Cadre réglementaire, légal et juridique applicable à la gestion et l’exploitation forestière, à la transformation et au commerce du bois en Guyana

Gouvernance forestière en Guyana

La Commission forestière du Guyana (GFC) possède un mandat législatif afin de gérer et de réguler les forêts domaniales du Guyana. Elle est également responsable de délivrer les autorisations concernant les forêts domaniales (pour les petites et grandes concessions), les permis exploratoires, les documents d’enlèvement et de transport, les licences des scieries, des négociants en bois et des chantiers de bois de construction, les certificats d’exportation de bois et enfin le contrôle de la légalité forestière et des chaînes d’approvisionnement.   

Les aspects sociaux, fiscaux et environnementaux des gouvernements forestiers se trouvent respectivement sous le mandat du Ministère de la protection sociale, du Bureau d’assurance nationale, du Ministère des affaires amérindiennes, de l’Administration fiscale et de l’Agence de protection environnementale.

Droits légaux d’exploitation

La GFC détient les droits d’aménagement concernant toutes les forêts domaniales et c’est elle qui délivre les autorisations aux petites et grandes concessions pour l’exploitation commerciale du bois. Le bois peut aussi être légalement acheté lorsqu’il provient de terres sous propriété amérindienne, terres privées ainsi que terres domaniales en conversion.

Grandes concessions Large Concessions – Selon la GFC, les zones de plus de 8097 ha entrent dans la catégorie des grandes concessions. Les opérateurs forestiers de grandes concessions doivent posséder une autorisation de forêt domaniale accordée par la GFC. Ces autorisations peuvent être soit un Accord de concession forestière ou un Permis exploratoire. Les accords de concession forestière peuvent être des Accords de vente de bois (TSA pour Timber sales Agreement, en anglais) ou des baux pour l’abattage de bois (WCL pour Woodcutting Lease, en anglais). Ces derniers sont accordés pour une durée maximum de 40 ans et peuvent être renouvelés, sous conditions.   

Ces accords de concession s’appliquent aux concessions les plus larges et leurs prérequis sont différents de ceux des plus petites concessions. Les demandeurs de permis d’exploitation pour de nouvelles et grandes concessions doivent être en possession d’un Permis exploratoire de forêt domaniale (State Forest Exploratory permit, SFEP), qui est délivré lorsque des opérations exploratoires sont entreprises, telles que des inventaires forestiers, des évaluations d’impact social et environnemental ou la préparation de plans d’aménagement. Ces SFEP n’incluent pas l’intégralité des droits d’exploitation commerciale, bien que l’exploitation limitée soit autorisée. Un Accord de vente de bois (TSA) ou un bail pour l’abattage de bois (WCL) est délivré après l’approbation d’une série de documents spécifiques, incluant un plan d’aménagement et, pour un accord de première concession, également un SFEP valide.             

Petites concessions – Les zones de 8097 ha ou moins sont considérées par la GFC comme de petites concessions. Les opérateurs forestiers des petites concessions doivent posséder une autorisation de forêt domaniale qui peut être, soit une Permission de forêt domaniale, soit un Accord d’aménagement de forêt communautaire. Ces Autorisations de forêt domaniale sont accordées par la GFC pour une durée allant jusqu’à deux ans et sont sujettes à un renouvellement conditionnel. 

Villages amérindiens – La partie 2 de l’Acte Amérindien définit le Village ou les villages amérindiens comme « un groupe de personnes amérindiennes occupant ou utilisant les terres du Village ». Les terres du Village y sont considérées comme « les terres qui sont la propriété commune du Village » sous Subvention totale ou Certificat de titre attribué au Conseil du Village (Village Council, VC), à détenir pour le bien du village. Un Village amérindien devient un Opérateur du secteur forestier (Forest Sector Operator, FSO) quand il entre en contact avec la GFC afin d’effectuer l’exploitation commerciale dans les limites du Village amérindien.

Terres privées – La partie 2 de la Loi forestière de 2009 définit les Terres privées comme n’étant « ni terres publiques ni terres du village » et détenues légalement, soit par des personnes physiques, soit par une personne morale, grâce à un titre enregistré, les aides au transport ou subventions totales. Un propriétaire foncier devient un FSO quand il entre en contact avec la GFC pour mener des opérations d’exploitations commerciale dans les limites des terres privées.

Terres domaniales et terres en conversion – Les produits du bois peuvent être récoltés des terres domaniales qui ont reçu l’autorisation d’être converties afin d’être utilisées en terre non forestière par les Ministères et Agences gouvernementales compétents. Cela grâce aux autorisations suivantes :    

1. Licence ou permis minier – Une licence ou un permis minier sont délivrés par la Commission guyanienne de la géologie et des mines (Guyana Geology and Mines Commission) pour une zone à prospecter, à extraire ou à prendre. Afin de s’en approprier les minéraux. Cette zone est se trouve dans les terres domaniales. Une personne possédant la licence ou le permis minier devient un FSO lorsqu’elle est autorisée par la GFC à récupérer des produits du bois situés dans les limites de cette zone.
2. Baux – Un bail est délivré par la Commission guyanienne d’attribution foncière pour une zone située sur les terres domaniales dans le but de servir à l’agriculture ou à d’autres activités. La personne qui possède un bail devient un FSO lorsqu’elle est autorisée par la GFC à récupérer des produits issus du bois dans les limites de cette zone.

