Cameroun
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Cameroun
Les documents clés énumérés ci-dessous sont basés sur la législation actuelle et sont considérés comme jouant un rôle clé dans la démonstration de l'origine légale. La liste complète des applications applicables, la législation est accessible ici.
Exploitation forestière
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
| Arrêté portant agrément à la profession forestière | Enregistrement légal en tant que société d'exploitation forestière. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Convention provisoire d’exploitation forestière | Contrat d'exploitation provisoire d'une durée maximale de 3 ans. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Convention définitive d’exploitation | Contrat d'exploitation d'une concession d'une durée de 15 ans, qui peut être renouvelé une fois (ce n’est que depuis 2019 que quelques notifications de conventions définitives et décrets d’attributions sont délivrés à certaines entreprises). | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Permis annuel d’opérations (PAO) | Permis d'exploitation annuel fixant les espèces et les volumes à récolter dans le bloc de récolte annuel, pour les AAC des UFA munies d’un plan d’aménagement validé. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Certificat annuel d’assiette de coupe | Permis d'exploitation annuel fixant les espèces et les volumes à récolter dans le bloc de récolte annuel, pour les AAC des UFA en convention provisoire. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Certificat annuel d’exploitation | Un permis d'exploitation annuel fixant les espèces et les volumes à récolter dans le bloc de récolte annuel. / forêts communautaires et les AAC des UFA en convention provisoire. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Certificat de vente de coupe | Permis d'exploitation annuel fixant les espèces et les volumes à récolter dans le bloc de récolte annuel pour les ventes de coupes. | MINFOF - Direction des Forêts | |
| Notification de démarrage des activités | Autorisation de commencer les activités de coupe dans le bloc de récolte annuel au sein de l'UFA, conformément au plan d'exploitation annuel. | MINFOF - Services régionaux | |
| Carnet de chantier (DF10) | Livre de chantier dans un format obtenu du MINFOF, qui doit être complété par l'entreprise forestière et vérifié par les autorités forestières. Ce document est utilisé pour déterminer la taxe d’abattage (TA). | ||
| Lettre de Voiture - Grumes (LVG) | Document de transport pour les grûmes vers leur site de traitement (transformation / exportation). Ce document est un format obtenu du MINFOF, qui doit être complété par la société forestière. Les détails doivent correspondre avec le Carnet de chantier. |
Commerce et exportation
| Document clé | Explication | Autorité légale | |
|---|---|---|---|
| Certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois (CEQTB) | Enregistrement légal en tant qu’entreprise de transformation de bois (par exemple pour les scieries). | MINFOF - Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers | |
| Carnet Entrée usine | Registre des entrées en bois d’usine, dans un format obtenu du MINFOF, qui doit être rempli par l’entreprise et vérifié par les autorités forestières. | ||
| Lettre de Voiture - Débité (LVD) | Document de transport pour le bois transformé. Ce document est un format obtenu du MINFOF, qui doit être rempli par l'entreprise de transformation de bois et signé par les autorités. | ||
| Attestation de non redevance | Désormais la seule pièce exigible auprès des administrations pour l’obtention d’un titre quelconque, d’un agrément, d’une licence (tel qu’une autorisation d’exportation). | Centre des Impôts |
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| Quitus douanier | Exigible pour toute entreprise souhaitant exporter (loir des finances 2020). | Douanes | |
| Certificat d’enregistrement en qualité d’exportateur de bois en grumes | Enregistrement en tant qu'exportateur de grumes. A renouveler chaque année. | MINFOF – Direction des Forêts | |
| Certificat d’enregistrement en qualité d’exportateur de bois transformés (CEQEBT) |
Enregistrement en tant qu'exportateur de produits du bois transformés. A renouveler chaque année. | MINFOF - Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers | |
| Autorisation d’exportation de bois | Autorisation d'exportation pour un lot spécifique. | MINFOF - Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers |