Gabon
Documents clés de légalité requis dans le cadre de la gestion forestière et du commerce du bois au Gabon
Les documents clés énumérés ci-dessous sont basés sur la législation actuelle et sont considérés comme jouant un rôle clé dans la démonstration de l'origine légale. Une vue d'ensemble de la législation actuelle et de son application est disponible ici (Forest Legality Alliance).
documents au niveau de l’entreprise
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale | Section RBUE | |
|---|---|---|---|---|---|
| enregistrement légal | Agrément professionnel | Toute personne physique ou morale désirant se livrer à l’exploitation forestière ou à la vente du bois sous forme de grumes doit solliciter auprès de la DGF un Agrément professionnel. Celle désirant transformer du bois ou vendre des produits transformés sollicite également un Agrément professionnel auprès de la DGICBVPF. | Direction Générale des Forêts (DGF) et Direction Générale des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers (DGICBVPF) | Droits légaux d’exploitation | |
| Impôts, taxes et redevances | Quittance de paiement de la taxe de superficie | La Taxe de superficie est payée pour une année entière (au plus tard le 31 mars) à raison de 400 F CFA/hectare, La Taxe s’applique également aux concessions qui sont fermées temporairement à l’exploitation. | Annuel | Direction Générale des Impôts du Gabon | Taxes et redevances |
| transformation | Certificat de conformité du Plan d’Industrialisation | Le Plan d’Industrialisation (PI) est élaboré pour les unités de transformation qui souhaitent s’installer. Il est déposé à la DGICBVPF et approuver à travers la délivrance d’un Certificat de conformité du PI. | Direction Générale des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers (DGICBVPF) |
Droits légaux d’exploitation | |
| Certificat de conformité du Plan de Développement Industriel (PDI) | TLe PDI est élaboré pour les unités de transformation qui existent déjà sur le terrain et cherche à être en règle avec l’Administration forestière. Le PDI est déposé à la DGICBVPF et approuver à travers la délivrance d’un certificat de conformité du PDI. | Direction Générale des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers (DGICBVPF) | Droits légaux d’exploitation |
Documents au niveau de l’unité d‘aménagement forestier
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale | Section RBUE | |
|---|---|---|---|---|---|
| Droits d'utilisation des forêts | Autorisation de mise en exploitation | C’est l’autorisation que l’Administration déconcentré donne à l’opérateur pour que ce dernier exploite son Assiette Annuelle de Coupe (AAC). | L’exploitation de l’AAC est valable 3 ans | Direction Provinciale des Eaux et Forêts |
Droits légaux d’exploitation |
| Gestion forestière | Convention Provisoire d’Aménagement - Exploitation - Transformation (CPAET) | La CPAET couvre la période nécessaire à la réalisation des travaux liés à l’élaboration du Plan d’Aménagement (PA). Pendant cette période, l’opérateur est autorisé à exploiter sur 3 Assiettes Annuelle de Coupes Provisoires (AACp) d’une surface de 1/10ème au total de la superficie du massif à aménager. Les AACp doivent être délimitées et contrôlables par l’Administration forestière. La gestion est soumise à l’approbation d’un PAO (voir en dessous). | Une durée de 3 ans non renouvelable | Le Ministère des Eaux, de la Forêt, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres (MEFME) et Direction Générale des Forêts (DGF) | Activités d’exploitation du bois |
| Plan d’Aménagement (PA) | Le PA est un document d’orientation d’action détaillées de gestion d’une forêt donnée dans le temps et dans l’espace. Le Ministre valide le PA sur avis technique de la DGF. | 30 ans |
Le Ministère des Eaux, de la Forêt, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres (MEFMECPCODDPAT) et Direction Générale des Forêts (DGF) | Activités d’exploitation du bois | |
| Permis et activités de récolte de bois | Plan de Gestion (PG) | Le PG est un document réglementaire qui précise la planification des activités à conduire pendant l’exploitation d’une Unité Forestière de Gestion. Il est rédigé en conformité avec le PA. Le PG est validé par la DGF. | Direction Générale des Forêts | Activités d’exploitation du bois | |
| Plan Annuel d’Opération (PAO) | Le PAO est un document réglementaire qui précise la planification des activités à conduire sur une Assiette Annuelle de Coupe (AAC). Il est rédigé en conformité avec le PA et le PG. Le PAO est validé par la Direction Provinciale. Un PAO doit aussi être rédigé pour les 3 AAC pendant la période d’application du CPAET, il est alors rédigé en conformité avec les normes d’aménagement nationales. | Annuel | Activités d’exploitation du bois | ||
| Environnement et social | Plan de Protection de la Faune (PPF) | Le PPF est un document de référence destiné à encadrer la protection de la faune dans les concessions forestières, agro_industrielles, minières et pétrolière. Il permet de définir, de programmer et de contrôler les actions à mettre en œuvre pour assurer une protection efficace de la faune. Pour l’exploitant forestier, le PPF est donc un outil stratégique et opérationnel indispensable pour assurer ses responsabilités de gestion forestière durable sur le long terme. La validation du PPF donne lieu à l’obtention d’un certificat de conformité de la protection de la Faune délivré par la DGFAP. | La Direction Générale de la Faune et des Aires Protégées (DGFAP) |
||
| Étude d’Impact Environnemental (EIE) | L’EIE est un document qui présente les résultats d’évaluation des incidences directes et indirectes d’un projet sur l’équilibre écologique, la qualité et le cadre de vie des populations vivant dans la zone d’implantation du projet et dans les zones adjacentes. La validation de l’EIE donne lieu à l’obtention d’un certificat de conformité de l’EIE délivré par délégation à la DGFAP. | Annuel | La Direction Générale de l’Environnement (DGE) | ||
| Taxes forestières, droits et redevances | Quittance paiement de la Redevance de surveillance | Une redevance de surveillance d’un montant maximal de 300 FCFA par hectare et par an, calculée en fonction de la superficie du titre détenu par l’opérateur, a été instaurée dans la loi n° 021/2017 du 26 janvier 2018 encore appelée loi de finances 2018. À ce jour des discussions sont en cours entre l’AGEOS et le secteur privé pour parvenir à un taux de 300 F CFA/ ha plutôt sur la superficie de l’Assiette Annuelle de Coupe (AAC) en activité. | Annuel | L’Agence gabonaise d’études et d’observations spatiales (AGEOS) et Services du Trésors du Gabon | Taxes et redevances |
Documents au niveau du produit (chaîne de production)
| Document clé | Explication | Validité | Autorité légale | Section RBUE | |
|---|---|---|---|---|---|
| traçabilité au niveau de la forêt |
Carnet de chantier | Le carnet de chantier est le document dans lequel les arbres récoltés, brisés à l’abattage ainsi que les arbres présentant des défauts ou dommages visibles après abattage sont renseignés selon un code conventionnel. Le carnet de chantier est coté et paraphé par le Directeur Provincial ou le Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts. | Direction Provinciale ou Chef de Cantonnement des Eaux et Forêts |
Commerce et transport | |
| Transport / Commerce / Exportation | Quittance de paiement de la Taxe d’abattage à l’exportation | La taxe d’abattage est payée par les titulaires ou non de permis forestier, se livrant à une activité d’exploitation forestière par la mise en œuvre d’abattage d’arbres, de produits transformés ou semi-ouvrés et destinés à l’exportation. Le taux est de 1,5% pour les produits transformés ou semis ouvrés destines à l’exportation. | Direction Générale des Douanes et Droits Indirects | Commerce et transport | |
| Bordereau de roulage ou transport | Le bordereau de roulage est le document sur lequel les produits forestiers (grumes et produits transformés) transportés sont enregistrés. Les informations portées sur le bordereau doivent correspondre à celles du carnet de chantier et celles présentes sur les grumes. | Autorités forestière provinciale | Commerce et transport | ||
| Spécification | L’achat ou la vente de grumes ou de produits transformés est subordonné à la présentation d’une feuille de spécification visée par l’autorité forestière de la zone concernée par l’achat ou la vente des produits forestiers. Elle doit reprendre l’ensemble des informations concernant l’objet de la vente (essence, dimensions…). | Autorités forestières des ports et des services provinciaux | Commerce et transport | ||
| Permis d’exportation (Permis CITES) | Pour la délivrance d’un permis CITES, l’ANPN joue le rôle d’Autorité Scientifique, dans le sens où c’est elle qui donne l’avis favorable pour la délivrance du permis CITES, Le Ministère joue le rôle d’organe de gestion, c’est-à-dire, qu’il établit et délivre le permis CITES à l’opérateur qui souhaite exporter le produit forestier classé en Annexe II de la Convention CITES. Lorsqu’il s’agit des essences forestières c’est du ressort de la DGICBVPF. | Agence Nationale des Parcs Nationaux (ANPN), la Direction Générale des Industries, du Commerce du Bois et de la Valorisation des Produits Forestiers (DGICBVPF) du Ministère des Eaux, de la Forêt, de la Mer, de l’Environnement, chargé du Plan Climat, des Objectifs de Développement Durable et du Plan d’Affectation des Terres (MEFMECPCODDPAT) | Commerce et transport |