Infrastructure (routes, centrale hydroélectrique, barrages etc.) – Le Ministère de la présidence donne son accord à la construction de centrales hydroélectriques tandis que le Ministère des infrastructures publiques accorde les autorisations de procéder aux autres travaux d’infrastructure, tels que les routes et les ponts. Un titulaire d’une autorisation portant sur les infrastructures devient un FSO quand il est autorisé par la GFC à récupérer des produits issus du bois dans les limites de cette zone.

Taxes et redevances

• Redevance payable par mètre cube extrait, des taux différents s'appliquent selon quatre classes d'essence
• redevances annuelles calculées sur la surface,
• commission d'exportation sur les exportations de grumes, taux différents selon les catégories,
• des frais s'appliquent pour les divers permis et usages.

Activités d’exploitation du bois

Les détenteurs d'un contrat de concession TSA ou WCL doivent préparer un Plan d’aménagement forestier forestière (FMP - Forest Management Plan) et un Plan opérationnel annuel (AOP - Annual Operational Plan) de 3 à 5 ans, qui sont vérifiés par la GFC avant l’exploitation. Pour la préparation du FMP de 5 ans, un « inventaire d’aménagement » (échantillonnage au minimum d’1%) est requis. Pour la préparation de l'AOP, les détenteurs de permis TSA et de permis WCL sont tenus de réaliser un inventaire d’exploitation et de soumettre la totalité des informations (cartes de stock et fiches de comptage) pour tous les blocs dont l’exploitation est proposée pendant l'année opérationnelle avec le Plan opérationnel annuel. Une vérification de 2,5% des informations d'inventaire est effectuée par la GFC avant l'approbation finale. Une lettre d'approbation pour commencer les activités d’exploitation est préparée et envoyée à l'entreprise, en fonction des recommandations de l'exercice de vérification. Les lettres d'approbation du bloc sont émises après avoir pris en compte la Coupe maximale admissible (MAC - Maximum Allowable Cut), soit le volume le plus bas de l’Assiette annuelle de coupe (AAC - Annual Allowable Cut) et le Volume inventorié, en précisant les blocs pouvant être coupés et les MAC respectifs pour chaque bloc individuel. L'AAC est fixée à un maximum de 20 m³/ha pour un cycle de coupe de 60 ans ou au prorata, par ex. 8,33 m³/ha pour un cycle de 25 ans. Les lettres d'approbation en bloc sont transmises aux agents compétents au sein de la GFC pour effectuer la surveillance et à des fins de dépôt/référence. Le quota d'étiquettes de suivi des grumes est également déterminé en fonction du MAC. Le quota annuel d'un exploitant est calculé en fonction du MAC et équivaut au nombre d'arbres sur pied qui donnera le volume et le nombre d'arbres calculés. Cela indiquera le nombre d'étiquettes à émettre. Chaque exploitant est reconnu par une séquence unique de numéros affectés à son opération, tandis que les étiquettes sont émises dans des séquences à utiliser dans des blocs particuliers, uniquement dans le cas des concessions de large taille. La GFC définit le quota de grumes pour les petits concessionnaires en fonction de la taille de leur concession et des registres de coupe antérieurs. Aucun inventaire d’exploitation ou étiquetage des souches n'est requis pour les Villages amérindiens et les terrains privés.

Tout le bois doit être étiqueté, y compris les grumes, le bois d'œuvre, les perches et les poteaux. Dans le cas où les grumes sont usinées en forêt (à l'aide d'une tronçonneuse ou d'une scierie mobile), le débardage et le transport de bois doivent être accompagnés d'un Permis de débardage et des étiquettes sont attachées aux lots de bois provenant des grumes d’origine.

Pour l'exploitation forestière et le transport, la surveillance est effectuée au niveau de la station, au niveau de la concession et complétée par un contrôle aléatoire par l'Unité d'audit interne de la GFC et le personnel de supervision. Dans toutes les grandes concessions actives, les agents forestiers résidents ont pour fonction de veiller à ce que toutes les procédures de surveillance et de légalité soient strictement respectées. En cas d'infraction, une enquête est menée et, en fonction du résultat, une action est engagée conformément aux procédures standard de la GFC pour les actions illégales et les violations de procédure.

Les exigences qui s'appliquent à l'employeur, au profit des travailleurs, par exemple l'enregistrement des travailleurs, les contrats, les exigences en matière de santé et de sécurité, les EPI, les exigences de formation, les assurances, les syndicats, relèvent techniquement du Ministère de la protection sociale et des Ministères/Organismes gouvernementaux similaires. Cependant, les exigences sociales sont traitées dans les Codes de pratique et font effectivement l'objet d'un suivi par les agents de la GFC en raison du manque de présence à l'intérieur des autres Agences gouvernementales/Ministères.

Droits des tiers

Selon la Loi amérindienne de 2006, les Amérindiens jouissent d'un droit ou d'un privilège traditionnel de subsistance à l'égard de toute Forêt domaniale détenue légalement ou par coutume par un Village amérindien ou une Communauté amérindienne et qui s'exerce de manière durable conformément à la relation spirituelle que le Village amérindien ou la Communauté amérindienne entretient avec la terre.

Si la GFC a l'intention de délivrer un permis, une concession, une licence, un accord de vente de bois ou toute autre autorisation relative aux Forêts domaniales contiguës aux Terres villageoises, la GFC devra d'abord évaluer l'impact sur le Village.

Commerce et transport

Afin de pouvoir évacuer des produits en bois d'une grande ou petite concession, un Permis d'enlèvement avec un registre de production associé est requis. Les Villages amérindiens qui désirent mener une exploitation commerciale dans les limites du Territoire du village amérindien titré utilisent une Déclaration d'enlèvement de propriété privée pour transporter des produits en bois au lieu d'un Permis d'enlèvement. Les documents de transport secondaires comprennent : a) un Permis de transbordement - utilisé pour transporter des produits en bois provenant de forêts domaniales pour lesquelles des redevances ont été payées et pour lesquelles le permis d'enlèvement a été remis à la GFC, b) une Feuille de route - utilisée pour transporter des produits forestiers qui pourraient nécessiter plusieurs permis d'enlèvement avant que le produit soit déclaré sur un Permis d'enlèvement pour le paiement de redevances, les Feuilles de route doivent être émises dans le cadre d'un Permis d'enlèvement, c) une facture de vente -  peut être utilisée pour transporter des produits en bois une fois que les redevances ont été payées et que le Permis d'enlèvement a été remis à la GFC, d) une Carte de dédouanement - un document utilisé pour la mainlevée et l'enlèvement de produits forestiers ou autres confisqués une fois que les non-conformités concernant les produits en bois confisqués ont été résolues afin que les produits en bois puissent réintégrer la chaîne d'approvisionnement.

Toutes les opérations de sciage, les opérations de transformation de bois, les parcs à grumes et les négociants en bois doivent être autorisés chaque année par la GFC et devront donc se conformer aux exigences de légalité forestière établies par la GFC. Les renseignements pertinents sur tous les produits en bois entrant dans une scierie ou un parc à grumes doivent être consignés dans le registre de produits reçus/achetés/approvisionnés d'une Scierie/parc à bois qui doit enregistrer le type de document de transport (exemple : Permis d'enlèvement, Déclaration de propriété privée, Acte de vente) ainsi que le numéro, la source, l'essence, le type de produit et le volume. Les renseignements pertinents sur tous les produits de bois transformés doivent être consignés sur un Formulaire de retour de sciages et de produits de bois de sciages ou un Formulaire de retour de grumes sciés et de grumes produites. Les ventes de sciages doivent être consignées dans un Formulaire de vente de produits en bois et une déclaration mensuelle doit être faite. Une facture de vente doit être délivrée à tout acheteur et le numéro de facture doit être inscrit sur le Formulaire de vente de produits en bois.

Les exportateurs qui souhaitent exporter des produits forestiers du Guyana doivent d'abord faire une demande pour exporter des produits forestiers en remplissant un formulaire « Demande d'exportation de produits forestiers » et un « Certificat de commercialisation du bois » (TMC - Timber Marketing Certificate). Les produits en bois destinés à l'exportation doivent être classés par un classificateur indépendant agréé par la GFC. Une fois que la GFC a reçu la demande TMC, et qu'il est informé que le produit a été classé, un Inspecteur de classement GFC vérifie la totalité des notes attribuées par le classificateur indépendant. Une fois que l'Inspecteur de la GFC est satisfait sur le fait que les produits forestiers répondent aux normes de qualité requises, le TMC est ensuite délivré à l'exportateur, qui peut ensuite demander un Certificat d'exportation (EC - Export Certificate). Cet EC est préparé par l'Exportateur et il couvre les produits déjà inspectés et certifiés par la GFC. Tous les exportateurs, ou leurs agents, souhaitant exporter des marchandises doivent remplir et soumettre une Déclaration en douane, qui doit être estampillée par la GFC. Une fois que l'Exportateur a payé une commission d'exportation à la GFC, si cela est applicable, l'Exportateur transmet tous les documents autorisés (Déclaration en douane, Certificat d'exportation et Facture commerciale) à l'unité des douanes, des impôts indirects et des opérations commerciales (CETO - Customs, Excise and Trade Operation) de l'Administration fiscale.

Un Certificat d'origine CITES est requis pour l'exportation de grumes, de bois d'œuvre ou de feuilles de placage de Cedro (appelé abusivement Red Cedar au Guyana) (Cedrela odorata), qui est listé dans l'Annexe III de la CITES. Toute personne qui souhaite importer, exporter, réexporter ou introduire un animal, ou une plante, listés par CITES, doit faire une demande de permis ou de certificat à l'autorité de gestion CITES, à la Commission pour la conservation et la gestion de la faune, avant d'effectuer toute action en ce sens.