Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Birmanie

Gouvernance forestière en Birmanie

En Birmanie, l'État possède toutes les terres. La responsabilité de la gestion des ressources forestières relève du Département des Forêts, une division du ministère des Ressources naturelles et de la Conservation de l’Environnement (MONREC).

Les forêts birmanes sont gérées conformément à un plan directeur de 30 ans pour la période allant de 2001 à 2031, à des plans de gestion des districts forestiers de 10 ans et à des plans opérationnels annuels.

Les amendements proposés à la loi forestière ont permis l’élaboration du projet de loi sur les forêts de 2017 et la nouvelle loi forestière a été promulguée en septembre 2018. Cette nouvelle loi contient des dispositions sur les arbres de Teck dont l'État n’est pas propriétaire, sur les droits forestiers communautaires et la lutte contre la corruption et prévoit un durcissement des sanctions en cas de délits et de violations.

Droits légaux d’exploitation

Le principe de gestion de base des forêts birmanes est appelé le système de sélection birman (Myanmar Selection System, MSS). Au sein de ce système de sélection, les zones forestières sont organisées en séries d’abattage, chacune d’entre elles étant divisée en 30 blocs d’une capacité de rendement à peu près égale. Un bloc par an fait l’objet d’une récolte et la série d’abattage est exploitée en totalité au bout d’un cycle d’abattage de 30 ans. Dans chaque bloc prêt à être exploité, les arbres commercialisables dont le diamètre à hauteur de poitrine (DHP) est égal ou supérieur aux limites exploitables fixées (qui varient en fonction du type de forêt) sont sélectionnés et coupés. Le volume extrait doit être compris dans les limites de la coupe annuelle autorisée qui est déterminée pour chaque série d’abattage en fonction du principe de gestion durable du rendement.

Seule la compagnie forestière d'État, la Myanmar Timber Enterprise (MTE), est autorisée par la loi à extraire du bois.

La Birmanie est subdivisée en agences d’extraction du bois dont les territoires chevauchent généralement les frontières administratives des régions ou des districts. La MTE est une entreprise commerciale régie par le ministère des Ressources naturelles et de la Conservation de l’Environnement (MONREC). Le secteur privé a aussi été impliqué dans la transformation du bois et les exportations de bois transformé. Les sous-traitants étaient auparavant autorisés à extraire du bois dans les zones contrôlées par les groupes armés non étatiques. Cette autorisation a pris fin suite à la lettre de notification N° 1125/2015 émise en juin 2015 par le MONREC.

La sylviculture communautaire s’est développée lentement en Birmanie. À ce jour, aucune extraction commerciale effectuée par des communautés n’est possible (EFI, 2011). La MTE peut accorder certains droits de gestion de terres forestières à une entreprise privée et cet entrepreneur doit obtenir des droits d’exploitation par un contrat d’extraction du bois qui couvre la zone d’extraction en question. En ce qui concerne les districts gérés par la MTE, les droits d’exploitation sont obtenus à l’aide d’un permis d’extraction.

Taxes et redevances

La section 21(c) de la loi forestière birmane de 1992 stipule la nécessité de payer des redevances, des dépôts de garantie et des acomptes pour les produits forestiers.

Les taux de redevances sont différents s’il s’agit de Teck ou d’essences de feuillus. Pour le Teck, la redevance actuelle est d’environ 20 dollars américains (30 000 MKK) pour une tonne de bois rond. Il y a cinq autres groupes d’essences et une gamme de produits forestiers correspondant à différentes redevances.

La plupart des paiements de redevances sont versés au Département des Forêts et déposés dans des budgets d'État. Pour certains groupes d’essences, des redevances sont payées directement au gouvernement national ou régional.

Activités d’exploitation du bois

Le Département des Forêts délivre un permis d’extraction basé sur le quota de coupe annuelle autorisée. Cette coupe annuelle autorisée est également fixée par le Département des Forêts sur la base du plan de gestion forestière de 10 ans du district, des inventaires du stock forestier en croissance et du cycle de coupe de 30 ans.

Le Département des Forêts élabore ensuite un plan de sélection et de marquage des arbres devant être abattus. Ce plan comprend des cartes délimitant les régions et États concernés.

