal) ayant pour objectif d’améliorer la chaîne de valeur de la foresterie commerciale.

De plus, six villes de plus d’un million d’habitants disposent de leur propre Autorité environnementale urbaine (comme le Secrétariat environnemental de Bogotá). Ces 34 CAR et six autorités environnementales sont responsables de la gestion et de l’administration de l’ensemble des ressources naturelles sur leur territoire, dont la délivrance de permis et d’autorisations d’exploitation forestière (OIBT, 2011). Les CAR, en collaboration avec la police et l’armée, sont également chargées des inspections afférentes à la mise en œuvre des politiques forestières. Le niveau de contrôle exercé par les CAR chargées de la gestion forestière manque cependant de clarté, et d’importants écarts peuvent être constatés dans l’application des normes de gestion selon les régions (ITTO, 2006).

Les plantations forestières sont régies par le décret 1498 de 2008. Dans le but de promouvoir l’investissement direct dans de nouvelles plantations forestières, l’état colombien a introduit le Certificat d’incitation forestière (CIF) par la loi 139 de 1994 et le décret 1824 de 1994.

Droits légaux d’exploitation

La règlementation colombienne relative à la récolte de ressources ligneuses distingue les terres publiques des terres privées, mais également les forêts naturelles des plantations. Pour les terres publiques, l’accès est accordé par des permis et des contrats de concession ; pour les terres privées, des autorisations spéciales sont requises. Les documents nécessaires à l’exploitation légale des forêts sont énumérés ci-dessous (NEPCON, 2017).

Préalablement à toute récolte dans les forêts naturelles des zones protégées, des terres vacantes et privées, il faut :

• La décision de l’Autorité environnementale régionale ;
• Le plan de gestion forestière :
• Les documents de certification du représentant légal :
• Les documents attestant du statut du demandeur eu égard à la propriété (propriétaire, titulaire ou locataire) ;
• La copie de l’acte public de propriété.

Dans les forêts naturelles des terres communales, il faut :

• La décision du ministère de l’Intérieur (Ministerio del Interior) déclarant la zone terre communale attitrée à une communauté ethnique ;
• La permission, l’association ou le consentement de l’Autorité environnementale régionale du territoire administratif ;
• Le plan de gestion forestière ;
• L’autorisation du représentant de la terre communale pour l’activité forestière.

Enfin, pour des plantations forestières ou des systèmes agroforestiers sur des terres privées, il faut présenter :

• L’acte public ;
• Un relevé d’état hypothécaire ;
• L’enregistrement de la plantation auprès de l’ICA (pour les plantations productives et/ou bénéficiaires du Certificat d’incitation forestière) ou la décision de l’Autorité environnementale régionale (pour les plantations productives-protectrices).
• Un document attestant du statut du demandeur eu égard à la propriété (propriétaire, titulaire ou locataire).

Sur les 30 dernières années, aucune nouvelle concession forestière n’a été accordée en forêt naturelle.

Le système de permis forestiers établi en 1974 par le décret 2811 prévoit 5 types de contrats d’exploitation pour l’usage forestier de territoires à couverture naturelle (NEPCon, 2017) :

• Permis d’exploitation destiné aux usagers locaux, limité à 20m³ par an : ne nécessite pas de plan de gestion
• Permis d’exploitation limité à 200 m³ par an pendant 10 ans : ne nécessite pas de plan de gestion, et bénéficie d’une aide technique du gouvernement
• Permis d’exploitation limité à 2 000 m³ par an pendant 10 ans : un plan d’exploitation technique est requis
• Permis d’exploitation limité à 10 000 m³ par an pendant 10 ans : un plan de gestion et un plan d’exploitation technique sont requis
• Permis illimité, pour lequel un plan de gestion complet est requis

Dans le domaine public, le décret 1791 de 1996 dispose que les permis forestiers, ainsi qu’un inventaire statistique de toutes les espèces de la zone concernée doivent être inclus au plan de gestion.

Taxes et redevances

En Colombie, les droits d’exploitation forestière ne s’appliquent qu’aux forêts naturelles. L’accord 48 de 1982 établit les méthodes de paiement et les différents droits d’exploitation dus pour les forêts naturelles, publiques et privées. Ces droits ont plus tard été révisés dans l’accord 32 de 2015 (NEPCon, 2017).

