Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en République centrafricaine

Gouvernance forestière

La gestion forestière est régie actuellement par la loi forestière promulguée en 2008. Contrairement aux autres pays de la Sous-Région, c’est le Ministère en charge des Forêts qui est responsable de l’élaboration des Plans d’aménagements des permis attribués. De 2000 à 2011, le Ministère a bénéficié de l’appui du PARPAF (Projet d’Appui à la Réalisation des Plans d’Aménagement Forestier) pour aménager une grande partie des forêts de production. Au terme de ce projet, l’AGDRF (Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières) a été créée par la loi n°12.006 en 2012, pour assurer le suivi de la mise en œuvre des plans d’aménagement déjà élaborés et d’élaborer les plans d’aménagement des permis n’en bénéficiant pas. Depuis octobre 2016, l’AGDRF est appuyée par le PDRSO (Projet de Développement Régional du Sud-Ouest).

Droits légaux d’exploitation

L'autorisation officielle d'exploitation forestière doit être obtenue auprès des services du Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche (MEFCP).

Les opérations d'exploitation forestière ont lieu dans les forêts de production et les zones de coupe, et peuvent être menées par des exploitants artisanaux individuels ou des concessionnaires.

Pour exploiter, les bûcherons artisanaux doivent obtenir un permis d'un an renouvelable (permis artisanal) et leurs zones d'exploitation ne doivent pas dépasser 10 hectares. Ce permis est accordé principalement aux citoyens de la RCA.

Chaque concessionnaire doit être titulaire d’un décret (pris en conseil des Ministre) portant attribution d’un permis d'exploitation et d'aménagement forestier (PEA). La jouissance du permis est subordonnée à la signature d’une convention provisoire d’Aménagement (CPA), valable pour 3 ans et portant sur 3 assiettes de coupe provisoires, permettant à l'entreprise de lancer des inventaires pour réaliser en 3 ans son plan d'occupation des sols, y compris le plan de gestion forestière de toutes les assiettes annuelles de coupe.

A l’issu des 3 ans, les concessionnaires doivent détenir et disposer d'un plan d’aménagement approuvé. Le contrôle et le suivi de l’exécution des plans relèvent de l’administration des eaux et forêts. Le plan d’aménagement peut être révisé tous les cinq ans. En cas de révision, la demande doit mentionner les contraintes ou données nouvelles qui la justifient.

L’article 32 du code forestier stipule que le permis PAE est octroyé pour une période égale à la durée de vie de la société. Toutefois l’inobservation des prescriptions du plan d’aménagement, expose la société aux sanctions prévues à l’article 201 (du code forestier). Cette attribution est renouvelable dans la mesure où la société attributaire respecte les prescriptions du plan d’aménagement et les dispositions réglementaires en vigueur. 

Le permis d’exploitation et d’aménagement est strictement attaché à la société attributaire. Il ne peut donner lieu à un transfert, ni a une cession ou à une sous-traitance.

Depuis 2014 (Arrêté du 21 janvier 2014 instruit par le Ministre de l’environnement), les entreprises forestières ont l’obligation d’établir un audit d’impact environnemental (pour les entreprises déjà installées depuis plus de 3 ans) ou une étude d’impact (pour celles venant de s’installer). L’approbation des rapports d’audit / étude est soldée par la délivrance d’un certificat de conformité, qui doit être renouvelé tous les 3 ans.
L’octroi de tout permis d’exploitation et d’aménagement est strictement interdit dans les zones à écologie fragile. Un texte d’application précise les limites de ces zones.

Taxes et redevances

Toutes les sociétés forestières, quelle que soit l’origine de leur capital, sont assujetties au paiement des taxes et redevances forestières.

• la taxe d’abattage, calculée sur la base du volume de bois d’essences exportées est éligible tous les mois. Les sociétés exportatrices de bois en grumes sont tenues de fournir à la Direction Générale en charge des Forêts, au plus tard le vingt de chaque mois pour le mois précédent, les « mouvements de bois » selon le formulaire unique fourni par l’administration forestière.
• la taxe de reboisement calculée sur la base du volume de bois d’essences exportées est éligible tous les mois sur la base de l’état récapitulatif.

Les taxes forestières sont payables avant la mise en exportation des produits.

Ainsi, pour permettre un calcul approprié de leurs taux d'imposition, les sociétés doivent soumettre un rapport mensuel mettant en évidence le volume de bois récolté et transformé à l'administration forestière et au BIVAC (Bureau Inspection Valuation Assessment Control). Le contrat avec BIVAC arrive à terme et une autre entreprise va assurer les inspections avant exportation.

Activités d’exploitation du bois

Après agrément du plan d’aménagement, le titulaire du titre d’exploitation établit un plan de gestion pour la première unité forestière de gestion définie dans le plan d’aménagement. D’autres plans de gestion sont présentés pour chacune des unités forestières de gestion prises dans l’ordre de passage prévu par le plan d’aménagement.

Chaque année avant de commencer l’exploitation, un plan annuel d’opération (PAO) est préparé par l'entreprise pour l’assiette annuelle de coupe, qui est soumis au département de l'inventaire forestier et de l'utilisation des terres (DIAF) pour vérification et approbation. Après approbation, le DIAF délivre une autorisation de coupe annuelle.

Les arbres sélectionnés sont abattus et les souches ainsi que les grumes sont marquées avec la marque unique et enregistrée du marteau de l'opérateur. Les données relatives à l'abattage sont enregistrées sur un registre de chantier et des documents de mouvement du bois sont préparés, Ces registres doivent être soumis mensuellement à la direction des forêts (voir section taxe) afin de calculer les taxes et les statistiques forestières.

L’absence d’activité d’exploitation pendant une durée égale ou supérieure à un an, sans autorisation préalable de la part de l’administration peut être considérée comme une non-application du plan d’aménagement et entraîner le retrait du permis d’exploitation et d’aménagement. Une activité d’exploitation qui valoriserait moins de 50 % du volume des assiettes de coupe tel que prévu dans le plan annuel d’opération peut être considérée, après expertise de la part de l’administration, comme une non-application du plan d’aménagement.

Droits des tiers

En vertu du droit coutumier, les populations riveraines disposent de droits d’usage sous réserve du respect des textes en vigueur, en vue d’exploiter à titre gratuit pour leur subsistance, les produits forestiers à l’exception des espèces dites protégées.

Les droits coutumiers d’usage comprennent: 

• les droits portant sur le sol forestier ;
• les droits portant sur les produits de la forêt naturelle dénommée produits forestiers autres que le bois d’œuvre, en abrégé PFABO, dont certains peuvent présenter un intérêt commercial.

Les modalités d’exploitation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre dans le contexte du droit coutumier sont fixées par voie réglementaire. Dans les forêts de production, les droits coutumiers d’usage portant sur le sol et les produits de la forêt naturelle peuvent être réglementés dans le cadre de la mise en œuvre des plans d’aménagement forestier. Sous réserve des dispositions prisent dans le cadre des plans d’aménagement les droits coutumiers d’usage portant sur les produits de la forêt naturelle sont limités:

• au ramassage des bois morts;
• aux activités liées à l’exploitation des produits forestiers autres que le bois d’œuvre;
• à l’exploitation des bois de service destinés à la construction des habitations ou à la fabrication d’objets et d’outils;
• à l’exploitation de bois d’œuvre pour la construction des pirogues, y compris des autres embarcations;
• à l’exploitation contrôlée de la faune pour l’autoconsommation, en dehors des parcs nationaux, des réserves intégrales et des sanctuaires.

Les entreprises forestières sont soumises à une taxation sur leur production, dont une partie (30% des taxes d’abattage et 25% des taxes de reboisement) est reversée aux communes concernées par l’exploitation de la concession. Les montants, alloués mensuellement à chaque commune, sont censés contribuer au développement local par le financement d’infrastructures et d’équipements sociaux collectifs au bénéfice des populations riveraines. Le PDRSO et le PGRN, au travers leur composante Développement Local, appuient les communes forestières à élaborer et mettre en œuvre leur plan de développement local. 

Commerce et transport

Les documents de transport des grumes sont remplis avant le départ des sites de récolte et sont conservés pendant toute la durée du transport.

Toute entreprise qui exporte du bois doit disposer d'un certificat d'origine valide de la Direction des Forêts avant d'exporter des produits dérivés du bois. Actuellement, seules les entreprises détentrices d'un PEA sont autorisées à exporter, ce qui signifie que toutes travaillent sur une chaîne de contrôle presque complète, de l'arbre dans le bloc de récolte annuelle jusqu'au port de Douala.

La production nationale des grumes doit couvrir en priorité la demande des unités locales de transformation. Le taux de transformation locale sur la production nette des essences de première catégorie définie dans le plan d’aménagement des PEA est de 70 % à l’exception des essences secondaires à promouvoir. Un délai de trois ans est accordé à toutes les sociétés pour se conformer à cette disposition.