La MTE prépare un plan d’exploitation forestière annuel basé sur la coupe annuelle autorisée et envoie une lettre au Département des Forêts pour demander l’autorisation d’exploiter le bois. Le Département des Forêts délivre le permis d’exploitation forestière demandé par la MTE. Une fois que la MTE reçoit cette autorisation, elle prépare un plan opérationnel d’extraction. Au cours de l’exploitation, la MTE met à jour des registres d’exploitation et de coupe.

En ce qui concerne les rapports de surveillance de l’exploitation, le Département des Forêts procède à des inspections pendant et après l’abattage et élabore des rapports basés sur une série de formulaires qui comprennent la vérification des marques de marteau forestier sur les grumes et les souches et les observations d’éventuels dégâts causés à l’environnement.

Comme mentionné ci-dessus, seule la MTE est autorisée à extraire du bois.

Droits des tiers

IMPORTANT : Les normes birmanes en matière de GDF (gestion durable des forêts), en cours d’élaboration et de finalisation en 2019, ne sont pas des exigences légales obligatoires.

Toutefois, les normes GDF seront présentées pour la validation de la certification PEFC (voir la partie « Systèmes de certification par une tierce partie » ci-dessous). Les normes GDF birmanes pour les forêts naturelles et les plantations comprennent un principe, un critère, des indicateurs et des vérificateurs conçus afin de définir et de protéger « des baux et des droits d’utilisation à long terme de la terre et des ressources forestières ».

En 2017, la Birmanie a mis en œuvre une activité forestière intitulée « système de surveillance et de reporting communautaire ».

Commerce et transport

En termes de traçabilité, chaque agence d’extraction s’est vu attribuer un signe spécifique qui est inscrit sur toutes les grumes provenant de cette agence (zone). Toutes les grumes doivent être marquées du signe spécifique de l’agence d’extraction, ce qui permet une traçabilité au niveau de l’agence d’extraction. Les marques de marteau forestier sont appliquées sur la base des arbres devant être abattus ainsi que sur les extrémités des grumes en différents points pour le transport des grumes depuis la forêt jusqu’à leur transformation ou leur exportation depuis le port de Yangon.

Le flux physique du bois depuis les forêts vers les marchés domestique ou d’exportation est limité aux dépôts officiels de la MTE. Les grumes de Teck sont celles qui font l’objet des contrôles les plus stricts, elles doivent toutes théoriquement être transportées aux dépôts de grumes de la MTE à Yangon avant d’être redistribuées. Cela exclut les grumes de Teck de mauvaise qualité qui peuvent être vendues localement. En termes de légalité, il est essentiel que la marque de la redevance soit inscrite sur la grume, puisque cela signifie que toutes les redevances ont été versées (NEPCon, 2013).

Les documents clés pour le commerce et le transport de grumes sont mentionnés dans la section ci-dessous.

L’Association des marchands de bois birmans a rassemblé les documents liés à l’exportation pour garantir à l’acheteur de produits en bois provenant de Birmanie que l’exportateur a respecté les exigences légales et de procédure. Cette liste comprend :

• le certificat de constitution ;
• l’enregistrement en tant qu’exportateur ou importateur ;
• le certificat d’adhésion à l’Union des fédérations des Chambres de Commerce et d’Industrie du Myanmar (UMFCCI) ;
• le certificat d’adhésion à la Fédération des marchands de produits forestiers du Myanmar ;
• l’attestation de légalité des produits forestiers ;
• le permis d’exportation ;
• la déclaration d’exportation ;
• le connaissement.

Selon la lettre 4/1/04/D1/1873/2016 publiée par MONREC en 2016 et destinée au gouvernement de l’Union de Birmanie, les exportations de produits forestiers peuvent uniquement avoir lieu à partir de quatre ports désignés de Yangon : le « vieux port », le port à conteneurs du monde asiatique (AWCP), le terminal international birman de Thilwa (MITT) et le port industriel du Myanmar (Myanmar Industrial Port, MIP). Le port de MITT est surtout utilisé pour les matériaux importés. La majeure partie des produits exportés le sont via les ports d’AWCP, du MIP et de Yangon (Bo Ta Htaung).

En 2017, des appels d’offres à des sociétés privées pour la vente de grumes ont été lancés et un système informatisé d’enregistrement des grumes a été mis en place.