Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois en Birmanie

Dans le cadre de la préparation et de l’engagement de la Birmanie à conclure un APV FLEGT, le MONREC a élaboré des documents sur le processus et les acteurs de la chaîne de contrôle du bois birman en 2017. Le « dossier chaîne de contrôle » a été approuvé par l’équipe spéciale intérimaire FLEGT et répertorie les processus clés et documents associés pour la production du bois légal dans les forêts naturelles gérées par l'État. Son but est d’aider les opérateurs qui commercialisent les produits en bois birman à garantir que le bois provient d’une source légale et que les produits ont été fabriqués et exportés de manière légale. Le dossier complet contenant des exemples des documents clés est disponible sur le site Internet du Département des Forêts de Birmanie.

Exploitation forestière

Document clé	Explication	Autorité légale
Attribution de la coupe annuelle autorisée	La coupe annuelle autorisée représente le nombre maximal d’arbres et le volume maximal pouvant être récolté lors d’une saison d’exploitation forestière conformément au plan de gestion des districts forestiers de 10 ans, à des inventaires du volume des arbres sur pied et à un cycle d’abattage de 30 ans.	Département des Forêts, Division Planification et Statistiques
Plan annuel d’exploitation de la MTE	Le plan annuel d’exploitation décrit le volume d’exploitation.	Département de l’Extraction de la MTE (approuvé par le cabinet et le président birman)
Permis autorisant l’accès à la forêt et les opérations d’exploitation	Ce permis contient une série d’informations comme les données sur la forêt, le nombre d’arbres pouvant être abattus, l’agence d’extraction disposant du droit d’exploitation et le nombre d’éléphants autorisés à accéder à la zone d’exploitation.	Assistant directeur, Département des Forêts
Rapport d’exploration	Le rapport d’exploration couvre au moins 75 % des arbres sur pied et indique le lieu de récolte, le statut des arbres (certains arbres peuvent ne pas avoir été sélectionnés pour la récolte), la direction de l’abattage et les mesures de sécurité.	Personne responsable d’une unité au sein d’une agence d’extraction de la MTE
Ordre d’abattage	Un ordre pour commencer l’abattage. Toutes les opérations doivent respecter l’ordre d’abattage, les instructions permanentes pour l’extraction et le manuel de la MTE relatif à l’extraction.	Personne responsable d’une unité au sein d’une agence d’extraction de la MTE
Formulaire 1, Formulaire 2, Formulaire 3 (inspection du Département des Forêts pendant et après l’abattage)	Ces formulaires font état des inspections de vérification des souches et des grumes, des empreintes de marteaux forestiers, du nombre d’arbres abattus et évaluent les dégâts environnementaux.	Personnel de bureau responsable du niveau cantonal, Département des Forêts
Rapport d’achèvement (Formulaire AJ)	Un rapport sur les opérations de récolte effectuées.	Personne responsable d’une unité au sein d’une agence d’extraction de la MTE

Commerce et exportation

Document clé	Explication	Autorité légale
Note de transport routier	Document de transport exigé par la loi qui accompagne le bois lors de son transport depuis le point de mesure dans la forêt jusqu’au dépôt de l’agence.	Personnel de la MTE responsable du dépôt de l’agence
Registre de la liste des grumes à l’entrée du dépôt	Registres des dépôts de la MTE où les volumes, les essences et les propriétés indiqués dans les documents commerciaux et de transport doivent correspondre aux redevances payées.	Personnel de la MTE responsable du dépôt de l’agence
Notes de transport	Un certain nombre de documents sont nécessaires pour couvrir le transport depuis un dépôt de l’agence de la MTE vers un autre lieu (comme un dépôt de l’agence d’extraction ou un dépôt d’exportation). Ces documents s’appliquent aux différents moyens de transport comme les camions, les trains ou les barges.	Personnel de la MTE responsable du dépôt de l’agence
Justificatifs de grumes (au dépôt de Yangon)	Lorsque les grumes arrivent au dépôt du Département des Exportations de la MTE, un registre journalier des grumes ainsi que des justificatifs de grumes de Teck sont rassemblés et comparés aux documents de transport.	Département des Exportations de la MTE, Division des Grumes
Registre d’évaluation de la MTE (Formulaire T4)	Une fois que les grumes sont réceptionnées au dépôt de Yangon, elles sont de nouveau mesurées et évaluées avant d’être mises en vente.	Assistant directeur général, Département des Exportations de la MTE, Division des Grumes
Spécifications (lots)	Spécifications de chaque lot de grumes destiné à la vente aux enchères.	Département des Exportations de la MTE, Division des Grumes
Documents de vente	Suite aux ventes aux enchères ouvertes à Yangon, les contrats de vente sont signés par les acheteurs.	Département des Exportations de la MTE, Division Marketing
Permis d’enlèvement	Une fois qu’un lot est vendu, l’acheteur doit obtenir un permis d’enlèvement pour pouvoir le transporter conformément à la section 23 de la loi forestière de 1992.	Département des Forêts
Document de vérification du lot (Certificat d’acceptation de l’entreprise)	Ce document permet de vérifier le lot en comparant les informations à celles mentionnées dans le permis d’enlèvement et la liste de colisage. L’acheteur accepte ainsi formellement le lot acquis. C’est la condition préalable au permis de coupe.	Département des Forêts
Permis de coupe	Autorisation accordée à l’acheteur de commencer la transformation des grumes acquises. À ce stade, le ratio de conversion (production) est également établi.	Département des Forêts
Permis de coupe personnalisé	Dans les cas où la production calculée est supérieure au quota établi, un « permis de coupe personnalisé » doit être autorisé.	Département des Forêts
Certificat de légalité des produits ligneux	Délivré après l’inspection des lots achevés destinés à l’exportation. À ce stade, des listes de colisage sont également complétées.	Bureau de district du Département des Forêts - Équipe dédiée à la certification des produits forestiers destinés à l’exportation (TCFPE)
Permis d’exportation	Permis d’exportation relatif à une cargaison spécifique	Ministère du Commerce
Déclaration d’exportation	Déclaration d’exportation	Département des Douanes, ministère de la Planification et des Finances
Rapport d’inspection	Suite à la délivrance d’un permis d’exportation, la TCFPE surveille les produits qui sont chargés dans les conteneurs et scellés par la TCFPE.	Département des Forêts - Équipe dédiée à la certification des produits forestiers destinés à l’exportation (TCFPE)
Rapport douanier	Inspection du conteneur dans le port. Si aucune irrégularité n’a été détectée, les conteneurs sont expédiés.	Département des Forêts et bureau des douanes

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