Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois au Cameroun

Gouvernance forestière au Cameroun

Le ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) est principalement responsable de la politique forestière, du cadre législatif forestier et de l'application des lois forestières, ainsi que des conventions internationales relatives aux forêts et à la faune. Au sein du MINFOF, il existe trois principales directions techniques chargées de la foresterie : 1) Direction des Forêts ; 2) Direction de la Promotion et de la Transformation des Produits Forestiers ; 3) Direction de la Faune et des Aires Protégées.

Droits légaux d’exploitation

La foresterie commerciale est principalement mise en œuvre dans le domaine forestier permanent par le biais de concessions d’exploitation industrielle attribuées par adjudication publique à des entités camerounaises et étrangères. Les Concessions forestières sont les territoires sur lesquels s’exerce une convention d’exploitation forestière. Elles peuvent être constituées d’une ou de plusieurs unités forestières d’aménagement (UFA), et constituent l’unité de base de l’aménagement avec une surface maximale d’attribution de 200 000 hectares par entité, et sont gérées sur la base D’un plan d’aménagement d’une rotation de 30 ans en général. Conformément à leur convention d’exploitation, les attributaires de concessions forestières doivent mettre en place une unité de transformation industrielle du bois, fournissant ainsi des emplois stables aux communautés rurales isolées et des flux de revenus supplémentaires pour l'État (OIBT, 2011).

Outre les concessions forestières, il existe divers autres types de titres d'exploitation forestière (WRI, 2012), parmi lesquels :

• Forêts communales : Les conseils ruraux ont légalement le droit de demander un domaine forestier dans le domaine forestier permanent pour lequel ils doivent élaborer un plan d’aménagement qui est doit être approuvé par l'administration forestière avant toute activité d’exploitation forestière. Les forêts communales sont des sortes d’UFA pouvant être mises en exploitation par exploitation en régie, par vente de coupe, par permis personnel d'exploitation ou par autorisation personnelle de coupe. Ce sont essentiellement des concessions forestières, mais elles relèvent de la compétence du conseil rural au lieu du gouvernement national et peuvent être louées pour obtenir des droits d'exploitation lors d'un processus d'appel d'offres public.
• Les forêts communautaires sont des zones du domaine forestier non permanent pour une utilisation exclusive par les communautés villageoises. Une communauté villageoise cherchant un titre forestier identifie une zone sur laquelle elle a des droits coutumiers ne dépassant pas 5 000 ha et soumet une demande au gouvernement. Une fois la demande approuvée, une convention provisoire de deux ans (non renouvelable) est signée entre le gouvernement et l’association constituée par la communauté. Pendant cette période, la communauté élabore un plan simple de gestion. C'est après l'approbation de ce plan de gestion par le MINFOF que la communauté peut conclure une convention définitive pour une durée de 25 ans renouvelable.
• La Vente de coupe est un permis d’exploitation à court terme basé sur le volume et généralement situé dans le domaine forestier non-permanent. Attribués par un processus d'appel d'offres, ces permis sont valables pour un maximum de 3 ans et ne doivent pas dépasser 2 500 ha. Un plan de gestion n'est pas requis pour être opérationnel. Avant d'accorder ce permis, le MINFOF doit demander aux communautés environnantes si elles préfèrent la création d'une forêt communautaire au travers de la procédure de droit de préemption.

Les Petits Titres, une catégorie regroupant des autorisations de coupe de plus petits volumes couvrant des situations non décrites dans d’autres titres. Il comprend des autorisations de récupération des bois, des autorisations d’enlèvement des bois, des permis d'exploitation de bois d'œuvre et des autorisations personnelles de coupe. En tant que groupe, les petits titres sont attribués dans le domaine forestier non permanent aux ressortissants camerounais pendant un an.

Taxes et redevances

Différentes taxes sont relatives aux activités forestières opérées dans les concessions forestières et ventes de coupe :

• La principale est la RFA (redevance forestière annuelle), qui est déterminé lors de l’appel d’offre pour l’obtention d’une concession forestière. La moitié de la RFA est versée à l’état, l’autre moitié aux communes (un cinquième de ces frais est théoriquement réservé au financement de projets de développement à base communautaire). Les montants varient en fonction de l’offre, le prix plancher est de 1 000 FCFA par hectare (environ 1,5€) pour les concessions forestières, et 2 500 FCFA (3,8€) pour les Ventes de Coupe ;
• L’autre taxe forestière est la taxe d’abattage (TA), qui représente 4% de la valeur FOB du volume totale des grumes abattues (sur base des carnets de chantier DF10) selon la loi des finances 2019.
• D’autres taxe concerne spécifiquement les industries forestières et de transformation du bois :
  > Le droit de sortie pour exportation : 35% pour les grumes et 10% pour les bois ouvrés et semi-ouvrés
  > La surtaxe à l'exportation (SE) sur les grumes allant de 500 à 4 000 FCFA (environ 6,10 €) par mètre cube selon l'espèce.

Ces valeurs fluctuent et doivent en principe être révisées tous les six mois par la révision des valeurs FOB des essences.

A noter que la taxe entrée usine (TEU) a été supprimée en 2019, en revanche les carnets entrée usine restent en place.

Les entreprises forestières sont par ailleurs soumises aux taxes et impôts généraux, tels que TVA, impôts sur les sociétés. Pour les sociétés opérant sous le régime de l'impôt sur les bénéfices réels, un premier versement représentant 1% du chiffre d'affaires doit être effectué au plus tard le 15 du mois suivant. Ce versement initial est majoré de 10% au titre des taxes municipales supplémentaires.