L’impôt est calculé en fonction du volume et varie d’une CAR à l’autre. Les titulaires d’une concession ou les bénéficiaires de permis d’exploitation de forêts publiques ponctuels ou permanents seront redevables, au titre de l’intérêt général, de 10 % de la valeur de base d’un mètre cube de produit brut sur le marché le plus proche du site de récolte.

Le laissez-passer de transport (salvoconducto) est fixé au même prix forfaitaire (11,5 $) pour les produits ligneux de première et seconde transformation et les produits finis.

Activités d’exploitation du bois

La règlementation colombienne relative à la récolte de ressources ligneuses distingue les terres publiques des terres privées.

• Sur les terres publiques, l’accès est subordonné à des permis et contrats de concession;
• Sur les terres privées, des autorisations spéciales sont requises ;
• Dans les forêts naturelles, des permis de coupe, lesquels établissent des exigences légales quant aux procédures de gestion, sont utilisés.

En cas de conversion des forêts à d’autres usages fonciers ou pour le développement d’infrastructure, la loi prévoit des mesures de compensation, en général sous la forme de forêts plantées protectrices.

La Colombie a développé ses propres Critères et indicateurs (C&I) pour la gestion durable des forêts en s’inspirant de ceux de l’OIBT. Bien qu’ils ne soient pas légalement contraignants, ils permettent aux autorités environnementales d’évaluer le niveau d’application des principes de gestion durable des forêts sur le terrain (MinAm, 2021b). Le document Lignes directrices et guide de la gestion forestière est un outil conçu pour accompagner les processus de gestion forestière du pays vers des pratiques durables pour la forêt et les services écosystémiques qui y sont associés. Ce manuel détaille l’ensemble des étapes et des informations nécessaires à l’élaboration d’un Plan de gestion forestière (MADS, 2020).

Les principaux éléments de mise en œuvre de la gestion durable des forêts sont :

• L’inventaire forestier, effectué par échantillonnage systématique, qui forme la base du Plan de gestion forestière ;
• Le Plan de gestion forestière ;
• L’inventaire des stocks ou d’abattage sur l’ensemble de la zone de coupe annuelle ;
• Le Plan opérationnel annuel, qui détaille les opérations et la production prévues ;

Forêts naturelles :
Pour les forêts naturelles, un permis de récolte du bois (resolucion de aprovechamiento) doit être obtenu. De plus, un document exposant l’intérêt de l’acquisition de la forêt et des informations générales sur la région doit être présenté.  Sur la base de toutes ces données, la CAR concernée effectue une visite d’orientation avec le propriétaire des terres, lequel sera informé par voie d’une note technique et d’une lettre officielle de la nécessité ou non de soumettre un Plan de gestion forestière. Celui-ci est obligatoire pour toutes les zones productives.

Zones productives-protégées :
Les zones productives-protégées telles que définies par la loi 202 du décret 2811 de 1974 établies avant la loi 1450 de 2011 peuvent conserver leur statut et ne sont pas soumises à un Plan de gestion forestière. Lorsqu’elles ne sont pas définies par le décret 2811 de 1974, l’autorité environnementale est habilitée à les reclassifier en tant que zones productives ou protégées. Dans ce premier cas, elles seront alors soumises à un Plan de gestion forestière.

Forêts privées :
Dans les forêts privées, la récolte du bois est habituellement régie par des contrats et des autorisations d’exploitation accordés à des propriétaires privés par les corporations régionales (CAR).  Dans les principales zones forestières, 19 corporations régionales délivrent en moyenne 100 permis de coupe par an, soit 1 900 permis environ accordés chaque année à l’échelle nationale. Globalement, la sylviculture n’est pas systématiquement appliquée, même si elle fait partie des pratiques exigées pour toute activité d’exploitation continue en vertu de l’article 213 du décret 2811 de 1974 (OIBT, 2006).

Approbation du Plan de gestion forestière
Lorsqu’un Plan de gestion forestière est requis, l’opérateur doit en obtenir l’approbation. Sa demande est examinée par la CAR, qui le valide ou le rejette. En cas d’approbation, l’opérateur obtient un permis d’exploitation, et enregistre les essences et le volume visés par ce permis ainsi que la localisation de la parcelle objet de la récolte sur VITAL.

VITAL (Ventanilla Integral de Trámites Ambientales en Linea) est un outil en ligne centralisé d’automatisation des procédures administratives utilisé par les autorités environnementales.

Droits des tiers

En vertu de la loi 70 de 1993 et de la loi 165 de 1994, l’état a reconnu le droit des communautés autochtones et afro-colombiennes à contrôler et à utiliser leurs territoires forestiers communaux conformément à leurs valeurs sociales et culturelles. À ce titre, les communautés en question se sont vu allouer plus de 35 millions d’hectares de terres, dont environ 29,8 hectares de forêts. Les terres des communautés autochtones se situent dans la région amazonienne au sens large, et celles des communautés afro-colombiennes dans la région Pacifique.

Dans certains cas, ces terrains chevauchent les réserves forestières nationales (20,4 millions d’hectares en commun) et les parcs nationaux (3,5 millions d’hectares en commun) (IDEAM, 2010). Aux termes de la loi 160 de 1994, près d’un demi-million d’hectares ont été désignés « réserves paysannes » (reservas campesinas), soit des zones de développement spéciales dédiées aux communautés rurales, dans le but de promouvoir et de stabiliser l’économie paysanne.

Compte tenu du recoupement des différents titres, la récolte de bois sur ces terres est susceptible de violer les droits des populations autochtones, et le consentement libre et éclairé des communautés risque de ne pas être (correctement) obtenu préalablement à l’exploitation des territoires autochtones.

Commerce et transport

Un laissez-passer (salvoconducto) est nécessaire pour le transport du bois. Document délivré par la CAR, il autorise le transport de produits forestiers. Transporteurs et producteurs doivent en faire la demande. Celle-ci doit détailler l’origine du bois, le transport nécessaire et la destination finale, mais aussi le type de produit transporté ainsi que les essences et les volumes concernés. Une fois la demande soumise à la CAR, VITAL procède à une vérification automatique et si les conditions sont remplies, autorise la CAR à générer un laissez-passer. Imprimé sur du papier sécurisé, celui-ci énumère différentes données uniques comme l’origine et la destination du bois, les horaires de transport autorisés, le volume, les essences, le type de produit, etc.

Le livre d’opérations (libro de operaciones) correspond au registre que les entreprises forestières doivent remplir à l’issue de chacune de leurs activités. Sont concernées toutes les sociétés forestières impliquées dans la plantation, la gestion, la récolte, la transformation ou la commercialisation de produits forestiers ou de la flore sauvage de première ou seconde transformation. Ce livre d’opérations comprend toute une série d’informations sur les activités de l’entreprise, comme leurs dates, et le poids, les essences et les quantités de bois en question. Il contient également les numéros de laissez-passer et l’origine et la destination des produits. Les demandes pour la délivrance de ces différents documents peuvent être effectuées en ligne via le Sistema de Información Ambiental.

Traçabilité
Avec le soutien du Programme FAO-UE FLEGT, le MADS a développé une feuille de route pour la traçabilité du bois en Colombie. En janvier 2018, la première application concrète de cette feuille de route a vu la mise en œuvre d’un nouveau module dans VITAL permettant aux CAR d’enregistrer les permis d’exploitation et de demander des laissez-passer (SUN). Ce système est obligatoire depuis avril 2018.

Exportation du bois
S’agissant de l’exportation des produits forestiers, la Colombie a élaboré un guide complet des procédures à suivre, structuré selon les différentes étapes principales (Guía para exportar e importar productos maderables y no maderables en Colombia).

Pour exporter des produits forestiers, il faut passer par le guichet unique au commerce extérieur (Ventanilla Unica de Comercio Exterior - VUCE), le principal outil de facilitation du commerce du pays. Un certificat d’origine concernant les produits à exporter, dont la demande peut être formulée ici, est également requis. Les tarifs douaniers applicables aux produits à exporter doivent aussi être consultés, de façon à identifier leur sous-position tarifaire, disponibles ici.

En Colombie, tous les produits ligneux de seconde transformation nécessitent une autorisation à l’exportation. Cette autorisation varie en fonction du produit exporté, et de son inclusion ou non à la CITES. Un certificat phytosanitaire d’exportation doit également être obtenu auprès de l’Instituto Colombiano Agropecuario (ICA), l’institut colombien agricole. Enfin, il faut présenter un document d’exportation (DEX).