Activités d’exploitation du bois

Les concessions forestières sont initialement attribuées par un processus d’appel d’offre, et par la signature d’une Convention provisoire d’exploitation. Ce contrat d'exploitation provisoire a une durée maximale de trois ans et n'est pas renouvelable. Dans les trois ans suivant la signature de la convention provisoire, le concessionnaire est tenu de réaliser certains travaux, notamment la réalisation d’un inventaire multi-ressources, l’élaboration d’un plan d’aménagement. La bonne exécution de ces obligations donne lieu à la délivrance par le Ministre chargé des forêts, d'une attestation de conformité aux clauses de la convention provisoire d'exploitation. Dans ce cas, le titulaire de ladite convention peut demander l'attribution d'une convention définitive d'exploitation, d’une validité de 15 ans renouvelable une fois. La convention définitive d'exploitation est attribuée, sous forme de concession forestière, par décret du Premier Ministre, chef du Gouvernement.

Le plan d’aménagement est le document de planification d´interventions techniques destinées à assurer la gestion durable des différentes ressources du milieu sur lequel il s´applique. Elaboré pour 30 ans, il est révisable tous les cinq ans. Ce plan d’aménagement à long terme doit être approuvé par le MINFOF. Le plan d’aménagement divise la forêt en différentes affectations, dont une série de conservation et une série de production. Cette dernière est divisée en 6 unités quinquennales de gestion équi-volumes, elles-mêmes divisées en 5 Assiettes Annuelles de Coupe (AAC). Au total, l’UFA est divisée en 30 AAC.

Avant de commencer la récolte, l'entreprise prépare un plan annuel d'exploitation pour chaque AAC, basé sur un inventaire d’exploitation, qui est soumis à la direction des forêts pour vérification et approbation. Après approbation, les autorités centrales (Direction des Forêts) délivrent un Certificat annuel d’assiette de coupe (pour les UFA en convention provisoire) ou un Permis Annuel d’Opérations (pour les UFA avec un plan d’aménagement validé) ou Certificat de vente de coupe (pour les ventes de coupe) précisant les détails de la récolte autorisée, y compris le volume et les essences. En outre, le concessionnaire doit solliciter et obtenir une Notification de démarrage des activités auprès de la délégation régionale des forêts.

Concernant les forêts communautaires (FC), elles sont cédées par l’Etat à une communauté à la demande cette dernière (par le biais de l’association constituée) et après élaboration d’un Plan Simple de Gestion (PSG), qui la gère à la suite de la signature d’une convention de gestion entre cette association de la communauté villageoise et l’administration chargée des forêts. La gestion de cette forêt (qui ne doit pas dépasser 5 000 ha) est du ressort de la communauté, avec l’assistance technique de l’administration chargée des forêts. La période de rotation dans une FC est de 25 ans, durée de la convention de gestion signée entre la communauté et l’administration forestière.

Pour pouvoir exploiter leur FC, les communautés doivent obtenir un Certificat Annuel d’Exploitation (CAE) de la Direction des forêts sur la base d'un plan annuel d'activités et après soumission de pièces (Procès-verbal de la vérification de la matérialisation des limites de la parcelle annuelle, attestation de vérification de la matérialisation des limites, certificat de matérialisation des limites, attestation d’expertise du rapport d’inventaire d’exploitation, certificat de conformité du rapport d’inventaire d’exploitation).

Les grumes récoltées dans tous les titres doivent être enregistrées dans un carnet de chantier appelé DF10, fourni par l’administration, sous forme de carnets sécurisés, et précisant l'unité de gestion forestière spécifique (UFA) et le bloc de récolte (AAC), les espèces, les dimensions des grumes et attribuant le numéro des grumes et le code à barres correspondant (pas encore systématiquement mis en place) sur une base quotidienne. Ce carnet de chantier doit être signé par les autorités, qui l'utilisent pour déterminer la taxe d’abattage (concession forestière).

Droits des tiers

Les populations riveraines aux UFA sont impliqués dans la mise en œuvre de l’aménagement au travers 2 structures organisationnelles : les Comités Paysans-Forêts (CPF), qui sont créés sous l’impulsion de l’administration forestière, et les Comités de Suivi du Plan d’Aménagement (CSPA), qui peuvent être mis en place par les entreprises (qui ne sont pas une obligation légale).

Les entreprises contribuent au développement local au travers du payement d’une taxe forestière, la RFA (Redevance Forestière Annuelle), dont le montant est indiqué dans la convention provisoire d’exploitation (montant est obtenu par la multiplication de la proposition de l’entreprise par la superficie). Le montant total versé par l’entreprise est réparti entre l’Etat (50%), les communes riveraines bénéficiaires (50%, dont 6,75% pour les projets portés par les riverains). La part de la RFA destinée aux communautés locales est gérée par un comité de gestion dont la création est, comme pour les CPFs, également prévue par la loi : les comités riverains.

Commerce et transport

Pour le transport des grumes, les exploitants doivent obtenir des carnets sécurisés de lettres de voiture (grumes et débités). Pour chaque chargement de grumes ou débités, une lettre de voiture doit être utilisée et doit être signée par les autorités compétentes. Les lettres de voitures mentionnent les références de chaque produits (grumes et débité), à savoir n° DF10 ou N° de colis, dimension et volume, essence, lieu de départ et de destination, identification du camion, etc. Les détails des grumes transportés sur ce bordereau doivent correspondre aux détails du carnet de chantier.

Les grumes reçues par l’usine de transformation sont consignées dans un Carnet d’entrée usine. Les usines de transformation doivent être en possession d’un certificat d’enregistrement en qualité de transformateur de bois, démontrant leur existence juridique en tant qu’installation de transformation. Pour exporter du bois, l’exportateur doit être enregistré en qualité d’exportateur de bois et en possession d’Autorisation d’exportation de bois – AEB, couvrant le lot spécifique.